Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 23, any 2014 (02/04/2014) · Page complète (historique des versions)
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Édit Attendu que l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011 est en vigueur en Andorre depuis le 1er avril 2012 ; Vu que l'article 8 de l'Accord prévoit la procédure de modification de la présente Annexe.
Attendu que la Commission européenne a communiqué le 11 juin 2013, lors de la réunion du Comité mixte créé par l'Accord monétaire, la modification de l'Annexe.
Attendu que, conformément à l'article 25 de la Loi régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, le Gouvernement l'a communiquée le 11 novembre 2013 aux coprinces et au Conseil général ; Attendu que le Journal officiel de l'Union européenne a publié le 12 mars 2014 la décision de la Commission du 6 mars 2014 portant mise à jour de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011 ; Est rendue publique la modification de l'Annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011, qui dispose ce qui suit : « Annexe Actes juridiques à appliquer Prévention du blanchiment de capitaux délai d'application Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005, p. 15-36. 30/09/2013 Modifiée par : Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1-36. Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p. 46-47. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des entités de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7-17. Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, JO L 332 du 18.12.2007, p. 103-105. Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exonération au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, JO L 214 du 4.8.2006, p. 29-34. Règlement (CE) nº 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, JO L 345 du 8.12.2006, p. 1-9. Rectificatif au Règlement (CE) nº 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, JO L 323 du 8.12.2007, p.59 Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, JO L 309 du 25.11.2005, p. 9-12. Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182 du 5.7.2001, p. 1-2. Décision du Conseil 2000/642/JAI du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, JO L 271 du 24.10.2000, p. 4-6. Décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des procédures, instruments et biens en rapport avec le crime, JO L 68 du 15.3.2005, p. 49 31/03/2015 Prévention de la fraude et de la contrefaçon Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001, p. 6-10. 30/09/2013 Modifié par : Règlement (CE) nº 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 17 du 22.1.2009, p. 1-3. Décision du Conseil 2003/861/CE du 8 décembre 2003 concernant l'analyse et la coopération en ce qui concerne les fausses pièces en euros, JO L 325 du 12.12.2003, p. 44. 30/09/2013 Règlement (CE) nº 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 373 du 21.12.2004, p. 1-6. 30/09/2013 Modifié par : Règlement (CE) nº 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 2182/2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 17 du 22.1.2009, p. 5-6. Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, JO L 140 du 14.6.2000, p. 1-3. 30/09/2013 Modifiée par : Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro ; JO L 329 du 14.12.2001, p.
3. Décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) JO L 121, du 15.5.2009, p. 37-66. 30/09/2013 Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles), JO L 339 du 21.12.2001, p. 50-54. 30/09/2013 Modifiée par : Décision du Conseil 2006/75/EC du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles), JO L 36 du 8.2.2006, p. 40-41. Décision du Conseil 2006/849/CE du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles), JO L 330 du 28.11.2006, p. 28-29. Complétée par : Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 329 du 14.12.2001, p. 1-2. Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, JO L 149 du 2.6.2001, p. 1-4. 30/09/2013 Décision de la Banque centrale européenne BCE/2010/14 du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros), 2010/597/UE, JO L 267 du 9.10.2010, p. 1-20. 30/09/2013 Modifiée par : Décision de la Banque centrale européenne BCE/2012/19 du 7 septembre 2012 modifiant la Décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (2012/507/UE), JO L 253 du 20.9.2012 p. 19 30/09/2014 Règles concernant les billets et les pièces en euros Règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros, JO L 201 du 27.7.2012, p.135 30/09/2014 Règlement (CE) nº 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation, JO L 139 du 11.5.1998, p. 6-8. 31/03/2013 Modifié par : Règlement (CE) nº 423/99 du Conseil du 22 février 1999 concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation, JO L 052 du 27.2.1999, p. 2-3. 30/09/2014 Règlement (CE) nº 566/2012 du 18 juin 2012 modifiant le Règlement (CE) nº 975/98 concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation, JO L 169 du 29 juin 2012, p;8 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de la qualité pour les pièces en euros. 31/03/2013 Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection. 31/03/2013 Recommandation de la Commission 2009/23/EC du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (C(2008) 8625), JO L 009 du 14.01.2009, p. 52. 31/03/2013 Communication de la Commission 2001/C 318/03 du 22 octobre 2001 relative à la protection du droit d'auteur sur le dessin des faces communes des pièces en euros (C(2001)600 final), JO C 318 du 13.11.2001, p. 3-4. 31/03/2013 Règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation, JO L 339 du 22.12.2010, p. 1. 31/03/2013 Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2003/5 du 20 mars 2003 relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 78 du 25.3.2003, p. 20-22. 31/03/2013 Modifiée par : Orientation de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (BCE/2013/11), JO L 118 du 30 avril 2013, p.43 30/09/2014 Décision de la Banque centrale européenne BCE/2003/4, du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros, JO L 78 du 25.3.2003, p. 16-19. 31/03/2013 Modifiée par : Décision de la BCE du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2013/10), JO L 118 du 30 avril 2013, p.37 30/09/2014 Règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport professionnel transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres de la zone euro JO L 316 du 29 novembre 2011, p. 1 31/03/2015 Règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, JO L 318 du 27 novembre 1998, p4-7 30/09/2014 Législation en matière bancaire et financière Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27 juin 2013, p.338. 30/09/2017 Rectificatif à la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 208 du 2.8.2013, p.73-73. Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176 du 27 juillet 2013, p.1 30/09/2017 Rectificatif au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012, JO L 208 du 2.8.2013, p.68-72. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des entités de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 26 du 17.11.2009, p. 97 31/03/2016 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE, et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1-36. 31/03/2016 Rectificatif à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE, et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 187 du 18.7.2009, p. 5–5. Modifiée par : Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des capitaux propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, JO L 302 du 17.11.2009, p.
97. Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, JO L 372 du 31.12.1986, p. 1–17. 31/03/2016 Modifiée par : Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, JO L 28 du 27.10.2001, p. 28–32. Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entités assurées, JO L 178 du 17.7.2003, p. 16–22. Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les autres comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entités assurées, JO L 22 du 16.8.2006, p. 1–7. Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, JO L 135 du 31.5.1994, p. 5–14. 31/03/2016 Modifiée par : Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services, JO L 79 du 24.3.2005, p. 9–17. Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de couverture et le retard du paiement, JO L 68 du 13.3.2009, p. 3–7. Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 201 du 27 juillet 2012, p.1 30/09/2019 Complété par : Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux des données à déclarer aux référentiels centraux, JO L 52 du 23 février 2013, p. 1-10 Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une entité de contrepartie centrale, JO L 52 du 23 février 2013, p.11-24 Règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'inscription en tant que référentiel central, JO L 52 du 23 février 2013, p.25-32 Règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les données que les référentiels centraux doivent publier et tenir à disposition ainsi que les normes opérationnelles pour l'agrégation et la comparaison des données et l'accès à ces données JO L 52 du 23 février 2013, p.32-36 Règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de capital des entités de contrepartie centrale JO L 52 du 23 février 2013, p.37-40 Règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences que doivent respecter les entités de contrepartie centrale JO L 52 du 23 février 2013, p.41-74 Règlement d'exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format des informations que doivent conserver les entités de contrepartie centrale, conformément au Règlement 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux JO L 352 du 21 décembre 2012, p. 32-39 Règlement d'exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format des demandes d'inscription des référentiels centraux conformément au Règlement 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux JO L 352 du 21 décembre 2012, p. 30-31 Règlement d'exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et à la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au Règlement 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré (OTC), les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux JO L 352 du 21 décembre 2012, p. 20-29 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entités de crédit, JO L 125 du 5.5.2001, p. 15–23. 31/03/2018 Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre, JO L 44 du 16.2.1989, p. 40–42. 31/03/2018 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des entités de crédit, des entités d'assurance et des entités d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE, 98/78/CE et 2000/12/CE, JO L 35 du 11.2.2003, p. 1–27. 31/03/2018 Modifiée par : Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, JO L 79 du 24.3.2005, p.
9. Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des entités de crédit, des entités d'assurance et des entités d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 81 du 20.3.2008, p.
40. Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives du Conseil 85/611/CEE et 93/6/CEE et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145 du 30.4.2004, p. 1–44. 31/03/2018 Rectificatif à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 45 du 16.2.2005, p. 18–18. Modifiée par : Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certains délais, JO L 114 du 27.4.2006, p. 60–63. Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, JO L 247 du 21.9.2007, p.1. Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p.33. Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entités d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive JO L 241 du 2.9.2006, p.
26. Règlement (CE) nº 1287/2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des sociétés d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive, JO L 241 du 2.9.2006, p. 1–25. Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement 2001/2560/CE, JO L 266 du 9.10.2009, p. 1-11. 31/03/2018 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.6.2002, p. 43–50. 31/03/2018 Modifiée par : Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées JO L 146 du 10.6.2009, p.37. Recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire, JO L 208 du 2/8/1997, p. 52-58. 31/03/2018 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, JO L 84 du 26.3.1997, p. 22–31. 31/03/2018 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45–50. 31/03/2018 Modifiée par : Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de paiement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p.37. Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 31/03/2016 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 31/03/2016 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. 31/03/2016 Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p.1. 31/03/2016 Règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p. 162. 31/03/2016 Législation relative à la collecte d'informations statistiques Règlement (CE) nº 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif au bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2008/32), JO L 15 du 20.1.2009, p. 14–62. 31/03/2016 Règlement (CE) nº 63/2002 de la BCE du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières, (BCE/2001/18), JO L 10 du 12.1.2002, p. 24-26. 31/03/2016 Modifié par : Règlement (UE) nº 674/2010 de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) nº 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2010/7), JO L 196 du 28.7.2010, p. 23–23. Règlement (CE) nº 290/2009 de la Banque centrale européenne du 31 mars 2009 modifiant le règlement (CE) nº 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2009/7), JO L 94 du 8.4.2009, p. 75–96. Règlement (CE) nº 2181/2004 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) nº 2423/2001 (BCE/2001/13) relatif au bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires et le règlement (CE) nº 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2004/21), JO L 371 du 18.12.2004, p. 42–45. Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires et des institutions et marchés financiers (refonte) JO L 341 du 27.12.2007, p. 1–232. 31/03/2016 Rectificatif à l'orientation de la Banque centrale européenne BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires et des institutions et marchés financiers (refonte) (), JO L 84 du 26.3.2008, p. 393. Modifiée par : Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2008/31 du 19 décembre 2008 modifiant l'orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques monétaires et des institutions et marchés financiers (refonte), JO L 53 du 26.2.2009, p. 76–91. Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2009/23 du 4 décembre 2009 modifiant l'orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques monétaires et des institutions et marchés financiers, JO L 16 du 21.1.2010, p. 6–47. Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2002/7 du 21 novembre 2002 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels,, JO L 334 du 11.12.2002, p. 24-44. 31/03/2016 Modifiée par : Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2005/13 du 17 novembre 2005 modifiant l'orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 30 du 2.2.2006, p. 1–25. Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2006/6 du 20 avril 2006 modifiant l'orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 115 du 28.4.2006, p. 46-48. Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2007/13 du 15 novembre 2007 modifiant l'orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 311 du 29.11.2007, p. 47–48. Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2008/6 du 26 août 2008 modifiant l'orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 259 du 27.9.2008, p. 12–14. Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 19 mars 2014 Gilbert Saboya Sunyé Ministre des Affaires étrangères
Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).