Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 53, any 2026 (27/05/2026) · Page complète (historique des versions)

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Article 1. Objet et finalité

L'objet et la finalité du présent décret sont la réglementation des mesures restrictives qui doivent être appliquées aux personnes physiques ou morales ou à d'autres sujets de droit énumérés dans les annexes, ainsi que d'autres mesures de caractère général au vu des actions déstabilisatrices de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie en Ukraine.

Article 2. Mesures restrictives

Les mesures restrictives suivantes s'appliquent :

1. Gel de l'ensemble des fonds et avoirs appartenant aux personnes physiques, aux personnes morales ou aux autres sujets de droit figurant aux annexes 1 et 2, ou se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle. Le gel prévu au paragraphe précédent n'empêche pas l'inscription au crédit des comptes gelés, par les institutions financières ou de crédit, des fonds transférés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale ou d'autres organismes de droit figurant sur les listes des annexes 1 et 2, à condition que les sommes créditées sur ces comptes soient également gelées. L'entité financière ou de crédit doit informer sans délai l'organe de contrôle de toute transaction de cette nature. Le gel ne s'applique pas non plus à l'inscription au crédit des comptes gelés :

a) Des intérêts ou autres revenus afférents à ces comptes ;

b) Des paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures établies au présent paragraphe ; ou

c) Des paiements dus en vertu de décisions arbitrales, administratives ou judiciaires rendues par des juridictions andorranes ou exécutoires conformément au droit andorran, à condition que ces intérêts, revenus et paiements soient soumis aux mesures de gel établies.

2. Il est interdit de participer ou d'investir dans des projets cofinancés par le fonds russe d'investissement direct et de financer publiquement la promotion du commerce ou de l'investissement dans la Fédération de Russie ou dans la République de Biélorussie.

3. Il est interdit d'acquérir ou d'augmenter des participations dans toute personne morale ou entité opérant dans le secteur de l'énergie dans la Fédération de Russie.

4. Il est interdit d'acheter, de vendre ou de négocier des instruments financiers avec les entités de l'annexe 2, ou avec des entités ou des personnes physiques agissant en leur nom ou sous leur direction.

5. Sont interdites les transactions liées à la gestion des avoirs et des réserves de la Banque centrale de la Fédération de Russie et de la Banque centrale de la République de Biélorussie et du fonds national d'investissement russe.

6. Toute transaction avec les entreprises sous contrôle public de l'annexe 2 est interdite.

7. Sont interdits les nouveaux dépôts de plus de 100.000 € pour les personnes physiques ou morales de nationalité russe ou biélorusse ou résidant dans la Fédération de Russie ou dans la République de Biélorussie. Cette mesure ne s'applique pas aux ressortissants des États membres de l'UE, des États membres de l'Association européenne de libre-échange, de Monaco, de Saint-Marin et d'Andorre, ni aux personnes titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans l'un de ces États.

8. Il est interdit de vendre, de fournir ou d'exporter des billets en euros vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie.

9. Sont interdits l'importation, l'achat ou le transfert, direct ou indirect, de diamants et de produits incorporant des diamants originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés depuis la Fédération de Russie et la République de Biélorussie vers Andorre, ou ayant transité par le territoire de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, quelle que soit leur origine. Les diamants bruts importés avant le 1er janvier 2024 ne sont pas soumis à l'interdiction relative au commerce de diamants. De même, les produits incorporant des diamants polis d'un poids égal ou supérieur à 1,0 carat par diamant et importés ou fabriqués avant le 1er mars 2024 ne sont pas non plus soumis à cette interdiction. De même, les produits incorporant des diamants polis d'un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant et importés ou fabriqués avant le 1er septembre 2024 ne sont pas non plus soumis à cette interdiction.

10. Il est interdit aux entités andorranes de souscrire des assurances et des réassurances, directement ou indirectement, auprès de toute personne physique ou morale, entité ou organisme situés dans la Fédération de Russie, ou destinées à être utilisées dans la Fédération de Russie.

11. Sont interdits l'importation de marchandises originaires des zones des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine, ainsi que l'offre de financements liés à ces importations. Cette interdiction ne s'applique pas aux marchandises qui ont été examinées et contrôlées par les autorités ukrainiennes et qui disposent d'un certificat d'origine délivré par le Gouvernement de l'Ukraine.

12. Il est interdit aux personnes physiques et morales andorranes et aux résidents de la Principauté d'Andorre d'acquérir des biens immeubles et des entités dans les zones des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine.

13. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens ou de technologies par des ressortissants et des résidents à des personnes ou entités dans les régions de Donetsk et de Louhansk. Cette restriction concerne les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que la prospection, l'exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales, quelle que soit l'origine des biens ou des technologies concernés. Sont également interdits l'assistance technique, la formation et les services relatifs à ces biens et technologies.

14. Est interdite la prestation de services liés à des activités touristiques dans les régions de Donetsk et de Louhansk.

15. Sont interdits l'achat, la vente, le transfert et l'exportation, y compris le transit, de biens et technologies à double usage vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou au développement de leur secteur de la défense et de la sécurité.

16. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer et d'exporter des biens et technologies destinés au raffinage du pétrole vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie.

17. Est interdite l'exportation de biens et technologies liés à l'utilisation dans l'aviation et l'industrie spatiale vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie, ainsi que la fourniture des services y afférents.

18. Sont interdits l'atterrissage, le décollage et l'utilisation de l'espace aérien sur le territoire andorran à tout aéronef exploité par des compagnies aériennes russes, sauf en cas d'urgence.

19. Il est interdit de fournir des services de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales et entités figurant à l'annexe 2, ou à toute personne morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entité figurant à l'annexe 2.

20. Il est interdit aux opérateurs d'Andorre de diffuser des contenus des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe 2, ou de permettre ou de faciliter la diffusion de ces contenus ou de contribuer à leur diffusion, par tout moyen de transmission ou de distribution, tel que le câble, le satellite, l'IP-TV, les fournisseurs de services Internet et les plateformes ou applications de partage de vidéos sur Internet, qu'ils soient nouveaux ou préinstallés. En outre, toute licence ou tout accord de radiodiffusion, ainsi que tout accord de transmission ou de distribution, avec les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe 2 est suspendu.

21. Est interdite l'importation de tabac, de combustibles minéraux, de matières bitumineuses, d'hydrocarbures gazeux, de produits du chlorure de potassium (potasse), de produits du bois, de produits du ciment, de produits sidérurgiques et de produits du caoutchouc en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie.

22. Sont interdits la vente, la fourniture, la transmission (cession) et l'exportation de biens et technologies de navigation maritime à toute personne physique ou morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

23. Sont interdits la vente, la fourniture, la transmission (cession) et l'exportation de produits de luxe à toute personne physique ou morale, entité ou organisme pour une utilisation dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

24. Il est interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs et des services d'émission d'instruments de paiement, d'acquisition d'opérations de paiement ou des services d'initiation de paiement et des services d'émission de monnaie électronique aux personnes physiques de nationalité russe ou résidant dans la Fédération de Russie, ainsi qu'aux personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie. Il est interdit aux ressortissants de la Fédération de Russie de détenir, de contrôler ou d'occuper tout poste au sein des organes de direction de personnes morales, entités ou organismes qui fournissent des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes. Ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans l'un des États membres de l'UE ou des États membres de l'Association européenne de libre-échange, à Monaco, à Saint-Marin et en Andorre.

25. Sont interdits l'attribution, le suivi et l'exécution de marchés publics et de concessions publiques à des ressortissants russes et à des entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie, ainsi que l'attribution à des personnes morales ou entités détenues, à plus de 50%, par des Russes, ou à des personnes physiques ou morales agissant en leur nom ou sous la direction.

26. Il est interdit d'enregistrer, de fournir un siège social ou une adresse commerciale ou administrative, ainsi que des services de gestion, à une fiducie (de type trust) ou à toute construction juridique similaire ayant pour constituant ou bénéficiaire :

a) Des ressortissants russes et des personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie.

b) Des personnes morales, entités et organismes établis dans la Fédération de Russie.

c) Des personnes morales, entités ou organismes dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement, à plus de 50%, par une personne physique ou morale, entité ou organisme visé aux lettres a ou b .

d) Des personnes morales, entités ou organismes contrôlés par une personne physique ou morale, entité ou organisme visé aux lettres a , b ou c .

e) Des personnes physiques ou morales, entités ou organismes agissant au nom, pour le compte ou sous la direction d'une personne physique ou morale, entité ou organisme visé ci-dessus. De même, il est interdit d'agir en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou d'une fonction similaire, ou de désigner une autre personne pour agir dans une fiducie (de type trust) ou dans une construction juridique similaire ayant pour constituant ou bénéficiaire l'une des personnes ou entités énumérées aux lettres a , b , c , d et e ci-dessus.

27. L'accès à tout navire immatriculé sous pavillon russe est interdit.

28. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du charbon et d'autres combustibles fossiles originaires de la Fédération de Russie ou exportés depuis celle-ci.

29. Il est interdit aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route dans la Principauté d'Andorre. De même, la circulation de remorques ou de semi-remorques immatriculées dans la Fédération de Russie est interdite, même lorsqu'elles sont tractées par des camions immatriculés dans d'autres pays.

30. Est interdite la prestation de services de comptabilité, d'audit, y compris le contrôle légal des comptes et le conseil fiscal, de services de conseil aux entreprises et en gestion, de services de relations publiques, de services d'architecture et d'ingénierie, de conseil juridique et de conseil en informatique, de services d'études de marché et de sondages d'opinion publique, de services d'essais et d'analyses techniques et de services de publicité, à la Fédération de Russie et à la République de Biélorussie, ou aux personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

31. Sont interdits l'importation, la fourniture, l'achat et le transfert de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole en provenance de la Fédération de Russie, à l'exception du pétrole brut transporté par oléoduc lorsqu'il n'existe pas d'alternatives énergétiques viables.

32. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie ou exportés depuis la Fédération de Russie.

33. Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l'or et des bijoux en or exportés de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie.

34. Il est interdit aux personnes physiques et morales ressortissantes et résidentes de la Principauté d'Andorre d'occuper des postes au sein des organes de direction d'entités appartenant à l'État russe.

35. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces et éléments essentiels et des munitions à toute personne physique ou morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie, ou en vue de leur utilisation dans ces pays.

36. Est interdite la fourniture de capacités de stockage de gaz à des ressortissants russes, à des personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie ou à des entités établies dans la Fédération de Russie.

37. Sont interdits la vente, la concession de licences ou le transfert sous toute autre forme de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires, ainsi que l'octroi de droits d'accès ou de réutilisation de tout matériel ou de toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, liés à des biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits à des personnes, entités ou organismes situés dans la Fédération de Russie, ou en vue de leur utilisation dans la Fédération de Russie.

38. Il est interdit d'exercer des activités telles que la révision, la réparation, l'inspection, le remplacement, la modification ou la rectification d'aéronefs, à l'exception de l'inspection avant vol, au profit d'entités établies dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

39. Il est interdit de participer à toute transaction avec les personnes morales, entités ou organismes qui ont introduit une action devant un tribunal russe contre une personne physique ou morale, entité ou organisme, en vue d'obtenir un jugement ou une autre décision judiciaire conformément au Code de procédure arbitrale russe.

40. Il est interdit aux entités de la Principauté d'Andorre opérant en dehors de la Fédération de Russie de se connecter directement au Système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de Russie et à d'autres services spécialisés de messagerie financière équivalents établis par la Banque centrale de Russie, et il est interdit aux entités de la Principauté d'Andorre d'effectuer des transactions avec les entités spécifiquement inscrites sur la liste qui utilisent ce système en dehors de la Fédération de Russie.

41. Il est interdit aux entités andorranes détenues à 25% ou plus par des personnes ou entités russes de devenir des entreprises de transport routier ou de transporter des marchandises par route. Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises de transport détenues à 25% ou plus par des ressortissants russes qui sont également citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou qui disposent d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l'Union européenne.

42. Les opérateurs andorrans qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs de haute priorité vers des pays tiers à l'Union européenne, autres que les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Norvège, doivent appliquer des mécanismes d'audit préventif ( due diligence ) permettant de détecter et d'évaluer les risques de réexportation vers la Fédération de Russie et d'atténuer les risques.

43. Il est interdit aux partis politiques, aux fondations politiques, aux coalitions de partis politiques, aux organisations non gouvernementales, y compris les groupes de réflexion, et aux fournisseurs de services de médias établis dans la Principauté d'Andorre d'accepter des financements, des dons ou toute autre prestation économique ou tout soutien de la Fédération de Russie, directement ou indirectement.

44. Il est interdit d'apporter un soutien, y compris un financement et une aide financière ou tout autre avantage découlant de programmes de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre, à toute personne morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie ou à toute personne morale, entité ou organisme détenu majoritairement par des Russes.

45. Il est interdit d'effectuer toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne, y compris ceux qui fournissent des services sur crypto-actifs, lorsqu'il a été établi que ces entités facilitent des transactions qui soutiennent la base industrielle de défense de la Fédération de Russie par l'exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport vers la Fédération de Russie de biens et technologies à double usage et de biens et technologies de haute priorité, ainsi que d'armes à feu et de munitions.

46. Il est interdit de fournir des services de rechargement de navires aux fins d'opérations de transbordement lorsque ces navires sont utilisés pour transborder du gaz naturel liquéfié russe (GNL).

47. Sont interdits la vente, la fourniture, la transmission (cession) ou l'exportation, directement ou indirectement, de biens, technologies et services à des personnes ou entités dans la Fédération de Russie destinés à des projets de gaz naturel liquéfié (GNL), tels qu'Arctic LNG 2 et Murmansk LNG. Il est également interdit de fournir une assistance technique ou financière liée à ces projets.

48. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer du gaz naturel liquéfié originaire de la Fédération de Russie ou exporté depuis celle-ci, par l'intermédiaire de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) situés dans l'Union européenne qui ne sont pas connectés au réseau de gaz naturel interconnecté.

49. Sont interdits l'achat, l'importation, la transmission (cession), la vente et l'exportation, directs ou indirects, de biens du patrimoine culturel ukrainien et d'autres biens d'importance archéologique, historique et culturelle ou de valeur scientifique ou religieuse d'Ukraine, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été soustraits illégalement d'Ukraine.

50. Il est interdit d'accepter des demandes de dessins, de modèles d'utilité, d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques au Registre des marques de la Principauté d'Andorre, ainsi que de droits de propriété intellectuelle et industrielle, de la part de ressortissants russes, de personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie, ou de personnes morales et entités ou organismes établis en Russie.

51. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière à toute opération de vente, de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation, pour des services de courtage ou tout autre service directement ou indirectement lié à toute personne physique, morale, entité ou organisme situés dans la Fédération de Russie, ou destinés à une utilisation dans la Fédération de Russie.

52. Ne sont pas reconnus, ne produisent pas d'effet et ne sont pas exécutés dans la Principauté d'Andorre les jugements, injonctions judiciaires et ordonnances ni aucune décision judiciaire russe fondés sur des mesures d'opposition dans d'autres juridictions ou fors ( anti-suit injunctions ). Ne sont pas non plus reconnues, ne produisent pas d'effet et ne sont pas exécutées dans la Principauté d'Andorre les demandes d'assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procès pénaux ou de sanctions conformément à la réglementation de la Fédération de Russie qui trouvent leur origine dans une injonction, un manquement judiciaire, une ordonnance, une mesure de réparation, un jugement ou une décision judiciaire fondés sur les mesures d'opposition dans d'autres juridictions ou fors ( anti-suit injunctions ).

53. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre d'effectuer le stockage temporaire de brut et de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie ou exportés depuis la Fédération de Russie vers la Principauté d'Andorre.

54. Les importations de diamants bruts doivent être accompagnées d'un certificat indiquant clairement le pays d'origine minière ou les pays d'origine minière.

55. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre de fournir, directement ou indirectement, des services de construction, y compris des travaux de génie civil et d'architecture, à la Fédération de Russie et à la République de Biélorussie.

56. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des logiciels de gestion d'entreprise et des logiciels de conception et de fabrication industrielles à des personnes morales, entités et organismes établis dans les zones non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine.

57. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre de vendre, de concéder ou de transférer des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires connexes à des personnes morales, entités et organismes établis dans les zones non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine.

58. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets en euros vers les zones non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine, ainsi qu'à toute personne physique ou morale, entité ou organisme situé dans ces zones, ou en vue de leur utilisation dans ces zones.

59. Il est interdit d'effectuer, directement ou indirectement, toute transaction portant sur des actifs corporels ou impliquant ces actifs, tels que des navires, des aéronefs, des biens immeubles, des ports, des aéroports et des éléments physiques de réseaux numériques et de communications. Sont des actifs corporels ceux qui :

a) Sont utilisés dans des activités de nature déstabilisatrice qui mettent en danger ou endommagent des infrastructures critiques, y compris les infrastructures sous-marines, et qui sont imputables au Gouvernement de la Fédération de Russie ou qui lui profitent.

b) Sont utilisés dans le cadre d'activités de nature déstabilisatrice qui enfreignent la réglementation nationale, de l'Union européenne ou internationale relative au trafic aérien, maritime ou terrestre et qui sont imputables au Gouvernement de la Fédération de Russie ou qui lui profitent.

c) Sont utilisés dans des activités de nature déstabilisatrice, y compris l'espionnage et la surveillance, le transport d'armes ou d'équipements et de personnel militaires, la manipulation de l'information et l'ingérence, et qui sont imputables au Gouvernement de la Fédération de Russie ou qui lui profitent.

d) Sont la propriété des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes 1 et 2, ou sont affrétés ou exploités par ces personnes, entités ou organismes, ou sont utilisés d'une autre manière au nom de ces personnes, ou pour leur compte, ou en relation avec elles ou à leur profit.

60. Il est interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des ressortissants biélorusses ou à des personnes physiques résidant dans la République de Biélorussie, ou à des personnes morales, entités et organismes établis dans ce pays. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans l'un des États membres de l'UE ou des États membres de l'Association européenne de libre-échange, à Monaco, à Saint-Marin et en Andorre.

61. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Fédération de Russie qui utilisent le SPFS de la Banque centrale de Russie ou d'autres services spécialisés de messagerie financière équivalents établis par la Banque centrale de Russie ou l'État russe.

62. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne qui :

a) Sont des entités financières ou de crédit, ou des entités qui fournissent des services sur crypto-actifs, en tant qu'entités qui font sensiblement échec à la finalité des interdictions établies dans le présent Décret ;

b) Sont des entités financières ou de crédit, ou des entités qui fournissent des services sur crypto-actifs, en tant qu'entités qui soutiennent la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, notamment par le traitement de transactions ou la fourniture de financements à l'exportation pour des opérations commerciales destinées à faire échec à la finalité du présent Décret ;

63. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction liée aux gazoducs de gaz naturel Nord Stream et Nord Stream 2 en ce qui concerne l'achèvement, l'exploitation, la maintenance, le financement ou l'utilisation de gazoducs. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux transactions strictement nécessaires pour prévenir ou atténuer d'urgence un événement susceptible d'avoir des répercussions graves sur la santé et la sécurité humaines, le transport maritime ou l'environnement, ni en réponse à des catastrophes naturelles.

64. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec :

a) Le Fonds russe d'investissement direct.

b) Des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par le Fonds russe d'investissement direct.

c) Des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne dans lesquels l'une des entités visées aux lettres a ou b a effectué, directement ou indirectement, un investissement important, et qui figurent à l'annexe 2.

d) Des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne qui fournissent des services d'investissement ou d'autres services financiers à une entité visée aux lettres a , b ou c , et qui figurent à l'annexe 2.

e) Des personnes morales, entités ou organismes agissant au nom ou sous la direction de l'une des entités mentionnées aux lettres a , b , c ou d .

65. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec les personnes morales, entités ou organismes figurant à l'annexe 2, et avec des personnes morales, entités et organismes établis dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie dont la propriété des droits est détenue directement ou indirectement par une entité figurant à l'annexe 2.

66. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter ou de procurer, directement ou indirectement, des logiciels au Gouvernement de la Russie et aux personnes morales, entités et organismes établis dans la Fédération de Russie, parmi lesquels se distinguent les catégories suivantes :

a) Logiciels de gestion d'entreprise : systèmes qui numérisent et pilotent les processus d'entreprise, y compris la planification des ressources de l'entreprise, la gestion de la relation client, l'informatique décisionnelle, la gestion de la chaîne d'approvisionnement, l'entreposage de données d'entreprise, la gestion de la maintenance, la gestion de projets, le cycle de vie des produits, les logiciels de comptabilité, ainsi que la gestion de flotte, de la logistique et des ressources humaines.

b) Logiciels de conception et de fabrication : appliqués à l'architecture, à l'ingénierie, à la construction, à la fabrication, aux médias, à l'éducation et au divertissement, y compris la modélisation des informations du bâtiment, la conception et la fabrication assistées par ordinateur, l'ingénierie à façon et les composants connexes.

c) Logiciels destinés au secteur bancaire et financier : applications de banque en ligne et mobile, de gestion des prêts, de distributeurs automatiques et d'intégration des points de vente, d'information réglementaire et de banque d'investissement.

67. Il est interdit, à compter du 21 janvier 2026, d'acquérir, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans la Principauté d'Andorre des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus dans un pays tiers à partir de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 originaire de la Fédération de Russie. En outre, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, ainsi qu'une couverture d'assurance et de réassurance, liés à cette interdiction.

68. Ne sont pas reconnus, ne produisent pas d'effet et ne sont pas exécutés dans la Principauté d'Andorre :

i) Les injonctions judiciaires, ordonnances, mesures de réparation, jugements, sentences arbitrales ou décisions administratives émanant d'une juridiction relevant de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie. ii) Les demandes d'assistance au cours d'enquêtes, de procès ou de procédures de sanction découlant de ces instruments.

69. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer dans la Principauté d'Andorre, directement ou indirectement, des armements et du matériel connexe de toute nature, y compris des armes et des munitions, des véhicules, des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces de rechange pour ces articles, originaires de la République de Biélorussie ou exportés depuis la République de Biélorussie.

70. Il est interdit aux personnes morales, entités ou organismes établis dans la Principauté d'Andorre de se connecter au Système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de Russie ou à des services spécialisés de messagerie et de paiement équivalents établis par la Banque centrale de Russie ou par l'État russe. Il leur est également interdit de se connecter à tout système de la Banque centrale de Russie ou aux systèmes fournis par toute autre personne morale, entité ou organisme établi ou constitué conformément au droit de la Russie comportant une fonction de messagerie financière, y compris le Système de paiement rapide (SBP) et Mir. De même, il est interdit d'effectuer toute transaction, directement ou indirectement, avec les entités :

71. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction, ainsi que de fournir des services sur crypto-actifs ou des services de paiement, avec les entités suivantes :

72. Il est interdit de constituer, d'acquérir, d'étendre, de créer des succursales ou des bureaux de représentation ou de contrôler toute personne morale, entité ou tout organisme qui est enregistré ou qui a son siège social, son centre d'activité principal ou un établissement stable dans les zones économiques, d'innovation et préférentielles spéciales de la Fédération de Russie. Il ne peut pas non plus être conclu de contrat ou d'accord de fourniture de biens ou de services, ou de droits de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux connexes, en provenance ou à destination de ces zones, ou destinés à être utilisés dans ces zones. Aux fins du présent paragraphe, sont considérées comme zones économiques, d'innovation ou préférentielles spéciales de la Fédération de Russie les zones suivantes :

73. Il est interdit de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes morales résidant dans la Fédération de Russie de détenir la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi ou constitué conformément au droit de la Principauté d'Andorre qui fournit des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs, et d'occuper un quelconque poste au sein de ses organes de direction.

74. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie les services suivants :

a) Services de conseil juridique.

b) Services de comptabilité, d'audit, y compris l'audit légal, de tenue de livres, de conseil fiscal et de conseil aux entreprises et en gestion, ainsi que services de relations publiques.

c) Services de construction, d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques, y compris l'ingénierie intégrée, la planification urbaine et les services de conseil scientifique et technique, ainsi que les services d'essais et d'analyses techniques.

d) Services de publicité, d'études de marché ou de sondages d'opinion publique.

e) Services de conseil informatique.

f) Services spatiaux commerciaux consistant en l'observation de la Terre ou la navigation par satellite.

g) Services d'intelligence artificielle consistant en l'accès à des modèles ou à des plateformes pour leur entraînement, leur ajustement ou l'inférence.

h) Services d'informatique à haute performance, y compris l'accès à des services de calcul accéléré par des unités de traitement graphique ou à des services d'informatique quantique.

75. Il est interdit de fournir des services directement liés à des activités touristiques dans la Fédération de Russie.

76. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter ou de procurer, directement ou indirectement, des logiciels de gestion d'entreprise et des logiciels de conception et de fabrication industrielles, ainsi que des logiciels ayant certains usages dans le secteur bancaire et financier, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie.

77. Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les services et les logiciels visés au paragraphe précédent, directement ou indirectement, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie. De même, il est interdit de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec ces services et logiciels.

78. Il est interdit de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux, ainsi que d'accorder des droits d'accès ou de réutilisation de tout matériel ou de toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets commerciaux, liés aux logiciels visés aux paragraphes 76 et 77, directement ou indirectement, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie.

79. Il est interdit de vendre, de fournir, de souscrire ou de conclure de toute autre manière tout contrat ou accord impliquant le transfert de risques de navires ou d'aéronefs exploités, directement ou indirectement, par le Gouvernement de la Fédération de Russie ou par une personne morale, une entité ou un organisme établi dans la Fédération de Russie, ou la cession de l'exposition aux risques associés à leur couverture d'assurance.

80. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui cherche à obtenir, ou qui coopère pour les exécuter en dehors du territoire de la Principauté d'Andorre, des décisions judiciaires ayant pour objet de satisfaire une réclamation découlant des mesures restrictives établies par le présent Décret, ainsi qu'avec les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui en sont titulaires ou qui en détiennent le contrôle. Cette interdiction n'est pas applicable aux avocats ni aux membres des organes juridictionnels dans l'exercice de leurs fonctions.

81. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction impliquant des crypto-actifs ou des monnaies numériques de banque centrale, ainsi que de soutenir, de quelque manière que ce soit, le développement ou l'utilisation de ces instruments, en particulier A7A5, RUBx et le rouble numérique.

82. Il est interdit à tout ressortissant ou à toute personne physique ou morale, entité ou tout organisme résidant dans la Principauté d'Andorre de louer, de vendre, de transférer ou de servir d'intermédiaire, directement ou indirectement, dans la vente ou la location de navires-citernes destinés au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers à toute personne physique ou morale, entité ou tout organisme situé dans la Fédération de Russie, ou pour être utilisés dans la Fédération de Russie.

83. Il est interdit, à compter du 1er janvier 2027, de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) à toute personne physique ou morale, entité ou tout organisme de la Fédération de Russie, ou à toute personne morale, entité ou tout organisme établi dans la Principauté d'Andorre qui est détenu à plus de 50% par, ou qui est sous le contrôle d'un citoyen russe ou d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans la Fédération de Russie ou ressortissant de celle-ci. De même, il est interdit de maintenir des contrats relatifs à des services de gaz naturel liquéfié (GNL) à compter du 1er janvier 2027.

84. Il est interdit de participer sciemment ou intentionnellement à des activités qui servent à contourner les interdictions établies par le présent Décret.

85. Nonobstant les considérations qui précèdent, le Gouvernement peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, uniquement pour couvrir les besoins de base des personnes figurant aux annexes et des membres de leur famille à charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de mensualités de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics.

Article 3. Organes de contrôle

1. En matière de finances, le suivi et le contrôle des mesures adoptées sont confiés à l'Unité de renseignement financier d'Andorre (Uifand) et à l'Autorité financière d'Andorre (AFA), en tant qu'organes de contrôle dans le cadre de leurs compétences et domaines d'action. Pour les autres matières, le Gouvernement d'Andorre en a la compétence exclusive.

2. Ces organes de contrôle ont l'obligation de communiquer au Gouvernement, dans un délai de 24 heures à compter du moment où ils en ont connaissance, toute action liée à l'article 2.

Article 4. Obligation de communication

Toute personne physique ou morale ou tout autre sujet de droit opérant sur le territoire andorran a l'obligation de communiquer dans un délai de 24 heures aux organes de contrôle, selon les voies qu'ils déterminent eux-mêmes, ainsi qu'au Gouvernement, l'application de l'une quelconque des actions prévues à l'article 2 du présent décret. La communication au Gouvernement doit être faite par l'intermédiaire de l'adresse électronique [email protected].

Article 5. Manquements et régime de sanctions

Tout manquement à ces mesures est sanctionné conformément à la Loi 5/2022 , du 3 mars, d'application des sanctions internationales ou à la législation sectorielle applicable.

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, et en particulier le Décret 389/2025 , du 29-10-2025, de mesures restrictives en relation avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 20 mai 2026 Par délégation Conxita Marsol Riart Ministre de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement Sergey Valeryevich AKSYONOV, Sergei Valerievich AKSENOV Vladimir Andreevich Konstantinov Rustam Ilmirovich Temirgaliev Denis Valentinovich Berezovskiy Aleksei Mikhailovich Chaliy Pyotr Anatoliyovych Zima Sergey Pavlovych Tsekov Ozerov, Viktor Alekseevich Dzhabarov, Vladimir Michailovich Klishas, Andrei Aleksandrovich Ryzhkov, Nikolai Ivanovich Totoonov, Aleksandr Borisovich Mironov, Sergei Mikhailovich Zheleznyak, Sergei Vladimirovich Slutski, Leonid Eduardovich Vitko, Aleksandr Viktorovich Anatoliy Alekseevich Sidorov (Анатолий Алексеевиǿ Сидоров) Aleksandr Viktorovich Galkin (Александр Викторовиǿ Галкин) Rogozin, Dmitry Olegovich Glazyev, Sergey Matviyenko, Valentina Ivanova Naryshkin, Sergei Evgenevich Kiselyov, Dmitry Konstantinovich Nosatov, Alexander Mihailovich Kulikov, Valery Vladimirovich Surkov, Vladislav Yurievich Mikhail Grigoryevich Malyshev (Миǽаил ГригорȄевиǿ МалȃȀев) Tte.

Gen.

Igor Nikolaevich Turchenyuk (ИгорȄ Николаевиǿ ТурǿенȆк) Elena Borisovna Mizulina (Елена Борисовна Мизулина) Dmitry Nikolayevich KOZAK Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV Oleg Genrikhovich SAVELYEV Sergei Ivanovich MENYAILO Olga Fedorovna Kovitidi Ludmila Ivanovna SHVETSOVA Sergei Ivanovich NEVEROV Valery Vasilevich GERASIMOV German PROKOPIV Andriy Yevgenevich Purgin (Андрей ЕвгенȄевиǿ Пургин) Denys PUSHYLIN Sergey Gennadevich Tsyplakov (Сергей ГеннадȄевиǿ Цȃплаков) Igor Vsevolodovich Girkin, alias Igor Strielkov (ИгорȄ Всеволодовиǿ Гиркин) Vyacheslav Viktorovich VOLODIN Vladimir SHAMANOV Vladimir Nikolaevich PLIGIN Petr Grigorievich JAROSH Oleg Grigorievich KOZYURA Viacheslav Ponomariov Vyacheslav Vladimirovich Ponomariov (Вȇǿеслав Владимировиǿ ПономарȈв) Igor Mykolaiovych Bezler Igor Nikolaevich Bezler (ИгорȄ Николаевиǿ Безлер) Igor KAKIDZYANOV Oleg Tsariov Oleg Anatolevich Tsariov (Олег Анатолійовиǿ ЦарȄов) (Олег АнатолȄевиǿ ЦарȈв) Roman Lyagin (Роман Лȇгин) Aleksandr MALYKHIN Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA Igor Sergeievich SHEVCHENKO Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай) Alexander KHODAKOVSKY (Александр Сергеевич Ходаковский) Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY, (Александр Александрович Калюсский) Alexander KHRYAKOV Marat BASHIROV Vasyl NIKITIN Aleksey KARYAKIN (Алексей Карякин) Yurij IVAKIN (Юрий Ивакин) Igor PLOTNITSKY Nikolay KOZITSYN Mikhail Efimovich FRADKOV Nikolai Platonovich PATRUSHEV Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV Rashid Gumarovich NURGALIEV Boris Vyacheslavovich GRYZLOV Б Sergei Orestovoch BESEDA Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV Ramzan Akhmadovitch KADYROV Alexander Nikolayevich TKACHYOV Pavel GUBAREV Ekaterina GUBAREVA Fedor BEREZIN Valery Vladimirovich KAUROV Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK Vladimir ANTYUFEYEV (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) Alexey Alexeyevich GROMOV Oksana TCHIGRINA Boris LITVINOV Sergey ABISOV Arkady Romanovich ROTENBERG Konstantin Valerevich MALOFEEV Yuriy Valentinovich KOVALCHUK Nikolay Terentievich SHAMALOV Vladimir KONONOV/alias « Tsar » Miroslav Vladimirovich RUDENKO Andrey Yurevich PINCHUK Oleg BEREZA Andrei Nikolaevich RODKIN Aleksandr KARAMAN Georgiy L'vovich MURADOV Mikhail Sergeyevich SHEREMET Yuri Leonidovich VOROBIOV Vladimir Abdualiyevich VASILYEV Viktor Petrovich VODOLATSKY Leonid Ivanovich KALASHNIKOV Vladimir Stepanovich NIKITIN Oleg Vladimirovich LEBEDEV Ivan Ivanovich MELNIKOV Igor Vladimirovich LEBEDEV Nikolai Vladimirovich LEVICHEV Svetlana Sergeevna ZHUROVA Aleksey Vasilevich NAUMETS Sergey Viktorovich CHEMEZOV Alexander Mikhailovich BABAKOV Serhiy KOZYAKOV (alias Sergey Kozyakov) Oleg AKIMOV (alias Oleh AKIMOV) Larisa AIRAPETYAN (alias Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan) Yuriy SIVOKONENKO (alias Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko) Aleksandr KOFMAN (alias Oleksandr Kofman) Ravil KHALIKOV Dmitry SEMYONOV Oleg BUGROV Lesya LAPTEVA Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (alias Yevhen Eduardovych Mychaylov) Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich Kostenok) Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych Orlov) Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (alias Vladislav Nykolayevich Deynego) Alexey MILCHAKOV alias Fritz, Serbian Eduard BASURIN Alexandr SHUBIN Sergey IGNATOV Ekaterina FILIPPOVA Aleksandr TIMOFEEV Evgeny MANUILOV Viktor YATSENKO Olga Igoreva BESEDINA Zaur Raufovich ISMAILOV Anatoly Ivanovich ANTONOV Arkady Viktorovich BAKHIN Andrei Valeryevich KARTAPOLOV Valery Fedorovich RASHKIN Ruslan Ismailovich BALBEK Konstantin Mikhailovich BAKHAREV Dmitry Anatolievich BELIK Andrei Dmitrievich KOZENKO Svetlana Borisovna SAVCHENKO Pavel Valentinovich SHPEROV Andrey Vladimirovich CHEREZOV Evgeniy Petrovich GRABCHAK Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA Inna Nikolayevna GUZEYEVA Natalya Ivanovna Aleksandr Yurevich PETUKHOV/ Aleksandr Yurievich PETUKHOV Miroslav Aleksandrovich POGORELOV Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA Olga Valerievna POZDNYAKOVA/ Olga Valeryevna POZDNYAKOVA Elena Valerievna KRAVCHENKO/ Elena Valeryevna KRAVCHENKO Leonid Ivanovich PASECHNIK Vladimir Anatolievich BIDYOVKA/ Vladimir Anatolievich BIDEVKA Denis Nikolaevich MIROSHNICHENKO Aleksey Alekseevich NAYDENKO Vladimir Yurievich VYSOTSKIY Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/ Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO Sergey Nikolayevich STANKEVICH Andrey Borisovich SHEIN Aleksey Mikhailovich SALYAEV/ Aleksey Mikhailovich SALYAYEV Oleksii Mykhailovych SALIAIEV Andrei SHIPITSIN/ SHYPITSIN Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN/ Oleksii Volodymyrovich SHATOKHIN Ruslan Alexandrovich ROMASHKІN Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV Sergei Andreevich DANILENKO Lidia Aleksandrovna BASOVA Ekaterina Eduardovna PYRKOVA Ekaterina Borisovna ALTABAEVA Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK / Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK Vladimir Vladimirovich NEMTSEV Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV Alexander Nikolaevich GANOV Leonid Kronidovich RYZHENKIN Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU Vladimir Vladimirovich NAUMOV Dzmitry Valerievich PAULICHENKA Dmitri Valerievich PAVLICHENKO Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN) Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU) Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV Yuri Khadzimuratavich KARAEU Yuri Khadzimuratovich KARAEV Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV Siarhei Mikalaevich KHAMENKA Sergei Nikolaevich KHOMENKO Yuri Genadzevich NAZARANKA Yuri Gennadievich NAZARENKO Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV Aliaksandr Valerievich BYKAU Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU Alexander (Alexandr) Svyatoslavovich SHEPELEV Dzmitry Uladzimiravich BALABA Dmitry Vladimirovich BALABA Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU Ivan Vladimirovich KUBRAKOV Maxim Aliaksandravich GAMOLA (HAMOLA) Maxim Alexandrovich GAMOLA Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH Alexander (Alexandr) Mikhailovich ALESHKEVICH Andrei Vasilievich GALENKA Andrey Vasilievich GALENKA Aliaksandr Paulavich VASILIEU Alexander (Alexandr) Pavlovich VASILIEV Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI Anatol Anatolievich VASILIEU Anatoli Anatolievich VASILIEV Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA Alexander (Alexandr) Viacheslavovich ASTREIKO Leanid ZHURAUSKI Leonid ZHURAVSKI Mikhail DAMARNACKI Mikhail DOMARNATSKY Maxim MIKHOVICH Maxim MIKHOVICH Aleh Uladzimiravich MATKIN Oleg Vladimirovitch MATKIN Ivan Yurievich SAKALOUSKI Ivan Yurievich SOKOL OVSKI Valeri Paulavich VAKULCHYK Valery Pavlovich VAKULCHIK Siarhei Yaugenavich TSERABAU Sergey Evgenievich TEREBOV Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI Dmitry Vasilievich REUTSKY Uladzimir Viktaravich KALACH Vladimir Viktorovich KALACH Alieg Anatolevich CHARNYSHOU Oleg Anatolievich CHERNYSHEV Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK Lidzia Mihailauna YARMOSHINA Lidia Mikhailovna YERMOSHINA Vadzim Dzmitryevich IPATAU Vadim Dmitrievich IPATOV Alena Mikalaeuna DMUHAILA Elena Nikolaevna DMUHAILO Andrei Anatolievich GURZHY Andrey Anatolievich GURZHIY Volga Leanidauna DARASHENKA Olga Leonidovna DOROSHENKO Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI Sergey Alexeyevich KALINOVSKIY Sviatlana Piatrouna KATSUBA Svetlana Petrovna KATSUBO Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN Alexander (Alexandr) Mikhailovich LOSYAKIN Igar Anatolievich PLYSHEUSKI Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY Marina Yureuna RAKHMANAVA Marina Yurievna RAKHMANOVA Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS Irina Alexandrovna TSELIK OVEC Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexander (Alexandr) Grigorievich LUKASHENKO Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Alexandrovich LUKASHENKO Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexei Alexandrovich VOLKOV Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO Ihar Ivanavich BUZOUSKI I gor Ivanovich BUZOVSKI Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alexeyevich RAVKOV Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH Anatol Aliaksandravich SIVAK Anatoli Alexandrovich SIVAK Ivan Mikhailavich EISMANT Ivan Mikhailovich EISMONT Uladzimir Stsiapanavich KARANIK Vladimir Stepanovich KARANIK Natallia Ivanauna KACHANAVA Natalia Ivanovna KOCHANOVA Pavel Mikalaevich LIOHKI Pavel Nikolaevich LIOHKI Ihar Uladzimiravich LUTSKY Igor Vladimirovich LUTSKY Andrei Ivanavich SHVED Andrei Ivanovich SHVED Genadz Andreevich BOGDAN Gennady Andreievich BOGDAN Ihar Paulavich BURMISTRAU Igor Pavlovich BURMISTROV Arciom Kanstantinavich DUNKA Artem Konstantinovich DUNKO Aleh Heorhievich KARAZIEI Oleg Georgevich KARAZEI Dzmitry Aliaksandravich KURYAN Dmitry Alexandrovich KURYAN Aliaksandr Henrykavich TURCHIN Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN Dmitry Nikolayevich SHUMILIN Vital Ivanavich STASIUKEVICH Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH Siarhei Leanidavich KALINNIK Sergei Leonidovich KALINNIK Vadzim Siarhaevich PRYGARA Vadim Sergeyevich PRIGARA Viktar Ivanavich STANISL AUCHYK Viktor Ivanovich STANISL AVCHIK Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH Andrei Alexandrovich LAHUNOVICH Alena Vasileuna LITVINA Elena Vasilevna LITVINA Victoria Valeryeuna SHABUNYA Victoria Valerevna SHABUNYA Alena Aliaksandravna ZHYVITSA Elena Alexandrovna ZHYVITSA Natallia Anatolievna DZIADK O VA Natalia Anatolievna DEDKOVA Maryna Arkadzeuna FIODARAVA Marina Arkadievna FEDOROVA Yulia Chaslavauna HUSTYR Yulia Cheslavovna HUSTYR Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA Elena Timofeevna NEKRASO VA Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN Alexander (Alexandr) Vasilevich SHAKUTIN Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI Nikolay Nikolaevich VOROBEY Natallia Mikhailauna BUHUK Natalia Mikhailovna BUGUK Alina Siarhieeuna KASIANCHYK Alina Sergeevna KASYANCHYK Ihar Viktaravich KURYLOVICH Igor Viktorovich KURILOVICH Siarhei Viktaravich SHATSILA Sergei Viktorovich SHATILO Anastasia Vasileuna ACHALAVA Anastasia Vasilievna ACHALOVA Mariya Viachaslavauna YAROKHINA Maria Viacheslavovna YEROKHINA Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK Anastasia Dzmitreuna KULIK Anastasia Dmitrievna KULIK Maksim Leanidavich TRUSEVICH Maxim Leonidovich TRUSEVICH Tatsiana Yaraslavauna MATYL Tatiana Yaroslavovna MOTYL Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA Aleksandr Anatolevich RUDENKO Aliaksandr Aliaksandravich VOUK Aleksandr Aleksandrovich VOLK Volha Siarheeuna NIABORSKAIA Olga Sergeevna NEBORSKAIA Marina Sviataslavauna ZAPASNIK Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK Maxim Yurevich FILATAU Maxim Yurevich FILATOV Andrei Vaclavavich HRUSHKO Andrei Vatslavovich GRUSHK O Dzmitry Iurevich HARA Dmitry Iurevich GORA Aliaksei Kanstantsinavich STUK Alexey Konstantinovich STUK Genadz Iosifavich DYSKO Gennadi Iosifovich DYSKO Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU Alexei Vladimirovich YEGOROV Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA Sergey Alexandrovich GUSACHENKO Genadz Branislavavich DAVYDZKA Gennadi Bronislavovich DAVYDKO Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA Olga Nikolaevna CHEMODANOVA Siarhei Ivanavich SKRYBA Sergei Ivanovich SKRIBA Siarhei Piatrovich, RUBNIK OVICH Sergei Petrovich RUBNIK OVICH Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH Mikhail Ryhoravich BARAZNA Mikhail Grigorevich BOROZNA Maxim Uladzimiravich RYZHANKOU Maxim Vladimirovich RYZHENKOV Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA) Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) Valeri Valerevich IVANKOVICH Valery Valerevich IVANKOVICH Aliaksandr Yauhenavich SHATROU Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV Siarhei Siamionavich TSIATSERYN Sergei Semionovich TETERIN Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV Aliaksey Ivanavich ALEKSIN Alexei Ivanovich OLEKSIN Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV Ivan Branislavavich MYSLITSKI Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY Aleh Mikalaevich, BELIAKOU Oleg Nikolaevich BELIAKOV Uladzislau Aliakseevich MANDRYK Vladislav Alekseevich MANDRIK Andrei Mikalaevich DAILIDA Andrei Nikolaevich DAILIDA Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA Dzmitry Mikalaevich STREBKOU Dmitry Nikolaevich STREBKOV Yauhen Andreevich SHAPETSKA Evgeniy Andreevich SHAPETKO Ihar Ryhoravich KENIUKH Igor Grigorevich KENIUKH Hleb Uladzimiravich DRYL Gleb Vladimirovich DRIL Uladzimir Iosifavich LAPYR Vladimir Yosifovich LAPYR Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK Yauhen Anatolevich ARKHIREEU Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN Alexey Igorovich KOVRYZHKIN Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK Konstantin Fedorovich BYCHEK Andrei Siarheevich BAKACH Andrei Sergeevich BAKACH Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH Aleksandr Vladimirovich POLULEKH Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH Siarhei Uladzimiravich USHAKOU Sergei Vladimirovich USHAKOV Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA Sergei Petrovich ARTEMENKO/ ARTIOMENKO Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK Dmitry Evgenevich BURDIUK Vital Vitalevich KAPILEVICH Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH Kiryl Stanislavavich KISLOU Kirill Stanislavovich KISLOV Siarhei Aliaksandravich VAREIKA Sergey Aleksandrovich VAREIKO Siarhei Feliksavich DUBAVIK Sergey Feliksovich DUBOVIK Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII Vital Mikhailavich MAKRYTSKI Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU Nikolai Nikolaevich KARPENKOV Mikhail Viachaslavavich HRYB Mikhail Viacheslavovich GRIB Viktar Genadzevich KHRENIN Viktor Gennadievich KHRENIN Ihar Uladzimiravich HOLUB Igor Vladimirovich GOLUB Andrei Mikalaevich GURTSEVICH Andrei Nikolaevich GURTSEVICH Leanid Mikalaevich CHURO Leonid Nikolaevich CHURO Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA Alexey Nikolaevich AVRAMENKO Artsiom Igaravich SIKORSKI Artem Igorevich SIKORSKIY Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH Ihar Anatolevich KRUCHKOU Igor Anatolevich KRICHKOV Anatol Piatrovich LAPO Anatoliy Petrovich LAPPO Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU Konstantin Gennadevich MOLOSTOV Pavel Mikalaevich KHARCHANKA Pavel Nikolaevich KHARCHENKO Ihar Mikalaevich GUTNIK Igor Nikolaevich GUTNIK Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK Aleksandr Borisovich DAVIDIUK Maksim Viktaravich BUTRANETS Maxim Viktorovich BUTRANETS Anatol Anatolyevich GLAZ Anatoliy Anatolyevich GLAZ Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU Sergei Aleksandrovich EPIKHOV Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI Siarhei Siarheevich GIRGEL Sergei Sergeevich GIRGEL Valiantsina Genadzeuna KULIK Valentina Gennadevna KULIK Andrei Andreevich PRAKAPUK Andrey Andreevich PROKOPUK Ihar Anatolevich MARSHALAU Igor Anatolevich MARSHALOV Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA Marat Siarheevich MARKAU Marat Sergeevich MARKOV Dzmitry Siarheevich KARSIUK Dmitriy Sergeevich KARSIUK Aydyn Nikolaevich Saryglar Yuliya Vladimirovna Saranova Shamsail Saraliyev Aleksandr Samokutyaev Vladimir Igorevich Samokish Alla Leonidovna Salaeva Oleg Savchenko Dmitry Savelyev Khizri Abakarov Bekkhan Agayev Rahim Asimov Elvira Aitkulova Nikolay Alexeyenko Sergey Altukhov Andrey Alshevskih Olga Amelchenkova Andrey Anikeyev Grigori Wiktorowitsch Anikeev Igor Antropenko Olga Anufriyeva Valentina Artamonova Aljona Igorevna Arschinova Rinat Ayupov Timofey Bazhenov Zarif Baiguskarov Bekkhan Barakhoyev Anton Basansky Rima Akberdinowna Batalova Vitaly Bakhmetyev Badma Bashankayev Irina Belych Svetlana Bessarab Daniil Bessarabov Sergey Bidonko Artyom Bichayev Irek Borissowitsch Boguslawski Jelena Bondarenko Alexander Borissov Nikolay Bortsov Sergey Boyarskiy Nikolai Brykin Nikolai Buduyev Vadim Bulavinov Sergey Burlakov Vladimir Burmatov Maria Valerjevna Butina Tatiana Butskaya Ernest Valeev Oleg Valenchuk Nikolai Valueev Maria Vasilkova Alexey Veller Sergey Veremeenko Roman Vodyanov Ilya Volfson Andrey Vorobev Anatoliy Voronovskiy Anatoli Vyborny Abdulkhakim Gadzhiyev Murad Gadzhiyev Ruslan Gadzhiyev Oleg Garin Dzhamaladin Gasanov Zaur Gekkiev Olga Germanova Anton Getta Dinar Gilmutdinov Ildar Gilmutdinov Andrei Gimbatov Boris Gladkikh Aleksey Govyrin Oleg Golikov Nikolay Goncharov Anton Gorelkin Andrey Gorokhov Andrey Gurulev Galina Danchikova Ivan Demtschenko Viktor Deryabkin Viktor Dsjuba Oleg Dimov Akhmed Dogayev Nikolay Doluda Andrey Doroshenko Yuliya Nikolaevna Drozhzhina Alexander Drozdov Tatyana Dyakonova Yelena Yevtyukhova Aleksey Yezubov Vitali Jefimow Konstantin Zakharov Viktor Subarev Oleg Ivaninskiy Vladimir Ivanov Maxim Ivanov Maksim Ivanov Irina Ivenskikh Leonid Ivlev Viktor Ignatov Igor Igoshin Vladimir Ilynikh Alexander Iltyakov Andrei Issajev Dmitry Islamov Dmitry Kadenkov Viktor Kazakov Rustam Kalimullin Alexei Kanayev Georgy Karlov Anatoly Karpov Andrey Kartapolov Igor Kastyukevich Pavel Kachkaev Ivan Kvitka Viktor Kidyaev Mikhail Kizeev Mikhail Kislyakov Alexander Kogan Alfia Kogogina Aleksandr Kozlovskiy Andrey Kolesnik Oleg Kolesnikov Sergey Kolunov Vladimir Kononov Olga Korobova Natalya Kostenko Sergey Kotkin Denis Kravchenko Anton Krasnoshtanov Sergey Krivonosov Mikhail Kuzmin Tatyana Kusayko Vitaliy Kushnarev Alexei Lavrinenko Dmitriy Lameykin Yevgeniy Lebedev Anatoliy Lesun Ruslan Abdulvakhievich Lechkhadzhiev Sergei Lissovski Vitali Lichachow Vyacheslav Loginov Ivan Loor Dmitriy Lotsmanov Roman Lyubarskiy Alexander Mazhuga Denis Maidanov Vyatscheslav Makarov Zurab Makiyev Alexander Maximov Rafael Mardanshin Andrey Markov Aidar Metshin Vitaly Milonov Sergey Morozov Natalya Nazarova Anton Nemkin Nikolay Nikolaev Vyacheslav Nikonov Evgeniy Nifantiev Nurbagand Nurbagandov Yuliya Ogloblina Leonid Ogul Natalya Orlova Gennadiy Panin Nikolay Pankov Irina Aleksandrovna Pankina Evgeny Pervyshov Vyacheslav Petrov Sergey Petrov Yury Petrov Valentina Pivnenko Olga Pilipenko Dmitri Pirog Vladimir Plotnikov Dmitriy Viktorovich Pogorelyy Nataliya Poluyanova Arkady Ponomarev Yevgeny Popov Aleksandr Prokopyev Roman Ptitsyn Vladislav Reznik Vladimir Resin Victoria Rodina Irina Rodnina Roman Romanenko Mikhail Romanov Igor Rudensky Alexander Rumyantsev Zhanna Ryabtseva Sardana Vladimirovna AVKSENTYEVA, nacida GOGOLEVA Olga Nikolayevna ALIMOVA Georgy Konstantinovich ARAPOV Otari Yonovich ARSHBA Mikhail Nikolayevich BERULAVA Veronika Valeriyevna VLASOVA Yelena Andreyevna VTORYGINA Dmitry Fyodorovich VYATKIN Alexey Vasilyevich GORDEYEV Kseniya Alexandrovna GORJATCHEVA Vladislav Andreevich DAVANKOV Vyacheslav Anatolyevich DAMDINTSURUNOV Alexander Vyacheslavovich DYOMIN Oksana Genrikhovna DMITRIEVA Alexander Dmitriyevich ZHUKOV Konstantin Fyodorovich ZATULIN Artem Alexandrovich KAVINOV Olga Mikhailovna KAZAKOVA Sholban Valeryevich KARA-OOL Raisa Vasilyevna KARMAZINA Artem Yuryevich KIRYANOV Lev Igoryevich KOVPAK Robert Ivanovich KOCHIEV Andrey Leonidovich KRASOV Pavel Vladimirovich KRASHENINNIKOV Anna Yuryevna KUZNETSOVA Rizvan Danilovich KURBANOV Oleg Yuryevich LEONOV Andrey Mikhailovich MAKAROV Evgeny Evgenievich MARCHENKO Oleg Anatolyevich MATVEYCHEV Artem Pavlovich METELEV Oleg Viktorovich MOROZOV Yevgeny Sergeyevich MOSKVICHEV Alexey Gennadyevich NECHAYEV Viktoria Viktorovna NIKOLAEVA Nikolay Vladimirovich NOVICHKOV Marina Eduardovna ORGEYEVA Sergey Alexandrovich PAHOMOV Dmitriy Anatolyevich PEVTSOV Alexander Petrovich PETROV Viktor Vitalyevich PINSKIY Vasily Ivanovich PISKAREV Vladimir Vladimirovich PLYAKIN Aleksandr Alekseyevich POLYAKOV Svetlana Viktorovna RAZVOROTNEVA Evgeny Vasilyevich REVENKO Svetlana Yevgenyevna SAVITSKAYA Dmitry Stanislavovich SKRIVANOV Ivan Alexandrovich SOLODOVNIKOV Yuriy Arkadevich STANKEVICH Aleksandr Mikhaylovich STRELYUKHIN Sangadzhi Andreyevich TARBAEV Olga Victorovna TIMOFEYEVA Alexey Nikolaevich TKACHEV Maxim Anatolyevich TOPILIN Vladislav Alexandrovich TRETIAK Amir Makhsudovich HAMITOV Alexander Evseyevich KHINSHTEIN Gleb Yakovlevich KHOR Dmitry Anatolievich KHUBEZOV Roza Basirovna CHEMERIS Alexey Vasilievich CHEPA Rifat Gabdulkhakovich SHAYHUTDINOV Grigory Vladimirovich SHILKIN Alexander Mikhailovich SHOLOKHOV Elena Alexandrovna YAMPOLSKAYA Irina Anatolievna YAROVAYA Nikita RUMYANTSEV Mikhail KISELYOV Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV Sergei Borisovich IVANOV Igor Olegovich SHCHYOGOLEV Vladislav Leonidovich BRUEV Oleg Anatolyevich EIBATOV Dmitry Alexandrovich VINNIKOV Aleksandr PASHKEVICH Andrei LUKYANOVICH Aleksandr KRIVETS Yuri PYZHIK Vladimir Nikolaevich KUPRIYANYUK Andrei Konstantinovich NEKRASHEVICH Viktor Vladimirovich GULEVICH Volfovich Aleksandr GRIGORYEVICH Andrey ZHUK Sergei SIMONENKO Andrei BURDYKO Nikolai Mikhailovich ROGASHCHUK Vadim Ivanovich DENISENKO Aleksandr LOZITSKY Igor Viktorovich DEMIDENKO Yuri Vitoldovich SHULEYKO Ivan Ivanovich KRUPKO Vladimir Vladimirovich PUTIN Sergey Viktorovich LAVROV Igor Ivanovich SECHIN Nikolay Petrovich TOKAREV Alisher USMANOV Petr Olegovich AVEN Mikhail Maratovich FRIDMAN Sergei Pavlovich ROLDUGIN Dmitry Sergeyevich PESKOV Dmitry Nikolaevich CHERNYSHENKO Irek Envarovich FAIZULLIN Vitaly Gennadyevich SAVELYEV Andrey Anatolyevich TURCHAK Tigran Edmondovich KEOSAYAN Olga Vladimirovna SKABEYEVA Alexander PONOMARENKO Modest Alexeyevich KOLEROV Roman Georgievich BABAYAN Yevgeniy Nikolaevich PRILEPIN Anton Vyacheslavovich KRASOVSKY Arkady Viktorovich MAMONTOV .

Sergei Mikhailovich PINCHUK Alexey Yurevich AVDEEV Rustam Usmanovich MURADOV Andrey Ivanovich SYCHEVOY Gennady Nikolayevich TIMCHENKO Alexey Alexandrovits MORDASCHOV Peter Mikhaylovich FRADKOV Leonid Viktorovich KASINSKY Igor Vladimirovich MOZHILOVSKY Oleg Leonidovich VOINOV Sergei Anatolievich SAUTA Ivan Josephovich BOGUSL AVSKY Dmitry Anatolievich MIHOLAP Anatoliy Anatolievich BUL AVKO Victor Vladimirovich SOYKO Yuri Mikhailovich PEYGANOVICH Alexander Ivanovich BAS Dmitry Leontievich BEKREN Vitaly Fridrikhovich KILCHEVSKY Sergey Nikolayevich GRINYUK Aleksandr Viktorovich NAUMENKO Vadim Evgenievich SHADURA Vladimir Vladimirovich KULAZHIN Valery Ivanovich YANUSHKEVICH Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH Dmitri Ivanovich SUROVICH Oleg Nikolayevich KOPYL Dmitry Alexandrovich ZABROTSKY Vadim Anatolyevich LUKASHEVICH Alexander Dmitrievich PUMPYANSKY Alexander Semenovich VINOKUROV Andrey Igorevich MELNICHENKO Dmitry Alexandrovich PUMPYANSKY Dmitry Arkadievich MAZEPIN Galina Evgenyevna PUMPYANSKAYA Mikhail Eduardovich OSEEVSKY Mikhail Igorevich POLUBOYARINOV Sergey Alexandrovich KULIKOV Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH Vladimir Sergeevich KIRIYENKO Andrey Andreevich GURYEV Dmitry Vladimirovich KONOV Nikita Dmitrievich MAZEPIN Alexander Konstantinovich AKIMOV Ivan Nikolayevich ABRAMOV Mohmad Isaevich AKHMADOV Sergei Petrovich ARENIN Yuri Viktorovich ARKHAROV Anatoly Dmitrievich ARTAMONOV Mikhail Alexandrovich AFANASOV Oleg Aleksandrovich ALEKSEEV Yelena Vladimirovna AFANASEVA Alexander Davidovich BASHKIN Andrey Alexandrovich BAZILEVSKY Mukharbek Oybertovich BARAKHOYEV Sergei Vyacheslavovich BEZDENEZHNYKH Viktor Nikolayevich BONDAREV Yegor Afanasyevich BORISOV Alexander Yuryevich BRYKSIN Mikhail Vladimirovich BELOUSOV Sergei Vladimirovich BEREZKIN Vladimir Andreyevich BEKETOV Yelena Vasilyevna BIBIKOVA Andrey Vladimirovich CHERNYSHEV Alexander Vlademirovich DVOINYKH Vadim Yevgenyevich DENGIN Konstantin Konstantinovich DOLGOV Gennady Egorovich EMELYANOV Olga Nikolayevna EPIFANOVA Arsen Suleymanovich FADZAYEV Yury Viktorovich FEDOROV Nikolai Vasilyevich FYODOROV Airat Minerasikhovich GIBATDINOV Denis Vladimirovich GUSEV Lilia Salavatovna GUMEROVA Rimma Fyodorovna GALUSHINA Suleiman Sadulayevich GEREMEYEV Tatyana Anatolyevna GIGEL Alexander Vladislavovich GUSAKOVSKY Dmitry Yuryevich GORITSKY Lyubov Nikolayevna GLEBOVA Sergei Vasilyevich GORNYAKOV Svetlana Petrovna GORYACHEVA Vladimir Filippovich GORODETSKIY Eduard Vladimirovich ISAKOV Vasily Nikolayevich IKONNIKOV Sergey Borisovich IVANOV Aleksey Nikolayevich KONDRATENKO Alexander Bogdanovich KARLIN Andrey Akardyevich KLIMOV Andrey Viktorovich KUTEPOV Belan Bagaudinovich KHAMCHIEV Galina Nikolayevna KARELOVA Irina Andreyevna KOZHANOVA Krym Olievich KAZANOKOV Murat Krym-Gerievich KHAPSIROKOV Nikolai Fyodorovna KONDRATYUK Oksana Vladimirovna KHLYAKINA Sergey Viktorovich KALASHNIK Vladimir Igorevich KOZHIN Vladimir Igorevich KRUGLY Alexander Alexandrovich KARELIN Andrey Igoryevich KISLOV Dmitry Gennadyevich KUZMIN Grigory Borisovich KARASIN Konstantin Iosifovich KOSACHEV Natalia Vladimirovna KOSYKHINA Nina Germanovna KULIKOVSKIH Olga Nikolayevna KHOKHLOVA Sergei Ivanovich KISLYAK Sergey Nikolayevich KOLBIN Vladimir Kasimirovich KRAVCHENKO Grigory Petrovich LEDKOV Vladimir Albertovich LEBEDEV Yulia Viktorovna LAZUTKINA Alexei Petrovich MAYOROV Igor Nikolayevich MOROZOV Sergei Gerasimovich MITIN Sergey Nikolayevich MURATOV Farit Mubarakshevich MUKHAMETSHIN Sergei Patrovich MIKHAILOV Sergey Alexandrovich MARTYNOV Taimuraz Dzhambekovich MAMSUROV Alexander Vladimirovich NAROLIN Alexander Valeryevich NIKITIN Boris Alexandrovich NEVZOROV Viktor Feodosyevich NOVOZHILOV Alexander Vyacheslavovich NOVIUKHOV Vyacheslav Vladimirovich NAGOVITSYN Alexei Maratovich ORLOV Dina Ivanovna OYUN Anna Ivanovna OTKE Gennady Ivanovich ORDENOV Alexander Yuryevich PRONYUSHKIN Dmitry Sergeyevich PERMINOV Margarita Nikolayevna PAVLOVA Yelena Alekseyevna PERMINOVA Elena Vladimirovna PISAREVA Irina Alexandrovna PETINA Sergey Nikolayevich PERMINOV Vladimir Vladimirovich POLETAYEV Alexander Vasilyevich RAKITIN Grigoriy Alexeyevich RAPOTA Irina Valeryevna RUKAVISHNIKOVA Sergey Nikolayevich RYABUKHIN Akhmat Anzorovich SALPAGAROV Alexei Vladimirovich SINITSYN Andrei Anatolyevich SHEVCHENKO Dmitry Vladimirovich SAVELYEV Evgeny Stepanovich SAVCHENKO Inna Yuryevna SVYATENKO Lyudmila Nikolayevna SKAKOVSKAYA Tatiana Anatolyevna SAKHAROVA Alexander Alexandrovich SAVIN Anatoly Ivanovich SHIROKOV Artem Gennadyevich SHEIKIN Elena Borisovna SHUMILOVA Galina Nikolayevna SOLODUN Lenar Rinatovich SAFIN Nikolai Petrovich SEMISOTOV Valery Vladimirovich SEMYONOV Oleg Polikarpovich TKACH Pavel Vladimirovich TARAKANOV Lyudmila Zaumovna TALABAYEVA Oleg Vladimirovich TSEPKIN Peter Nikolayevich TULTAEV Vyacheslav Stepanovich TIMCHENKO Valery Petrovich USATYUK Mukharby Magomedovich ULBASHEV Alexander Vladelenovich VAINBERG Alexander Gennadyevich VYSOKINSKY Nikolay Nikolayevich VLADIMIROV Yuri Konstantinovich VALYAEV Alexander Georgyevich VARFOLOMEEV Valery Nikolayevich VASILYEV Yury Leonidovich VOROBYOV Alexander Georgievich YAROSHUK Andrey Vladimirovich YATSKIN Irek Ishmukhametovich YALALOV Andrei Nikolayevich YEPISHIN Gennady Vladimirovich YAGUBOV Alexandra Gennadyevna ZHUKOVA Bair Bayaskhalanovich ZHAMSUYEV Nikolai Andreyevich ZHURAVLEV Viktor Viktororvich ZOBNEV Igor Dmitryevich ZUBAREV Olga Sergeyevna ZABRALOVA Yelena Gennadyevna ZLENKO Roman Arkadyevich ABRAMOVICH German Borisovich KHAN Viktor Filippovich RASHNIKOV Alexey Viktorovich KUZMICHEV Alexander Alexandrovich MIKHEEV Alexander Nikolayevich SHOKHIN Andrey Valerievich RYUMIN Armen Sumbatovich GASPARYAN Artyom / Artem Grigoryevich SHEYNIN Dmitry Yevgenevich KULIKOV Konstantin Lvovich ERNST Marina Vladimirovna SECHINA Suleyman Abusaidovich KERIMOV Tigran Oganesovich KHUD AVERDYAN Vladimir Valerievich RASHEVSKY / Vladimir Valeryevich RASHEVSKIY Alexey Yevgenevich FILATOV Igor Venediktovich MASLOV Viatcheslav Moshe KANTOR (alias Viatcheslav Vladimirovich KANTOR) Aleksei Viktorovich PIMANOV alias Alexey Viktorovich PIMANOV; Alexei PIMANOV; Aleksey PIMANOV) Igor Yurievich KOROTCHENKO Oleg Borisovich DOBRODEEV Farkhad AKHMEDOV Pavel Nikolayevitch GUSEV Elena Petrovna TIMCHENKO, [née Elena Ermakova (YERMAKOVA)] Maria Vladimirovna VORONTSOVA; (nom de naissance PUTINA) (alias Mariya VORONTSO VA, Maria FAASSEN) Anton Valerevich KUPRIN Mikhail Alexandrovich BABAKOV Kirill Nikolayevich SHAMALOV Igor Albertovich KESAEV Alexander Nikolaevich PETAYKIN Aleksandr Aleksandrovich SHULGIN Ekaterina Vladimirovna TIKHONOVA (nom de naissance Yekaterina Vladimirovna PUTINA) (Alias : Yekaterina Katerina) Evgeny Borisovich ZUBITSKIY Sergey Vladimirovich MIKHAILOV Alexander Alexandrovich MALKEVICH Musa Yusupovich BAZHAEV Grigory Vikotorovitsj BEREZKIN Serguey Achotovich MNDOIANTS Boris Romanovich ROTENBERG Igor Arkadyevich ROTENBERG Ekaterina IGNATOVA Anastasia IGNATOVA Lyudmila RUKAVISHNIKOVA Yuri SLYUSAR Said KERIMOV Vladimir (Vladímir) Leonidovich BOGDANOV German Oskarovich GREF (Alias : Herman Oskarovich GREF) Oleg Vladimirovich DERIPASKA Igor Evgenievich KONASHENKOV Vladimir Viktorovich PAVLENKO Alexander Yevgenevych ANANCHENKO Aleksei Alexandrovich DIKIY Igor Yurievich ANTIPOV Artem Alexandrovich KRAMARENKO Vladimir Nikolaevich ANTONOV Tatyana Viktorovna PEREVERZEVA Evgenij Evgenievich LAVRENOV Aleksandr Aleksandrovich OPRISHHENKO Natalya Yurevna NIKONOROVA Mihail Vasilevich ZHELTYAKOV Aleksandr Yurevich GROMAKOV Mikhail Nikolaevich KUSHAKOV Alexei Aleksandrovich KOSTRUBITSKIY Vladimir Mikhailovich RUSHHAK Igor Nikolaevich HALEPA Sergei Sergeevich NAUMETS Dmitriy Viktorovich PODLIPANOV Larisa Valentinovna TOLSTYKINA Ruslan Mihajlovich DUBOVSKIY Yana Sergeevna CHAUSOVA Aleksei Vladimirovich POLOVYAN Yuriy Nikolaevich SIROVATKO Sergey Ivanovich KOZLOV Yuriy Nikolaevich GOVTVIN Elena Nikolaevna KOSTENKO Anna Yurievna TODOROVA Anatoli Andreevich ANTONOV Igor Aleksandrovich KORNET Evgeny Anatolievich KATSAVALOV Natalya Alexandrovna PASHCHENKO Andrey Yurievich LUSTENKO Svetlana Anatolievna MALAKHOVA Dmitry Sergeevich SIDOROV Sergey Alekseevich BORODIN Vladislav Nikolaevich DEINEGO Yuriy Alexandrovich PRONKO Svetlana Nikolaevna PODLIPAEVA Maxim Alekseevich PROTASOV Oleg Vasilievich FETISOV Yuriy Anatolievich DEGTYAREv Sergey Nikolaevich NEVEROV Yuriy Nikolaevich AFANASEVSKY Olga Alexandrovna MAKEEVA Vitaly Vladimirovich KRAVETS Yaroslav Gennadievich ANIKA Yevgeny Dmitrievich GRITSENKO Andrey Sergeevich VOROSHILOV Alexander Pavlovich KURENKOV Vladislav Leonidovich BERDICHEVSKY Irina Vasilievna POPOVA Maria Vladimirovna PIROGOVA Sergey Borisovich PROKOPENKO Svetlana Anatolievna KUMANOVA Magdalina Marina VLADIMIROVNA Kirill Borisovich MAKAROV Alexander Viktorovich MALKOV Yury Igorevich MARTYNOV Igor Viktorovich MATRUS Vladimir Anatolievich MEDVEDEV Yulia Valentinovna MIKHAILOVA Vladimir Evgenievich MOSHKIN Alla Ivanovna OBOLENSKAYA Dmitry Alexandrovich OGILETS Oleg Vladimirovich ONOPKO Vladimir Gennadievich PAKREEV Maxim Alekseevich PARSHIN Igor Valentinovich PASHKOV Vasily Anatolievich PERTSEV Yuri Ivanovich POKINTELITSA Natalya Alekseevna POLYANSKAYA Leonid Vladimirovich PRISENKO Natalya Anatolyevna PSHENICHNAYA Lyubomir Evgenievich PUSHKIN Vladislav Adolfovich RUSANOV Vladimir Vladimirovich SAVELOV Anastasia Yurievna SELIVANOVA Alexander Anatolievich SERYOZHENKO Elena Nikolaevna SHISHKINA Korotkiy Alexander VLADIMIROVICH Oksana Viktorovna SIGIDINA Valery Vladimirovich SKOROKHODOV Natalya Ivanovna STRELCHUK Pavel Alexandrovich SHEPOTKO alias Pavel Alexandrovich TCHAIKOVSKY Sergey Leonidovich TELNYKH Roman Sergeevich UDALOV Alexandra Alexandrovna USACHEVA Natalya Markovna VOLKOVA Yuri Mikhailovich ZAKABLUK Marina Nikolaevna ZHEYNOVA Aleksei Mikhailovich ZHIGULIN Mikhail Valerievich ZHUKOV Tatyana Vladimirovna ZHURAVLEVA Abdu Tamer HASSAN Sergei Navilievich ABUKOV Vladimir Nikolaevich ANDRIENKO Alexander Vasilievich AVDEEV Oksana Alexandrovna BABENKO Andrey Vasilievich BAEVSKY Alexander Sergeevich BANAKH Rinat Alievich BILYALOV Maria Viktorovna BOGATOVA Anatoly Vladimirovich BONDARCHUK Alexander Alexandrovich BONDARENKO Alexander Viktorovich BYKADOROV Natalya Dmitrievna CHEKAREVA Sergey Anatolievich CHUCHIN Dmitry Murtazievich CHURADZE Dmitry Eduardovich DEZORTSEV Irina Leontievna DIANOVA Alexey Sergeevich DOROFEEV Vladimir Nikolaevich DUBOVKA Alexander Pavlovich DYAGOVETS Olga Petrovna GRYAZNOVA Natalya Vladimirovna GUBAREVA Evgeny Alekseevich ILYENKO Viktor Dmitrievich ISHCHENKO German Rustemovich KADYROV Alexander Sergeevich KAMYSHOV Maxim Gennadievich KNYSH Maxim Vitalievich KOROLYUK Irina Anatolievna KOSTENKO Gennady Evgenievich KOVALCHUK Sergey Alexandrovich KOVALCHUK Alexander Vladimirovich KOVTYRIN Olga Alexandrovna KRAVTSOVA Julia Mikhailovna KRYUKOVA Klavdia Yurievna KULBATSKAYA Konstantin Alexandrovich KUZMIN Yury Vladimirovich LEONOV Roman Nikolaevich LEPA Yaroslav Igorevich LISOBEY Irina Ivanovna ANDRUKH Aleksei Yuryevich BELETSKY Gennadiy Mikhaylovich BUNEEV Oleg Viacheslavovich DADONOV Bella Seyranovna DEMESHKO Sergei Mikhaylovich DIDENKO Elena Evgenyevna FARAKHOVA Valeriy Iosifovich GALINKIN Svetlana Fiodorovna GIZAY Dmitry Yuryevich GOLDA Mikhail Vasilyevich GOLUBOVICH Andrei Anatolyevich GUBAREV Svetlana Vadimovna KHVOROSTIAN Vitaliy Mikhaylovich KISHKINOV Olga Anatolyevna KOBTSEVA Denis Sergeevich KOLESNIKOV Aleksandra Sergeevna KOVALENKO Aleksandr Valeryevich KRIYERENKO Dmitry Leonidovich KUKARSKY Andrei Viktorovich LITSOEV Roman Grigoryevich LYSENKO Pavel Georgievich MALY Ruslan Raisovich MARDANOV Zhanna Viktorovna MARFINA Anna Mikhaylovna MOSINA Zinaida Gavrilovna NADEN Pavel Aristievich PILAVOV Alla Arkadyevna PODTYNNAYA Vladimir Nikolaevich POLYAKOV Oleg Nikolaevich POPOV Elena Ivanovna RAKHMUKOVA Igor Nikolaevich RYABUSHKIN Ivan Vladimirovich SANAYEV Vladimir Vladimirovich SANKIN Natalya Vladimirovna SERGUN Sergei Viktorovich SEROV Konstantin Evgenevich SKRYPNYK Viacheslav 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Igor Evgenievich FEDOTOV German Nikolaevich KULEMIN Roman Victorovich BURDO Dmitry Arkadyevich KOZLOV Ivan Alexandrovich KURKIN Evgeny Yurievich VAZHENOV Dmitry Yulianovich IONOV Alexander Anatolyevich KOCHERGIN Alexander Vladimirovich KOPYLOV Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV Stanislav Igorevich MAKAROV Andrey Nikolaevich IVANOV Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN Aleksey Vladimirovich PRYSEV Sergey Viktorovich RUDENKO Olga Aleksandrovna KHAMENOK Dmitriy Gennadyevich LEVIN Dmitriy Alekseevich GONCHAR Sergey Sergeevich ZORIN Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV Stepan Viktorovich GRIGOROV Sergey Viktorovich MOSALEV Valentin Pavlovich LUTSAK Sergey Nikolaevich BORISENKO Marina Alexandrovna MORDASHOVA Mikhail Evgenievich MIZINTSEV Elizaveta Dmitrievna PESKOVA Nikolay Dmitrievich PESKOV (alias Nikolay Dmitrievich CHOLES/CHOULZ) Tatiana Aleksandrovna NAVKA Sergey Vladimirovich SAVOSTYNOV Andrei Yurievich LIPOV Volodymir Vasilyovich SALDO Serhiy Mikolayovich CHEREVKO Tetiana KUZMICH Galina Viktorivna DANILCHENCKO Petr AKOPOV Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV Victoria NIKIFOROVA Alina Maratovna KABAEVA Aleksandra MELNICHENKO Eduard Yurevich KHUDAYNATOV Pavel Evgenevich PRIGOZHIN Arkady Yurievich VOLOZH Adam Sultanovich DELIMKHANOV Sharip Sultanovich DELIMKHANOV Alibek Sultanovich DELIMKHANOV Viktor Nikolayevich STRIGUNOV Oleg Anatolyevich PLOKHOI Yuriy Viktorovich YASHIN Igor Anatolyevich ILYASH Sergei Anatolyevich LEBEDEV Alexey Mikhailovich KUZMENKOV Alexey Stepanovich BEZZUBIKOV Yevgeniy Vitalievich BALITSKIY Konstantin Vladimirovich IVASHCHENKO Aleksandr Yurievych KOBETS Vladimir Valeryevich ROGOV Alexandr Fedorovich SAULENKO Andrei Vladimirovich SHEVCHIK Oleg KRYUCHKOV Sergei Borissovich KOROLEV Stanislav Sergeyevich CHEMEZOV Maiya Nikolaevna BOLOTOVA (nom de naissance TOKAREVA) Pavel EZOUBOV Alexander Sergeyevich ZALDOSTANOV Andrey BOBROVSKIY Jozef HAMBÁLEK Alexei WEITZ Andrey Removich BELOUSOV Yury Yakovlevich CHAIKA Alexander Anatolievich MAKSIMTSEV Maria Alexeyevna LVOVA-BELOVA Yuri Nikolaevich GREKHOV Zabit Sabirovich KHEIRBEKOV Andrey Anatolyevich KOZITSYN Sergey Semyonovich SOBYANIN Aleksey Vladimirovich DENISENKO Alexander Nikolaevich BELSKIY Alexander Valentinovich ISHCHENKO Mikhail Vladimirovich STRUK Nikolay Nikolaevich ZABOLOTNEV Nikolay Timofeevich VELIKDAN Dmitryi Vladimirovich KHOLIN Sergey Evgenievich TSIVILEV Roman Alexandrovich GOVOR Roman Sergeevich CHUYKO Viktor Vladimirovich BABENKO Yury Alexandrovich BURLACHKO Yury Zimelevich KAMALTYNOV Sergey Vitalyevich BEZRUKOV Vladimir Lvovich MASHKOV Muhammad AL-SALTI Abu Hani SHAMMOUT Nabeul AL-ABDULLAH Simon AL WAKIL Fawaz Mikhail GERGES

Annexe 1.

Annexe 2.