Amendements aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 19, any 2005 (09/03/2005) · Page complète (historique des versions)

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Text

Édit Attendu que la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle le 22 mars 1989, est en vigueur dans la Principauté d'Andorre depuis le 23 octobre 1999 ; Attendu que la lettre d de l'article 16 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19 décembre 1996, dispose que toutes les modifications susceptibles d'influer sur les effets des traités déjà publiés seront publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ; Vu la notification du 20 mai 2003 du secrétaire général des Nations Unies, qui, agissant en qualité de dépositaire, a informé que par la décision VI/35, adoptée lors de la sixième réunion de la Conférence des États parties à la Convention, qui s'est tenue à Genève du 9 au 13 décembre 2002, les États parties ont adopté les amendements aux annexes VIII et IX, conformément au paragraphe 2 a de l'article 18 ; Il est rendu publique l'adoption par les États parties des amendements aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Conformément aux paragraphes 2 a et 3 de l'article 18, les amendements prendront effet pour les États parties qui n'auront émis aucune notification à l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de la présente notification.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorre-la-Vieille, le 2 mars 2005 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires étrangères

Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).