Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 1997 (08/01/1997) · Page complète (historique des versions)
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Manuel Mas Ribó Le Ministre des Relations extérieures Déclaration interprétative (faite par Joseph B. Zabkar au nom du Saint-Siège) Note de l'éditeur : Le 29 novembre 1972, la délégation du Saint-Siège aux Consultations d'Helsinki a fait une déclaration interprétative sur la définition du « consensus » telle qu'elle figure dans les Recommandations finales des Consultations d'Helsinki.
Le texte de cette déclaration est le suivant : La délégation du Saint-Siège est d'accord avec la définition du « consensus » telle que l'exprime l'alinéa 5 du Document CESC/HC/3. Toutefois, vu la position particulière qui découle de la nature du Saint-Siège – position qui sera précisée par son Représentant au cours du débat général –, j'estime qu'il est de mon devoir de faire ici une déclaration interprétative anticipée concernant l'alinéa 5 sur le consensus.
Notre propos, en la faisant, n'est nullement de solliciter que soit amendé le texte relatif à la formation du consensus tel qu'il est prévu à l'alinéa 5, mais seulement d'envisager certaines circonstances auxquelles le Saint-Siège pourrait se trouver confronté au cours de ces Consultations.
On peut prévoir, en effet, que surgiront des discussions sur des problèmes spécifiques de nature politique, problèmes sur lesquels le Saint-Siège – pour des raisons fort compréhensibles – ne pourra pas prendre position et ne prendra pas position.
Cette attitude ne doit pas être interprétée comme un accord ou un désaccord, et elle ne devrait pas empêcher la formation d'un consensus.
Le Saint-Siège se réserve la faculté d'expliquer, le cas échéant, les raisons de son attitude et de solliciter que ladite explication soit incorporée à la documentation des Consultations.
Acte final d'Helsinki Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe Helsinki, le 1er août 1975 La Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, qui s'est ouverte à Helsinki le 3 juillet 1973 et s'est poursuivie à Genève du 18 septembre 1973 au 21 juillet 1975, a été conclue à Helsinki le 1er août 1975 par les Hauts Représentants de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, de Chypre, de la Tchécoslovaquie, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la République démocratique allemande, de la République fédérale d'Allemagne, de la Grèce, du Saint-Siège, de la Hongrie, de l'Islande, de l'Irlande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, de Monaco, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de Saint-Marin, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie.
Au cours des phases d'ouverture et de clôture de la Conférence, le Secrétaire général des Nations Unies s'est adressé aux participants en qualité d'invité d'honneur.
Le Directeur général de l'UNESCO et le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies se sont adressés à la Conférence au cours de sa deuxième phase.
Au cours des réunions de la deuxième phase de la Conférence, des contributions ont été reçues et des déclarations ont été entendues sur divers points de l'ordre du jour de la part des États méditerranéens non participants suivants : la République démocratique et populaire d'Algérie, la République arabe d'Égypte, Israël, le Royaume du Maroc, la République arabe syrienne, la Tunisie.
Motivés par la volonté politique, dans l'intérêt des peuples, d'améliorer et de renforcer leurs relations et de contribuer en Europe à la paix, à la sécurité, à la justice et à la coopération ainsi qu'à un rapprochement entre eux et avec les autres États du monde, Résolus, en conséquence, à donner plein effet aux résultats de la Conférence et à assurer, entre leurs États et dans toute l'Europe, les bénéfices découlant de ces résultats et ainsi à élargir, approfondir et rendre continu et durable le processus de détente, Les Hauts Représentants des États participants ont solennellement adopté Questions relatives à la sécurité en Europe Les États participants à la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, Réaffirmant leur objectif de promouvoir de meilleures relations entre eux et d'assurer des conditions dans lesquelles leur peuple puisse vivre dans une paix véritable et durable, à l'abri de toute menace ou atteinte à sa sécurité ; Convaincus de la nécessité de déployer des efforts pour que la détente soit un processus à la fois continu et de plus en plus viable et global, de portée universelle, et que la mise en œuvre des résultats de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe constituera une contribution majeure à ce processus ; Considérant que la solidarité entre les peuples ainsi que le dessein commun des États participants d'atteindre les objectifs fixés par la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe devraient conduire au développement de relations meilleures et plus étroites entre eux dans tous les domaines et ainsi au dépassement de la confrontation découlant de la nature de leurs relations antérieures et à une meilleure compréhension mutuelle ; Conscients de leur histoire commune et reconnaissant que l'existence d'éléments communs à leurs traditions et à leurs valeurs pourra les aider à développer leurs relations, et désireux de rechercher – tout en tenant pleinement compte de l'individualité et de la diversité de leurs positions et points de vue – des possibilités d'unir leurs efforts afin de surmonter la méfiance et d'accroître la confiance, en résolvant les problèmes qui les séparent et en coopérant dans l'intérêt de l'humanité ; Reconnaissant l'indivisibilité de la sécurité en Europe ainsi que leur intérêt commun pour le développement de la coopération dans toute l'Europe et entre eux et manifestant leur intention de déployer des efforts en conséquence ; Reconnaissant le lien étroit qui existe entre la paix et la sécurité en Europe et dans le monde en général et conscients de la nécessité pour chacun d'eux d'apporter sa contribution au renforcement de la paix et de la sécurité mondiales et à la promotion des droits fondamentaux, du progrès économique et social et du bien-être pour tous les peuples ; Ont adopté ce qui suit :
1. (a) Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants Les États participants, Réaffirmant leur engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice et du développement continu de relations amicales et de la coopération ; Reconnaissant que cet engagement, qui reflète l'intérêt et les aspirations des peuples, constitue pour chaque État participant une responsabilité présente et future, accrue par les expériences du passé ; Réaffirmant, en accord avec leur qualité de membres des Nations Unies et conformément aux buts et principes des Nations Unies, leur soutien plein et actif aux Nations Unies et au renforcement de leur rôle et de leur efficacité dans la consolidation de la paix, de la sécurité et de la justice internationales, dans la recherche de solutions aux problèmes internationaux, ainsi que dans le développement de relations amicales et de la coopération entre États ; Manifestant leur adhésion commune aux principes énoncés ci-après, qui sont conformes à la Charte des Nations Unies, ainsi que leur volonté commune d'agir, dans l'application de ces principes, en accord avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies ; Déclarent leur décision de respecter et d'appliquer, chacun dans ses relations avec tous les autres États participants, indépendamment de leurs systèmes politiques, économiques ou sociaux, de leur taille, de leur situation géographique ou de leur niveau de développement économique, les principes suivants, qui revêtent tous une importance primordiale pour guider leurs relations mutuelles : I. Égalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté Les États participants respecteront mutuellement leur égalité et leur individualité souveraines ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté et englobés dans celle-ci, y compris en particulier le droit de chaque État à l'égalité juridique, à l'intégrité territoriale ainsi qu'à la liberté et à l'indépendance politique.
Ils respecteront également mutuellement le droit de choisir et de développer librement leurs systèmes politiques, sociaux, économiques et culturels, ainsi que leur droit de déterminer leurs lois et règlements.
Dans le cadre du droit international, tous les États ont des droits et des obligations égaux.
Ils respecteront mutuellement le droit de définir et de conduire comme ils l'entendent leurs relations avec d'autres États conformément au droit international et à l'esprit de la présente Déclaration.
Ils considèrent que leurs frontières pourront être modifiées, conformément au droit international, par des moyens pacifiques et par voie d'accord.
Ils ont également le droit d'appartenir ou de ne pas appartenir à des organisations internationales, d'être ou de ne pas être partie contractante à des traités bilatéraux ou multilatéraux, y compris le droit d'être ou de ne pas être partie contractante à des traités d'alliance ; ils ont également droit à la neutralité.
II.
S'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force Les États participants, tant dans leurs relations mutuelles que dans leurs relations internationales en général, s'abstiendront de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies et la présente Déclaration.
Aucune considération ne pourra être invoquée pour servir à justifier le recours à la menace ou à l'emploi de la force en violation de ce principe.
Les États participants s'abstiendront donc de tout acte constituant une menace de la force ou un emploi direct ou indirect de la force contre un autre État participant.
De même, ils s'abstiendront de toute manifestation de force visant à amener un autre État participant à renoncer au plein exercice de ses droits souverains.
De même, ils s'abstiendront également dans leurs relations mutuelles de tout acte de représailles par la force.
Aucune menace ou aucun emploi de la force ne sera utilisé comme moyen de régler des litiges ou des questions susceptibles de donner lieu à des litiges entre eux.
III.
L'inviolabilité des frontières Les États participants tiennent mutuellement pour inviolables leurs frontières respectives ainsi que les frontières de tous les États d'Europe et s'abstiendront donc maintenant et à l'avenir de tout attentat contre ces frontières.
Ils s'abstiendront donc également de toute exigence ou de tout acte de mainmise et d'usurpation de tout ou partie du territoire de tout État participant.
IV.
Intégrité territoriale des États Les États participants respecteront l'intégrité territoriale de chacun des États participants.
Ils s'abstiendront donc de toute action incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies contre l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou l'unité de tout État participant, et en particulier de toute action constituant une menace ou un emploi de la force.
Les États participants s'abstiendront de même de faire du territoire de l'un d'entre eux l'objet d'une occupation militaire ou d'autres mesures de force directes ou indirectes en violation du droit international, ou l'objet d'une acquisition au moyen de telles mesures ou de la menace de telles mesures.
Aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légitime.
V. Règlement pacifique des litiges Les États participants règleront les litiges entre eux par des moyens pacifiques de manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales et la justice.
Ils s'efforceront de bonne foi et dans un esprit de coopération de parvenir à une solution rapide et équitable sur la base du droit international.
À cette fin, ils utiliseront des moyens tels que la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris toute procédure de règlement convenue à l'avance des litiges auxquels ils sont parties.
Dans l'hypothèse où aucune solution ne serait atteinte par l'un des moyens pacifiques susmentionnés, les parties au litige continueront de rechercher un moyen mutuellement convenu de régler pacifiquement le litige.
Les États participants parties à un litige entre eux ainsi que les autres États participants s'abstiendront de toute action susceptible d'aggraver la situation au point de mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales et de rendre ainsi plus difficile le règlement pacifique du litige.
VI.
La non-intervention dans les affaires intérieures Les États participants s'abstiendront de toute intervention, directe ou indirecte, individuelle ou collective, dans les affaires intérieures ou extérieures relevant de la juridiction nationale d'un autre État participant, quelles que soient leurs relations mutuelles.
Ils s'abstiendront donc de toute forme d'intervention armée ou de menace d'une telle intervention contre un autre État participant.
De même, ils s'abstiendront en toutes circonstances de tout autre acte de coercition militaire, politique, économique ou autre, visant à subordonner à leur propre intérêt l'exercice par un autre État participant des droits inhérents à la souveraineté de celui-ci et à s'assurer ainsi des avantages de quelque nature que ce soit.
Ils s'abstiendront donc, entre autres, d'apporter une aide directe ou indirecte à des activités terroristes ou à des activités subversives ou autres visant à renverser par la violence le régime d'un autre État participant.
VII.
Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'opinion, de conscience, de religion ou de conviction Les États participants respecteront les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'opinion, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.
Ils favoriseront et encourageront l'exercice effectif des droits et libertés civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres, qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral.
Dans ce cadre, les États participants reconnaîtront et respecteront la liberté de l'individu de professer et de pratiquer, seul ou en commun avec d'autres, une religion ou une conviction en agissant selon ce que lui dicte sa propre conscience.
Les États participants sur le territoire desquels existent des minorités nationales respecteront le droit des personnes appartenant à ces minorités à l'égalité devant la loi, leur donneront toute possibilité de jouir effectivement des droits de l'homme et des libertés fondamentales et protégeront de cette façon leurs intérêts légitimes dans ce domaine.
Les États participants reconnaissent l'importance universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le respect est un facteur essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre eux ainsi qu'entre tous les États.
Ils respecteront constamment ces droits et libertés dans leurs relations mutuelles et s'efforceront, conjointement et séparément, y compris en coopération avec les Nations Unies, d'en promouvoir le respect universel et effectif.
Ils confirment le droit de l'individu de connaître ses droits et obligations dans ce domaine et d'agir en conséquence.
Dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les États participants agiront conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Ils rempliront également leurs obligations, telles qu'elles sont définies dans les déclarations et conventions internationales applicables dans ce domaine, y compris entre autres les Conventions internationales relatives aux droits de l'homme, par lesquelles ils peuvent être liés.
VIII.
Égalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Les États participants respecteront l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des États.
En vertu du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel.
Les États participants réaffirment l'importance universelle du respect et de l'exercice effectif par les peuples de l'égalité de droits et du droit à disposer d'eux-mêmes pour le développement de relations amicales entre eux ainsi qu'entre tous les États ; ils rappellent également l'importance de l'élimination de toute forme de violation de ce principe.
IX.
La coopération entre les États Les États participants développeront leur coopération les uns avec les autres et avec tous les États dans tous les domaines conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.
En développant leur coopération, les États participants accorderont une importance particulière aux domaines définis dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, chacun d'eux y apportant sa contribution dans des conditions de totale égalité.
En développant leur coopération en égaux, ils s'efforceront de promouvoir la compréhension mutuelle et la confiance, des relations amicales et de bon voisinage entre eux, la paix et la sécurité internationales et la justice.
En développant leur coopération, ils s'efforceront également d'améliorer le bien-être des peuples et de contribuer à la réalisation de leurs aspirations grâce, entre autres, aux bénéfices résultant d'une connaissance mutuelle accrue et du progrès et des réalisations dans les domaines économique, scientifique, technologique, social, culturel et humanitaire.
Ils prendront des mesures pour promouvoir des conditions propres à mettre ces bénéfices à la disposition de tous ; ils tiendront compte de l'intérêt de tous à la réduction des écarts de développement économique, et notamment de l'intérêt de développer les pays partout dans le monde.
Ils confirment que les gouvernements, institutions, organismes et personnes ont un rôle pertinent et positif à jouer en contribuant à la réalisation de ces objectifs de leur coopération.
En accroissant leur coopération de la manière susmentionnée, ils s'efforceront de développer des relations plus étroites entre eux sur une base améliorée et plus durable au bénéfice des peuples.
X. Exécution de bonne foi des obligations découlant du droit international Les États participants rempliront de bonne foi leurs obligations découlant du droit international, tant celles qui découlent des principes et règles généralement reconnus du droit international que celles qui découlent de traités ou autres accords, conformes au droit internationals, auxquels ils sont parties contractantes.
Dans l'exercice de leurs droits souverains, y compris le droit de déterminer leurs lois et leur réglementation, ils se conformeront à leurs obligations juridiques découlant du droit international ; en outre, ils tiendront dûment compte des dispositions de l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et les appliqueront.
Les États participants confirment qu'en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies découlant de la Charte des Nations Unies et leurs obligations découlant de tout traité ou autre accord internationals, leurs obligations découlant de la Charte prévaudront, conformément à l'article 103 de la Charte des Nations Unies.
Tous les principes énoncés ci-dessus revêtent une importance primordiale et seront donc appliqués également et sans réserves, chacun d'eux étant interprété en tenant compte des autres.
Les États participants expriment leur détermination à respecter et à appliquer pleinement les principes énoncés dans la présente Déclaration, sous tous leurs aspects, dans leurs relations mutuelles et dans leur coopération afin d'assurer à chaque État participant les bénéfices résultant du respect et de l'application de ces principes par tous.
Les États participants, tenant dûment compte des principes susmentionnés et, en particulier, de la première phrase du dixième principe, « Exécution de bonne foi des obligations découlant du droit international », notent que la présente Déclaration n'affecte pas leurs droits et obligations, ni les traités et autres accords et arrangements correspondants.
Les États participants expriment la conviction que le respect de ces principes encouragera le développement de relations normales et amicales et le progrès de la coopération entre eux dans tous les domaines.
Ils expriment également la conviction que le respect de ces principes encouragera le développement de contacts politiques entre eux, lesquels à leur tour contribueraient à une meilleure compréhension mutuelle de leurs positions et points de vue.
Les États participants déclarent leur intention de conduire leurs relations avec tous les autres États dans l'esprit des principes énoncés dans la présente Déclaration.
(b) Questions relatives à la mise en œuvre de certains des principes susmentionnés (i) Les États participants Réaffirmant qu'ils respecteront et mettront en œuvre le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force et convaincus de la nécessité d'en faire une règle effective de la vie internationale, Déclarent qu'ils sont résolus à respecter et à mettre en pratique, dans leurs relations mutuelles, entre autres, les dispositions suivantes conformes à la Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants : Donner effet et expression, par tous les moyens et sous toutes les formes qu'ils jugent appropriés, au devoir de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans leurs relations mutuelles.
S'abstenir de tout emploi de forces armées incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies et les dispositions de la Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants, contre un autre État participant, en particulier de l'invasion ou de l'attaque de son territoire.
S'abstenir de toute manifestation de force visant à amener un autre État participant à renoncer au plein exercice de ses droits souverains.
S'abstenir de tout acte de coercition économique visant à subordonner à leur propre intérêt l'exercice par un autre État participant des droits inhérents à la souveraineté de celui-ci et à s'assurer ainsi des avantages de quelque nature que ce soit.
Prendre des mesures effectives qui, par leur portée et par leur nature, constituent des étapes vers la réalisation finale d'un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.
Promouvoir, par tous les moyens que chacun d'eux juge appropriés, un climat de confiance et de respect entre les peuples conformément à leur devoir de s'abstenir de toute propagande en faveur de guerres d'agression ou de toute menace ou de tout emploi de la force incompatible avec les buts des Nations Unies et avec la Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants, contre un autre État participant.
Déployer tous les efforts pour régler exclusivement par des moyens pacifiques tout litige entre eux dont la prolongation serait susceptible de mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales en Europe, et rechercher avant tout une solution par les moyens pacifiques énoncés à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
S'abstenir de toute action susceptible d'entraver le règlement pacifique des litiges entre les États participants.
(ii) Les États participants Réaffirmant leur détermination à régler leurs litiges de la manière énoncée dans le Principe du règlement pacifique des litiges : Convaincus que le règlement pacifique des litiges est complémentaire du non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, l'un et l'autre étant des facteurs essentiels mais non exclusifs du maintien et de la consolidation de la paix et de la sécurité ; Désireux de renforcer et d'améliorer les méthodes dont ils disposent pour le règlement pacifique des litiges ;
1. Sont résolus à poursuivre l'étude et l'élaboration d'une méthode généralement acceptable de règlement pacifique des litiges, visant à compléter les méthodes existantes, et à poursuivre à cette fin les travaux sur le « Projet de Convention sur un système européen de règlement pacifique des litiges » soumis par la Suisse au cours de la deuxième phase de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, ainsi que sur d'autres propositions s'y rapportant et visant à l'élaboration d'une telle méthode.
2. Décident que, à l'invitation de la Suisse, une réunion d'experts de tous les États participants sera convoquée afin de remplir le mandat décrit à l'alinéa 1 ci-dessus dans le cadre et selon la procédure des suites de la Conférence définis au chapitre « Suites de la Conférence ».
3. Cette réunion d'experts aura lieu après la réunion des représentants désignés par les Ministres des Affaires étrangères des États participants prévue pour 1977 conformément au chapitre « Suites de la Conférence » ; les résultats des travaux de cette réunion d'experts seront soumis aux Gouvernements.
2. Document sur les mesures de confiance et certains aspects de la sécurité et du désarmement Les États participants Désireux d'éliminer les causes de tension qui pourraient exister entre eux et de contribuer ainsi au renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde ; Résolus à renforcer la confiance entre eux et à contribuer ainsi à l'accroissement de la stabilité et de la sécurité en Europe ; Résolus en outre à s'abstenir, tant dans leurs relations mutuelles que dans leurs relations internationales en général, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies et avec la Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants telle qu'adoptée dans le présent Acte final : Reconnaissant la nécessité de contribuer à la réduction des dangers de conflit armé et de malentendu ou d'erreur d'appréciation d'activités militaires susceptibles de susciter des inquiétudes, en particulier dans une situation où les États participants ne disposent pas d'informations claires et en temps utile quant à la nature de telles activités ; Tenant compte des considérations relatives aux efforts visant à réduire la tension et à promouvoir le désarmement ; Reconnaissant que l'échange d'observateurs invités à des manœuvres militaires contribuera à promouvoir les contacts et la compréhension mutuelle ; Ayant étudié la question de la notification préalable des mouvements militaires majeurs dans le contexte du renforcement de la confiance ; Reconnaissant qu'il existe d'autres moyens par lesquels les États individuellement peuvent contribuer davantage à leurs objectifs communs ; Convaincus de l'importance politique de la notification préalable des mouvements militaires majeurs pour promouvoir la compréhension mutuelle et pour renforcer la confiance, la stabilité et la sécurité ; Acceptant la responsabilité de tous et de chacun d'entre eux de promouvoir ces objectifs et d'appliquer cette mesure, conformément aux critères et modalités acceptés, comme essentiels à la réalisation de ces objectifs ; Reconnaissant que cette mesure, découlant de la décision politique, repose sur une base volontaire ; Ont adopté ce qui suit : I Notification préalable des manœuvres militaires majeures Ils notifieront leurs manœuvres militaires majeures à tous les autres États participant par les voies diplomatiques habituelles conformément aux dispositions suivantes : Seront notifiées les manœuvres militaires majeures dépassant un total de 25.000 hommes, indépendamment ou conjointement avec toute composante aérienne ou navale éventuelle (dans ce contexte, le mot « troupes » inclut les troupes amphibies ou aéroportées).
Dans le cas de manœuvres indépendantes de troupes amphibies ou aéroportées, ou de manœuvres combinées les incluant, ces troupes seront incluses dans ce total.
En outre, dans le cas de manœuvres combinées qui ne dépassent pas le total susmentionné mais qui comportent des forces terrestres et des effectifs importants de troupes amphibies ou aéroportées, ou des deux, une notification peut également être faite.
Seront notifiées les manœuvres militaires majeures qui ont lieu sur le territoire, en Europe, de tout État participant ainsi que, le cas échéant, dans l'espace maritime et aérien adjacent.
Dans le cas d'un État participant dont le territoire s'étend au-delà de l'Europe, ne doivent être notifiées préalablement que les manœuvres qui ont lieu dans une zone située à moins de 250 kilomètres de sa frontière faisant face ou commune à un autre État participant européen ; toutefois, l'État participant n'est pas tenu de procéder à la notification dans les cas où ladite zone est également contiguë à la frontière de l'État participant faisant face ou commune à un État non participant non européen.
La notification sera effectuée au minimum 21 jours avant le début de la manœuvre ou, dans le cas d'une manœuvre organisée dans un délai plus court, à la première occasion possible avant la date de son commencement.
La notification contiendra des informations sur la désignation, le cas échéant, et l'objectif général de la manœuvre, sur les États qui y participent, sur le(s) type(s) et l'effectif numérique des forces concernées, sur la zone et le calendrier prévu pour sa réalisation.
Si possible, les États participants fourniront également des informations complémentaires pertinentes, notamment celles qui ont trait aux composantes des forces concernées et à la durée de l'engagement de ces forces.
Notification préalable d'autres manœuvres militaires Les États participants reconnaissent qu'ils pourront contribuer davantage au renforcement de la confiance et à l'accroissement de la sécurité et de la stabilité et à cette fin pourront également notifier des manœuvres militaires de moindre envergure à d'autres États participants, en tenant particulièrement compte de ceux qui se trouvent à proximité de la zone de telles manœuvres.
Dans le même but, les États participants reconnaissent également qu'ils pourront notifier d'autres manœuvres militaires conduites par eux.
L'échange d'observateurs Les États participants inviteront d'autres États participants, volontairement et sur une base bilatérale, dans un esprit de réciprocité et de bonne volonté envers tous les États participants, à envoyer des observateurs pour assister à des manœuvres militaires.
L'État invitant déterminera dans chaque cas le nombre des observateurs, les procédures et conditions de leur participation, et fournira les autres informations qu'il pourra juger utiles.
Il fournira les facilités et l'hospitalité appropriées.
L'invitation sera faite aussi longtemps à l'avance que possible par les voies diplomatiques habituelles.
Notification préalable de mouvements militaires majeurs Conformément aux Recommandations finales des Consultations d'Helsinki, les États participants ont étudié la question de la notification préalable de mouvements militaires majeurs en tant que mesure de renforcement de la confiance.
Les États participants reconnaissent donc qu'ils peuvent, à leur propre discrétion et afin de contribuer à l'instauration de la confiance, notifier leurs mouvements militaires majeurs.
Dans le même esprit, les États participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe accorderont une plus grande considération à la question de la notification préalable de mouvements militaires majeurs, compte tenu notamment de l'expérience acquise par l'application des mesures établies dans le présent document.
Autres mesures de confiance Les États participants reconnaissent qu'il existe d'autres moyens par lesquels leurs objectifs communs peuvent être promus.
En particulier, en tenant dûment compte de la réciprocité et en vue d'une meilleure compréhension mutuelle, ils favoriseront des échanges sur invitation entre leurs personnels militaires, y compris des visites de délégations militaires.
Afin de contribuer plus pleinement à leur objectif commun d'instauration de la confiance, les États participants, en menant leurs activités militaires dans le domaine couvert par les dispositions relatives à la notification préalable de manœuvres militaires majeures, tiendront dûment compte de cet objectif et le respecteront.
Ils reconnaissent également que l'expérience acquise par l'application des dispositions établies ci-dessus, conjointement avec d'autres efforts, pourrait conduire au développement et à l'élargissement de mesures visant à renforcer la confiance.
II Questions relatives au désarmement Les États participants reconnaissent l'intérêt de tous et de chacun d'entre eux pour les efforts visant à réduire la confrontation militaire et à promouvoir le désarmement, dont l'objectif est de compléter la détente en Europe et de renforcer sa sécurité.
Ils sont convaincus de la nécessité de prendre des mesures effectives dans ces domaines, qui, par leur portée et par leur nature, constituent des étapes vers la réalisation finale d'un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace et qui devraient aboutir à un renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde entier.
III Considérations générales Ayant examiné les opinions exprimées sur divers sujets liés au renforcement de la sécurité en Europe au moyen d'efforts conjoints visant à promouvoir la détente et le désarmement, les États participants, lorsqu'ils se consacreront à de tels efforts, procéderont dans ce contexte sur la base des considérations essentielles suivantes : La nature complémentaire des aspects politiques et militaires de la sécurité : L'interrelation entre la sécurité de chaque État participant et la sécurité globale de l'Europe et la relation existant, dans le contexte plus large de la sécurité mondiale, entre la sécurité de l'Europe et la sécurité de la zone méditerranéenne ; Le respect des intérêts de sécurité de tous les États participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe inhérents à leur égalité souveraine ; L'importance que les participants à des réunions de négociations veillent à ce que l'information sur les développements pertinents, progrès et résultats, soit fournie sur une base appropriée aux autres États participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et que, en contrepartie, l'intérêt justifié de l'un quelconque de ces États soit pris en considération.
La coopération dans les domaines de l'économie, de la science, de la technique et de l'environnement Les États participants Convaincus que leurs efforts pour développer la coopération dans les domaines commercial, industriel, scientifique, technologique et environnemental et dans d'autres domaines de l'activité économique contribuent à renforcer la paix et la sécurité en Europe et dans le monde en général, Reconnaissant que la coopération dans ces domaines favoriserait le progrès économique et social et l'amélioration des conditions de vie, Conscients de la diversité de leurs systèmes économiques et sociaux, Réaffirmant leur volonté d'intensifier une telle coopération les uns avec les autres, indépendamment de leurs systèmes, Reconnaissant qu'une telle coopération, en tenant dûment compte des différents niveaux de développement économique, peut se développer sur une base d'égalité et de satisfaction mutuelle des partenaires et d'une réciprocité permettant globalement une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable, tout en respectant les accords bilatéraux et multilatéraux, Tenant compte des intérêts des pays en voie de développement dans le monde entier, y compris ceux qui se trouvent parmi les pays participants dans la mesure où ils se développent du point de vue économique ; réaffirmant leur volonté de coopérer pour atteindre les buts et les objectifs établis par les organismes compétents des Nations Unies dans les documents pertinents traitant du développement, étant bien entendu que chaque État participant maintient les positions qu'il a prises à leur égard ; accordant une attention particulière aux pays les moins développés ; Convaincus que l'interdépendance économique mondiale croissante appelle un accroissement des efforts communs et effectifs pour résoudre les problèmes économiques mondiaux majeurs tels que les problèmes d'alimentation, d'énergie, de produits, les problèmes monétaires et financiers, et qu'elle souligne donc la nécessité de promouvoir des relations économiques internationales stables et équitales, contribuant ainsi au développement économique continu et diversifié de tous les pays, Ayant tenu compte du travail déjà entrepris par les organisations internationales compétentes et désireux de tirer parti des possibilités qu'offrent ces organisations, notamment la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, pour donner effet aux dispositions des documents finals de la Conférence, Considérant que les orientations et les recommandations concrètes contenues dans les textes suivants visent à promouvoir un plus grand développement de leurs relations économiques mutuelles et convaincus que leur coopération dans ce domaine devrait se développer dans le plein respect des principes qui guident les relations entre les États participants établis dans le document pertinent, Ont adopté ce qui suit :
1. Échanges commerciaux Dispositions générales Les États participants, Conscients du rôle croissant du commerce international en tant que l'un des facteurs les plus importants de la croissance économique et du progrès social, Reconnaissant que le commerce représente un secteur essentiel de leur coopération et tenant compte de ce que les dispositions contenues dans le préambule ci-dessus s'appliquent particulièrement à ce secteur, Considérant que le volume et la structure du commerce entre les États participants ne correspondent pas dans tous les cas aux possibilités créées par le niveau actuel de leur développement économique, scientifique et technologique, sont résolus à promouvoir, sur la base des modalités de leur coopération économique, l'accroissement de leur commerce mutuel de biens et de services et à assurer des conditions favorables à un tel développement ; reconnaissent les effets bénéfiques qui peuvent résulter pour le développement du commerce de l'application du traitement de la nation la plus favorisée ; encourageront l'expansion du commerce sur une base multilatérale aussi large que possible, en s'efforçant ainsi d'utiliser les diverses possibilités économiques et commerciales ; reconnaissent l'importance des accords intergouvernementaux et autres, bilatéraux et multilatéraux, pour le développement du commerce à long terme ; notent l'importance des questions monétaires et financières pour le développement du commerce international et s'efforceront de les traiter en vue de contribuer à l'expansion continue du commerce ; s'efforceront de réduire ou d'éliminer progressivement toute sorte d'obstacle au développement du commerce ; favoriseront une croissance graduelle du commerce tout en évitant dans la mesure du possible des fluctuations abruptes du commerce ; considèrent que leur commerce de divers produits devrait être conduit de manière à ne pas provoquer ni menacer de provoquer des dommages graves — et, le cas échéant, des désorganisations de marché — sur les marchés intérieurs de ces produits et notamment au détriment des producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents ; en ce qui concerne la notion de désorganisation de marché, il est entendu qu'elle ne devrait pas être invoquée d'une manière incompatible avec les dispositions pertinentes de leurs accords internationaux ; s'ils ont recours à des mesures de sauvegarde, ils le feront conformément à leurs engagements dans ce domaine découlant d'accords internationaux auxquels ils sont parties contractantes et tiendront compte des intérêts des parties directement concernées. accorderont l'attention voulue aux mesures de promotion du commerce et de diversification de sa structure ; Notent que la croissance et la diversification du commerce contribueraient à accroître les possibilités de choix de produits ; considèrent approprié que soient créées des conditions favorables à la participation de sociétés, d'entités et d'entreprises au développement du commerce.
Contacts et facilités commerciaux Les États participants, Conscients de l'importance de la contribution que pourraient apporter au développement des relations commerciales et économiques une amélioration des contacts commerciaux et la croissance concomitante de la confiance dans les relations commerciales, prendront des mesures pour améliorer davantage les conditions de l'accroissement des contacts entre les représentants d'organismes officiels, des différentes organisations, entreprises, sociétés et banques intéressées au commerce extérieur, notamment, lorsque cela est utile, entre vendeurs et utilisateurs de produits et de services, afin que soient étudiées les possibilités commerciales, que soient conclus des contrats, que soit assurée leur exécution et que soient fournis des services après-vente ; encourageront les organisations, entreprises et sociétés intéressées au commerce extérieur à prendre des mesures pour accélérer la conduite des négociations commerciales ; prendront en outre des mesures visant à améliorer les conditions de travail des représentants d'organisations, d'entreprises, de sociétés et de banques étrangères intéressées au commerce extérieur, notamment comme suit : en fournissant les informations nécessaires, y compris des informations sur la législation et les formalités relatives à l'établissement et au fonctionnement d'une représentation permanente par les organismes susmentionnés ; en examinant aussi favorablement que possible les demandes d'établissement de représentations permanentes et de bureaux à cette fin, y compris, le cas échéant, l'ouverture de bureaux communs par deux ou plusieurs sociétés ; en encourageant la fourniture, à des conditions aussi favorables que possible et égales pour tous les représentants des organismes susmentionnés, de logement hôtelier, de moyens de communication et des autres facilités dont ils ont habituellement besoin, ainsi que de locaux commerciaux et résidentiels appropriés pour une représentation permanente ; reconnaissent l'importance de telles mesures pour encourager une plus grande participation des petites et moyennes sociétés au commerce entre les États participants.
Information économique et commerciale Les États participants, Conscients du rôle croissant de l'information économique et commerciale dans le développement du commerce international, Considérant que l'information économique devrait être de nature à permettre une analyse adéquate du marché et l'établissement de prévisions à moyen et long terme, contribuant ainsi à l'établissement d'un flux continu d'échanges et à une meilleure utilisation des possibilités commerciales, Exprimant leur disposition à améliorer la qualité et à accroître la quantité et la fourniture d'informations économiques et administratives pertinentes, Considérant que la valeur de l'information statistique au niveau international dépend dans une large mesure de la possibilité de la comparer, favoriseront la publication et la diffusion d'informations économiques et commerciales à intervalles réguliers et dans les meilleurs délais, notamment : des statistiques sur la production, le revenu national, le budget, la consommation et la productivité ; des statistiques du commerce extérieur établies sur la base d'une classification comparable, y compris la ventilation par produit indiquant le volume et la valeur ainsi que le pays d'origine ou de destination ; les lois et réglementations relatives au commerce extérieur ; des informations permettant de prévoir le développement de l'économie afin de favoriser la promotion commerciale : par exemple, des informations sur l'orientation générale des plans et programmes économiques nationaux ; d'autres informations pour aider les hommes d'affaires dans leurs contacts commerciaux : par exemple, des répertoires périodiquement ajournés, des listes et, dans la mesure du possible, des organigrammes de sociétés et d'organisations intéressées au commerce extérieur ; outre ce qui est mentionné ci-dessus, encourageront le développement de l'échange de renseignements économiques et commerciaux par l'intermédiaire, le cas échéant, de commissions mixtes de coopération économique, scientifique et technique, de chambres de commerce nationales et mixtes et d'autres organismes appropriés ; appuieront une étude réalisée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur les possibilités de créer un système multilatéral de notification des lois et réglementations relatives au commerce extérieur et de leurs modifications ; encourageront les travaux internationaux sur l'harmonisation des nomenclatures statistiques, notamment au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Marketing Les États participants, Reconnaissant l'importance d'adapter la production aux besoins des marchés extérieurs afin d'assurer l'expansion du commerce extérieur, Conscients de la nécessité pour les exportateurs d'être aussi bien informés que possible des besoins des utilisateurs potentiels et d'en tenir compte, encourageront les organisations, entreprises et sociétés intéressées au commerce extérieur à développer davantage les connaissances et les techniques nécessaires à un marketing efficace ; encourageront l'amélioration des conditions d'application de mesures visant à promouvoir le commerce et à satisfaire les besoins des utilisateurs en ce qui concerne les produits d'importation, notamment au moyen d'études de marché et de mesures publicitaires ainsi que, lorsque cela est utile, de l'établissement de facilités d'approvisionnement, de la fourniture de pièces de rechange, du fonctionnement de services après- vente et de la formation du personnel technique local nécessaire ; encourageront la coopération internationale dans le domaine de la promotion commerciale, y compris le marketing, et les travaux entrepris sur ces sujets au sein des organismes internationaux, en particulier la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
2. La coopération industrielle et les projets d'intérêt commun La coopération industrielle Les États participants, Considérant que la coopération industrielle, étant motivée par des considérations économiques, peut créer des liens durables, renforçant ainsi la coopération économique globale à long terme, contribuer à la croissance économique ainsi qu'à l'expansion et à la diversification du commerce international et à une utilisation plus étendue de la technologie moderne, conduire à l'utilisation mutuellement avantageuse des complémentarités économiques au moyen d'un meilleur usage de tous les facteurs de production, et accélérer le développement industriel de tous ceux qui participent à une telle coopération, se proposent d'encourager le développement de la coopération industrielle entre les organisations, entreprises et sociétés compétentes de leurs pays ; considèrent que la coopération industrielle peut être facilitée au moyen d'accords intergouvernementaux et autres, bilatéraux et multilatéraux, entre les intéressés ; notent qu'en favorisant la coopération industrielle ils devraient tenir compte des structures économiques et des niveaux de développement de leurs pays ; notent que la coopération industrielle est mise en œuvre au moyen de contrats conclus entre organisations, entreprises et sociétés compétentes sur la base de considérations économiques ; expriment leur volonté de promouvoir des mesures visant à créer des conditions favorables à la coopération industrielle ; reconnaissent que la coopération industrielle couvre une série de formes de relations économiques qui va au-delà du cadre du commerce conventionnel, et qu'en concluant des contrats de coopération industrielle les partenaires détermineront conjointement les formes et les conditions appropriées de la coopération, compte tenu de leurs intérêts mutuels et de leurs capacités ; reconnaissent en outre que, si cela est dans leur intérêt mutuel, des formes concrètes telles que les suivantes peuvent servir à développer la coopération industrielle : production et vente conjointes, spécialisation de la production et de la vente, construction, adaptation et modernisation d'usines industrielles, coopération pour l'établissement d'installations industrielles complètes en vue d'obtenir ainsi une partie des produits qui en résultent, sociétés mixtes, échanges de « know how », d'informations techniques, de brevets et de licences, et recherches industrielles conjointes dans le cadre de projets spécifiques de coopération ; reconnaissent que de nouvelles formes de coopération industrielle peuvent être appliquées afin de satisfaire des besoins spécifiques ; notent l'importance de l'information économique, commerciale, technique et administrative pour assurer le développement de la coopération industrielle ; considèrent souhaitable que soient améliorées la qualité et la quantité de l'information relative à la coopération industrielle, notamment les lois et réglementations, y compris celles relatives au change, l'orientation générale des plans et programmes économiques nationaux ainsi que les priorités de programme et les conditions économiques du marché ; et qu'une documentation publiée à ce sujet soit diffusée dans les meilleurs délais ; encourageront toutes les formes d'échange de renseignements et de communication d'expériences pertinentes pour la coopération industrielle, y compris au moyen de contacts entre partenaires potentiels et, le cas échéant, par l'intermédiaire de commissions mixtes de coopération économique, industrielle, scientifique et technique, de chambres de commerce nationales et mixtes et d'autres organismes appropriés ; considèrent souhaitable, afin d'accroître la coopération industrielle, que soient encouragées l'exploration des possibilités de coopération et la mise en œuvre de projets de coopération et prendront des mesures à cet effet, notamment en facilitant et en accroissant toutes les formes de contacts commerciaux entre les organisations, entreprises et sociétés compétentes et entre leurs personnels qualifiés respectifs ; notent que les dispositions adoptées par la Conférence relatives aux contacts commerciaux dans les domaines économique et commercial s'appliquent également aux organisations, entreprises et sociétés étrangères engagées dans la coopération industrielle, compte tenu des conditions spécifiques de cette coopération, et s'efforceront d'assurer notamment l'existence de conditions de travail appropriées pour le personnel affecté à la mise en œuvre des projets de coopération ; considèrent souhaitable que les propositions de projets de coopération industrielle soient suffisamment précises et contiennent les données économiques et techniques nécessaires, notamment des budgets préliminaires du coût du projet, des informations sur la forme de coopération envisagée et les possibilités de marché, afin de permettre aux partenaires potentiels de procéder à des études initiales et de parvenir à des décisions dans le délai le plus bref ; encourageront les intéressés à la coopération industrielle à prendre des mesures pour accélérer la conduite des négociations en vue de la conclusion de contrats de coopération ; recommandent en outre l'étude continue — par exemple, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies — de moyens d'améliorer la fourniture d'informations aux intéressés sur les conditions générales de la coopération industrielle et d'un guide pour l'élaboration de contrats dans ce domaine ; considèrent souhaitable que soient encore améliorées les conditions de mise en œuvre des projets de coopération industrielle, notamment en ce qui concerne : la protection des intérêts des partenaires de projets de coopération industrielle, y compris la protection juridique des diverses sortes de biens en question ; la prise en considération, d'une manière compatible avec leurs systèmes économiques, des besoins et des possibilités de la coopération industrielle dans le cadre de la politique économique et en particulier dans les plans et programmes économiques nationaux ; considèrent souhaitable que les partenaires, en concluant des contrats de coopération industrielle, accordent une attention suffisante aux dispositions relatives à l'étendue de l'aide mutuelle nécessaire et à la fourniture des informations nécessaires pendant l'exécution de ces contrats, notamment afin d'atteindre le niveau technique et la qualité nécessaires des produits d'une telle coopération ; reconnaissent l'utilité d'une participation accrue des petites et moyennes sociétés aux projets de coopération industrielle.
Projets d'intérêt commun Les États participants, Considérant que, au moyen d'efforts communs, leur potentiel économique et leurs ressources naturelles permettent une coopération à long terme dans la réalisation, y compris au niveau régional ou sous-régional, de grands projets d'intérêt commun, et que ceux-ci peuvent contribuer à accélérer le développement économique des pays participants, Considérant souhaitable que soit accordée aux organisations, entreprises et sociétés compétentes de tous les pays la possibilité d'indiquer leur intérêt à participer à de tels projets et, en cas d'accord, de prendre part à leur réalisation, Notant que les dispositions adoptées par la Conférence relatives à la coopération industrielle peuvent également s'appliquer aux projets d'intérêt commun, considèrent qu'il convient d'encourager, le cas échéant, l'examen par les organisations, entreprises et sociétés compétentes et intéressées des possibilités de réaliser des projet d'intérêt commun dans les domaines des ressources énergétiques, de l'exploitation des matières premières et des transports et communications ; considèrent souhaitable que les organisations, entreprises et sociétés qui explorent les possibilités de participer à des projets d'intérêt commun échangent avec leurs partenaires potentiels, par les voies appropriées, les informations économiques, juridiques, financières et techniques nécessaires à ces projets ; considèrent que les domaines des ressources énergétiques, notamment le pétrole, le gaz naturel et le charbon, ainsi que de l'extraction et de la transformation des matières premières minérales, notamment le minerai de fer et la bauxite, sont appropriés pour renforcer la coopération économique à long terme et pour développer le commerce qui pourrait en résulter ; considèrent qu'il existe également des possibilités de projets d'intérêt commun visant une coopération économique à long terme dans les domaines suivants : échanges d'énergie électrique en Europe afin d'utiliser aussi rationnellement que possible la capacité des centrales électriques ; coopération dans la recherche de nouvelles sources d'énergie et notamment dans le domaine de l'énergie nucléaire ; le développement des réseaux routiers et la coopération visant à établir en Europe un réseau navigable cohérent ; coopération dans la recherche et le perfectionnement d'équipements pour les opérations de transport multimodal et pour la manutention de conteneurs ; recommandent que les États intéressés par des projets d'intérêt commun examinent dans quelles conditions il serait possible de les établir et, s'ils le souhaitent, créent les conditions nécessaires à leur réalisation effective.
3. Dispositions relatives à la coopération commerciale et industrielle Harmonisation des normes Les États participants, Reconnaissant que le développement d'une harmonisation internationale des normes et des règles techniques et d'une coopération internationale dans le domaine de la certification constitue un moyen important d'éliminer les obstacles techniques à la coopération commerciale et industrielle internationale, facilitant ainsi son développement et accroissant la productivité, réaffirment leur intérêt à parvenir à l'harmonisation internationale la plus large possible des normes et des règles techniques ; expriment leur disposition à promouvoir des accords internationaux et d'autres arrangements appropriés pour l'acceptation de certificats de conformité aux normes et règles techniques ; considèrent souhaitable que soit accrue la coopération internationale en matière de normalisation, notamment au moyen du soutien aux activités des organisations intergouvernementales et autres organisations appropriées dans ce domaine.
Arbitrage Les États participants, Considérant que le règlement rapide et équitable des litiges pouvant naître de transactions commerciales relatives à des biens et des services et de contrats de coopération industrielle contribuerait à développer et à faciliter le commerce et la coopération, Considérant que l'arbitrage est un moyen approprié de régler de tels litiges, recommandent, le cas échéant, aux organisations, entreprises et sociétés de leurs pays d'inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux et de coopération industrielle, ou dans des accords spéciaux ; recommandent que les dispositions relatives à l'arbitrage prévoient un arbitrage selon un ensemble de règles d'arbitrage mutuellement acceptable et permettent l'arbitrage dans un pays tiers, compte tenu des accords intergouvernementaux et autres déjà existants dans ce domaine.
Arrangements bilatéraux spécifiques Les États participants, Conscients de la nécessité de faciliter le commerce et de promouvoir la mise en œuvre de nouvelles formes de coopération industrielle, envisageront favorablement la conclusion, dans les cas appropriés, d'accords bilatéraux spécifiques relatifs à divers problèmes d'intérêt mutuel dans les domaines des échanges commerciaux et de la coopération industrielle, notamment afin d'éviter la double imposition et de faciliter le transfert des bénéfices et le remboursement de la valeur des actifs investis.
4. Science et technique Les États participants, Convaincus que la coopération scientifique et technique constitue une contribution importante au renforcement de la sécurité et de la coopération entre eux, en ce qu'elle aide à la résolution effective de problèmes d'intérêt commun et à l'amélioration des conditions de vie humaine, Considérant qu'en développant ladite coopération, il est important de promouvoir la mise en commun d'informations et d'expériences, en facilitant l'étude et le transfert des réalisations scientifiques et technologiques, ainsi que l'accès à de telles réalisations sur une base d'avantage mutuel et dans des domaines de coopération convenus entre les intéressés, Considérant que ce sont les partenaires potentiels, c'est-à-dire les organisations, institutions, entreprises, scientifiques et technologues des États participants, qui doivent déterminer les occasions de coopération mutuellement bénéfique et en élaborer les détails, Affirmant qu'une telle coopération peut être développée et réalisée bilatéralement et multilatéralement aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental, par exemple au moyen d'accords intergouvernementaux et d'autres programmes internationaux, de projets de coopération et de voies commerciales, tout en utilisant également diverses formes de contact, y compris des contacts directs et individuels, Conscients de la nécessité de prendre des mesures pour améliorer davantage la coopération scientifique et technologique entre eux, Possibilités d'amélioration de la coopération Reconnaissent qu'il existe des possibilités d'améliorer davantage la coopération scientifique et technologique et, à cette fin, expriment leur intention d'éliminer les obstacles à une telle coopération, notamment par : l'amélioration des occasions d'échange et de diffusion d'informations scientifiques et technologiques entre les intéressés à la recherche et à la coopération scientifiques et technologiques, y compris des informations sur l'organisation et la réalisation d'une telle coopération ; la réalisation opportune et l'amélioration organisationnelle, y compris des programmes, des visites internationales de scientifiques et de spécialistes liées à des échanges, conférences et coopération ; l'utilisation plus large des voies et activités commerciales pour la recherche scientifique et technologique appliquée et pour le transfert des réalisations obtenues dans ce domaine, tout en fournissant des informations sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle et leur protection ; Domaines de coopération Considèrent qu'il existe des possibilités d'accroître la coopération dans les zones indiquées ci-après à titre d'exemples, notant que ce sont les partenaires potentiels dans les pays participants qui doivent identifier et développer des projets et arrangements d'intérêt et de bénéfice mutuels : Agriculture Recherches sur de nouvelles méthodes et technologies visant à accroître la productivité de la culture des plantes et de l'élevage ; l'application de la chimie à l'agriculture ; la conception, la construction et l'utilisation de machines agricoles ; les technologies d'irrigation et autres travaux d'amélioration des terres agricoles.
Énergie Nouvelles technologies de production, de transport et de distribution de l'énergie, visant à améliorer l'utilisation des combustibles et des sources hydroénergétiques existants ainsi que recherches dans le domaine des nouvelles sources d'énergie, y compris l'énergie nucléaire, solaire et géothermique ; Nouvelles technologies, utilisation rationnelle des ressources Recherches sur de nouvelles technologies et de nouveaux équipements visant notamment à réduire la consommation d'énergie et à minimiser ou éliminer les pertes ; Technologie des transports Recherches sur les moyens de transport et la technologie appliquée au développement et à l'exploitation des réseaux de transport internationaux, nationaux et urbains, y compris le transport par conteneurs et la sécurité des transports ; Physique Étude de problèmes de physique des hautes énergies et de physique des plasmas ; recherches dans le domaine de la physique théorique et de la physique nucléaire expérimentale ; Chimie Recherches sur des problèmes d'électrochimie et de chimie des polymères, des produits naturels, des métaux et alliages, ainsi que le développement d'une technologie chimique améliorée, notamment la transformation des matériaux ; application pratique des dernières réalisations de la chimie à l'industrie, à la construction et à d'autres secteurs de l'économie ; Météorologie et hydrologie Recherches météorologiques et hydrologiques, y compris les méthodes de collecte, d'évaluation et de transmission des données et de leur utilisation pour les prévisions météorologiques et hydrologiques ; Océanographie Recherches océanographiques, y compris l'étude des interactions air/mer ; Recherches sismologiques Étude et prévision des tremblements de terre et des changements géologiques associés ; développement et recherches technologiques sur les constructions parasismiques ; Recherches sur la glaciologie, le pergélisol et les problèmes de la vie dans des conditions de froid Recherches sur la glaciologie et le pergélisol ; technologies de transport et de construction ; l'adaptation humaine aux extrêmes climatiques et changements dans les conditions de vie des populations autochtones ; Technologies informatiques, de communication et d'information Développement de systèmes informatiques ainsi que de télécommunications et d'information ; technologie associée aux ordinateurs et aux télécommunications, y compris leur utilisation pour des systèmes de gestion, pour des processus productifs, pour l'automatisation, pour l'étude de problèmes économiques, dans la recherche scientifique et pour recueillir, traiter et diffuser des informations ; Recherches spatiales L'exploration spatiale et l'étude des ressources naturelles de la terre et de l'environnement naturel au moyen de la télédétection à l'aide de satellites et de fusées-sondes ; Médecine et santé publique Recherches sur les maladies cardiovasculaires, tumorales et virales, la biologie moléculaire, la neurophysiologie ; développement et essai de nouveaux médicaments ; étude des problèmes actuels de pédiatrie, de gérontologie, ainsi que de l'organisation et des techniques des services médicaux ; Recherches environnementales Recherches sur des problèmes scientifiques et technologiques spécifiques liés à l'environnement humain.
Formes et méthodes de la coopération Expriment l'opinion que la coopération scientifique et technologique devrait recourir notamment aux formes et méthodes suivantes : l'échange et la circulation de livres, de périodiques et d'autres publications et documents scientifiques et technologiques entre les organisations, les institutions scientifiques et technologiques, les entreprises et les scientifiques et technologues intéressés, ainsi que la participation à des programmes internationaux de résumé et d'indexation de publications ; les échanges et visites ainsi que d'autres contacts et communications directs entre scientifiques et technologues, sur la base d'un accord mutuel et d'autres arrangements, à des fins telles que des consultations, des conférences et des recherches, y compris l'utilisation de laboratoires, de bibliothèques scientifiques et d'autres centres de documentation connexes ; la tenue de conférences internationales et nationales, de symposiums, de séminaires, de cours et d'autres réunions de nature scientifique et technologique, qui comporteraient la participation de scientifiques et de technologues étrangers ; la préparation et la réalisation conjointes de programmes et de projets d'intérêt mutuel, sur la base de la consultation et de l'accord entre toutes les parties intéressées, y compris, lorsque cela est possible et approprié, des échanges d'expériences et de résultats de recherches, et la mise en corrélation de programmes de recherches entre institutions de recherche et organisations scientifiques et technologiques ; l'utilisation de voies et méthodes commerciales pour identifier et transférer des développements technologiques et scientifiques, y compris la conclusion d'arrangements de coopération mutuellement avantageux entre sociétés et entreprises dans des domaines convenus entre elles et pour mener conjointement, le cas échéant, des recherches et des programmes et projets de développement ; considèrent souhaitable que des échanges périodiques de vues et d'informations sur la politique scientifique aient lieu, notamment des échanges sur les problèmes généraux d'orientation et de gestion des recherches et sur la question d'une meilleure utilisation des équipements scientifiques et expérimentaux à grande échelle, sur une base coopérative ; recommandent que, dans le développement de la coopération dans le domaine de la science et de la technologie, il soit pleinement fait usage des pratiques déjà existantes de coopération bilatérale et multilatérale, y compris celle de nature régionale ou sous-régionale, conjointement avec les formes et méthodes de coopération décrites dans le présent document ; recommandent en outre qu'il soit fait un usage plus efficace des possibilités et capacités des organisations internationales existantes, intergouvernementales et non gouvernementales, liées à la science et à la technologie, afin d'améliorer les échanges de renseignements et d'expériences, ainsi que pour développer d'autres formes de coopération dans des domaines d'intérêt commun, par exemple : à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, étude des possibilités d'accroître la coopération multilatérale, compte tenu des modèles de projets et de recherche utilisés dans diverses organisations internationales ; et pour parrainer des conférences, des symposiums et des groupes d'étude et de travail tels que ceux qui réuniraient de jeunes scientifiques et technologues avec des spécialistes éminents de leur domaine ; par leur participation à certains programmes de coopération scientifique et technologique internationaux, y compris ceux de l'UNESCO et d'autres organisations internationales, poursuivre une progression continue vers les objectifs de tels programmes, notamment ceux de l'UNISIST, en particulier en ce qui concerne l'orientation de la politique d'information, le conseil technique, les contributions d'information et le traitement des données.
5. Environnement Les États participants, Affirmant que la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que la protection de la nature et l'utilisation rationnelle de ses ressources dans l'intérêt des générations présentes et futures, est l'une des tâches de la plus haute importance pour le bien-être des peuples et pour le développement économique de tous les pays et que de nombreux problèmes environnementaux, notamment en Europe, ne pourront être résolus efficacement que par une coopération étroite, Reconnaissant que chacun des États participants, conformément aux principes du droit international, devrait veiller, dans un esprit de coopération, à ce que les activités menées sur son territoire ne provoquent pas de dégradation de l'environnement dans un autre État ou dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Considérant que le succès de toute politique environnementale présuppose que tous les groupes de population et toutes les forces sociales, conscients de leurs responsabilités, aideront à protéger et à améliorer l'environnement, ce qui nécessite une action éducative continue et détaillée, notamment en ce qui concerne la jeunesse, Affirmant que l'expérience a démontré que le développement économique et le progrès technologique doivent être compatibles avec la protection de l'environnement et la préservation des valeurs historiques et culturelles ; que le meilleur moyen d'éviter de nuire à l'environnement est de recourir à des mesures de prévention ; et que l'équilibre écologique doit être préservé dans l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, Objectifs de la coopération Conviennent d'adopter les objectifs de coopération suivants, notamment : étudier, en vue de les résoudre, les problèmes environnementaux qui, par leur nature, ont une dimension multilatérale, bilatérale, régionale ou sous-régionale, ainsi que stimuler le développement d'une approche interdisciplinaire des problèmes environnementaux ; accroître l'efficacité des mesures nationales et internationales pour la protection de l'environnement, en comparant et, le cas échéant, en harmonisant les méthodes de collecte et d'analyse des faits, en améliorant la connaissance des phénomènes de pollution et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles au moyen de l'échange de renseignements, de l'harmonisation des définitions et de l'adoption, dans la mesure du possible, d'une terminologie commune dans le domaine environnemental ; prendre les mesures nécessaires à un rapprochement des politiques environnementales et, lorsque cela est possible et approprié, les harmoniser ; stimuler, lorsque cela est possible et approprié, les efforts nationaux et internationaux réalisés par leurs organisations, entreprises et sociétés intéressées pour développer, produire et améliorer des équipements destinés à contrôler, protéger et améliorer l'environnement.
Domaines de coopération Pour atteindre ces objectifs, les États participants mettront à profit chaque occasion opportune pour coopérer dans le domaine environnemental et notamment dans les zones décrites ci-après à titre d'exemples : Contrôle de la pollution atmosphérique Désulfuration des combustibles fossiles et des gaz d'échappement ; contrôle de la pollution par les métaux lourds, les particules, les aérosols, les oxydes d'azote, notamment ceux émis par les transports, les centrales électriques et d'autres usines industrielles ; systèmes et méthodes d'observation et de contrôle de la pollution atmosphérique et de ses effets, y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques ; Contrôle de la pollution des eaux et utilisation de l'eau douce Prévention et contrôle de la pollution des eaux, notamment des fleuves transfrontières et des lacs internationaux ; techniques d'amélioration de la qualité de l'eau et développement accru de moyens de purification des effluents industriels et des égouts municipaux ; méthodes d'évaluation des ressources en eau douce et amélioration de leur utilisation, notamment par le développement de méthodes de production moins polluantes et entraînant une moindre consommation d'eau douce ; Protection du milieu marin Protection du milieu marin des États participants, et notamment de la Méditerranée, contre les polluants provenant de sources terrestres et ceux provenant de bateaux et d'autres navires, notamment les substances nocives énumérées aux Annexes I et II de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières ; problèmes du maintien des équilibres écologiques et des chaînes alimentaires marins, notamment les problèmes susceptibles de découler de l'exploration et de l'exploitation et des ressources biologiques et minérales des mers et des fonds marins ; Utilisation des terres et des sols Problèmes associés à une utilisation plus efficace des terres, y compris l'amélioration, la récupération et la remise en culture des terres ; contrôle de la pollution du sol, de l'érosion hydrique et éolienne, ainsi que d'autres formes de dégradation du sol ; maintien et accroissement de la productivité des sols en tenant dûment compte des éventuels effets négatifs découlant de l'application d'engrais chimiques et de pesticides ; Conservation de la nature et réserves naturelles Protection de la nature et des réserves naturelles ; conservation et maintien des ressources génétiques existantes, notamment des espèces rares d'animaux et de plantes ; conservation des systèmes écologiques naturels ; création de réserves naturelles et d'autres paysages et zones protégés, y compris leur utilisation pour la recherche, le tourisme, les loisirs et d'autres fins ; Amélioration des conditions environnementales dans les zones de peuplement humain Conditions environnementales associées aux transports, au logement, aux zones industrielles, au développement et à la planification urbanistiques, aux systèmes d'approvisionnement en eau et d'égouts ; évaluation des effets nocifs du bruit et méthodes de lutte contre le bruit ; collecte, traitement et utilisation des déchets, y compris la récupération et le recyclage des matériaux ; recherches sur des substituts aux substances non biodégradables ; Recherches fondamentales, contrôle, prévision et évaluation des changements environnementaux Étude des changements du climat, des paysages et des équilibres écologiques sous l'impact tant de facteurs naturels que d'activités humaines ; prévision des éventuels changements génétiques de la flore et de la faune résultant de la pollution environnementale ; harmonisation des données statistiques, développement de concepts et de systèmes scientifiques de contrôle de réseaux, méthodes normalisées d'observation, de mesure et d'évaluation des changements dans la biosphère ; évaluation des effets des niveaux de pollution et de dégradation environnementales sur la santé humaine ; étude et développement de critères et de normes pour divers polluants environnementaux et réglementation de la production et de l'utilisation de divers produits ; Mesures légales et administratives Mesures légales et administratives pour la protection de l'environnement, y compris des procédures de détermination des évaluations d'impact environnemental.
Formes et méthodes de coopération Les États participants déclarent que les problèmes liés à la protection et à l'amélioration de l'environnement seront résolus sur une base tant bilatérale que multilatérale, y compris régionale et sous-régionale, en faisant pleinement usage des modalités et formes de coopération déjà existantes.
Ils développeront la coopération dans le domaine environnemental en tenant compte notamment de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement humain, des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies et du symposium de Prague sur les problèmes environnementaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Les États participants sont résolus à ce que la coopération dans le domaine environnemental soit réalisée en particulier au moyen : d'échanges de renseignements, de documentation et de résultats de recherches scientifiques et techniques, y compris des renseignements sur la manière de déterminer les effets éventuels sur l'environnement d'activités techniques et économiques ; de l'organisation de conférences, de symposiums et de réunions d'experts ; d'échanges de scientifiques, de spécialistes et de stagiaires ; de la préparation et de la réalisation conjointes de programmes et de projets visant à étudier et à résoudre divers problèmes de protection environnementale ; de l'harmonisation, lorsque cela est opportun et nécessaire, des standards et des normes de protection de l'environnement, notamment afin d'éviter d'éventuelles difficultés commerciales susceptibles de découler des efforts de résolution des problèmes écologiques des processus productifs et ayant trait à l'obtention de certaines qualités environnementales des produits manufacturés ; de consultations sur divers aspects de la protection environnementale convenues entre pays intéressés, notamment en ce qui concerne des problèmes susceptibles d'avoir des conséquences internationales.
Les États participants développeront davantage cette coopération : en promouvant le développement progressif, la codification et l'application du droit international en tant que moyen de préserver et d'améliorer l'environnement humain, y compris les principes et pratiques, acceptés par eux, relatifs à la pollution et à d'autres dommages environnementaux provoqués par des activités relevant de la juridiction ou du contrôle de leurs États et affectant d'autres pays et régions ; en soutenant et en promouvant l'application des Conventions internationales pertinentes dont ils sont signataires, notamment de celles visant à prévenir et à combattre la pollution marine et des eaux douces, en recommandant aux États de ratifier les Conventions déjà signées et d'envisager les possibilités d'accepter d'autres Conventions appropriées dont ils ne sont pas actuellement signataires ; en préconisant l'inclusion, lorsque cela est possible et approprié, des divers domaines de coopération dans les programmes de travail de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, en soutenant cette coopération dans le cadre de la Commission et dans celui du Programme des Nations Unies pour l'environnement, et en tenant compte des travaux d'autres organisations internationales compétentes dont ils sont membres ; en utilisant plus largement, dans toutes les modalités de coopération, les informations déjà disponibles auprès de sources nationales et internationales, y compris des critères internationalement convenus, et en utilisant les possibilités et capacités de diverses organisations internationales compétentes.
Les États participants conviennent de formuler les recommandations suivantes sur des mesures spécifiques : développer au moyen de la coopération internationale un vaste programme de contrôle et d'évaluation du transport à grande distance des polluants atmosphériques, en commençant par le dioxyde de soufre et en passant éventuellement à d'autres polluants, et à cette fin tenir compte des éléments de base d'un programme de coopération identifiés par les experts qui se sont réunis à Oslo au mois de décembre 1974 à l'invitation de l'Institut norvégien de recherche atmosphérique ; préconiser que, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, soit réalisée une étude des procédures et des expériences pertinentes relatives aux activités des gouvernements visant à développer les capacités de leurs pays à prévoir de manière adéquate les conséquences environnementales des activités économiques et du développement technologique.
6. La coopération dans d'autres domaines Le développement des transports Les États participants, Considérant que l'amélioration des conditions de transport constitue l'un des facteurs essentiels du développement de la coopération entre eux, Considérant qu'il convient de stimuler le développement des transports et la résolution des problèmes existants par des moyens nationaux et internationaux appropriés, Tenant compte des travaux menés sur ces questions par les organisations internationales existantes, notamment le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, notent que la rapidité du progrès technique dans les divers secteurs des transports rend souhaitables un développement de la coopération et un accroissement des échanges de renseignements entre eux ; se déclarent en faveur d'une simplification et d'une harmonisation des formalités administratives dans le domaine du transport international, notamment aux frontières ; considèrent souhaitable que soit promue, tout en tenant compte de leurs circonstances nationales individuelles dans ce secteur, l'harmonisation des dispositions administratives et techniques relatives à la sécurité des transports routiers, ferroviaires, fluviaux, aériens et maritimes ; expriment leur intention de stimuler le développement du transport terrestre international de voyageurs et de marchandises ainsi que des possibilités d'une participation adéquate à ce transport sur la base de l'avantage réciproque ; se déclarent en faveur, dans le respect dû à leurs droits et engagements internationaux, de l'élimination des inégalités découlant des dispositions légales appliquées à la circulation sur les voies navigables intérieures soumises à des conventions internationales et, en particulier, de l'inégalité dans l'application de ces dispositions ; et à cette fin invitent les États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, de la Commission du Danube et d'autres organismes à développer les travaux et les études actuellement en cours, notamment à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ; expriment leur disposition, afin d'améliorer le transport ferroviaire international et dans le respect dû à leurs droits et engagements internationaux, à œuvrer à l'élimination des difficultés découlant des inégalités des dispositions légales internationales existantes régissant le transport ferroviaire réciproque de voyageurs et de marchandises entre leurs territoires ; expriment le souhait que soient intensifiés les travaux actuellement en cours au sein des organisations internationales existantes dans le domaine des transports, notamment ceux du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, et expriment leur intention d'y contribuer par leurs efforts ; considèrent qu'une étude par les États participants de leurs possibilités d'adhérer aux diverses conventions ou d'acquérir la qualité de membre d'organisations internationales spécialisées en matière de transport, ainsi que leurs efforts pour appliquer les conventions une fois ratifiées, pourraient contribuer à renforcer leur coopération dans ce domaine ; La promotion du tourisme Les États participants, Conscients de la contribution apportée par le tourisme international au développement de la compréhension mutuelle entre les peuples, à une meilleure connaissance des réalisations d'autres pays dans divers domaines et au progrès économique, social et culturel, Reconnaissant l'interrelation entre le développement du tourisme et les mesures prises dans d'autres domaines de l'activité économique, expriment leur intention de stimuler le tourisme sur une base tant individuelle que collective, notamment : en stimulant l'amélioration de l'infrastructure touristique et de la coopération dans ce domaine ; en stimulant la réalisation de projets touristiques conjoints, y compris la coopération technique, notamment lorsque la proximité territoriale et la convergence des intérêts touristiques la suggèrent ; en stimulant l'échange de renseignements, y compris les lois et réglementations pertinentes, les études, les données et la documentation relatives au tourisme, et en améliorant les statistiques afin de faciliter leur comparabilité ; en traitant dans un esprit positif les questions relatives à l'allocation de moyens financiers pour les voyages touristiques à l'étranger, compte tenu de leurs possibilités économiques, ainsi que celles relatives aux formalités exigées pour ces voyages, compte tenu des autres dispositions sur le tourisme adoptées par la Conférence ; en facilitant les activités des agences de voyage et des compagnies de transport de voyageurs étrangères dans la promotion du tourisme international ; en stimulant le tourisme hors haute saison ; en étudiant les possibilités d'échanger des spécialistes et des étudiants dans le secteur touristique afin d'améliorer leurs qualifications ; en promouvant des conférences et des symposiums sur la planification et le développement du tourisme ; considèrent souhaitable que soient réalisées, dans le cadre international approprié et avec la coopération des organismes nationaux pertinents, des études détaillées sur le tourisme, notamment : une étude comparative du statut et des activités des agences de voyage et des moyens de parvenir à une meilleure coopération entre elles ; une étude des problèmes provoqués par la concentration saisonnière des congés payés, dans le but final de stimuler le tourisme en dehors des saisons de pointe ; des études des problèmes qui surgissent dans les zones où le tourisme a nui à l'environnement ; considèrent également que les intéressés pourraient souhaiter étudier les questions suivantes : l'uniformité de la classification hôtelière ; et les itinéraires touristiques traversant deux pays ou plus ; s'efforceront, lorsque cela est faisable, de veiller à ce que le développement du tourisme ne nuise pas à l'environnement ni au patrimoine artistique, historique et culturel de leurs pays respectifs ; poursuivront leur coopération dans le domaine du tourisme bilatéralement et multilatéralement afin d'atteindre les objectifs susmentionnés.
Aspects économiques et sociaux de la main-d'œuvre migrante Les États participants, Considérant que les mouvements de travailleurs en Europe ont atteint des proportions substantielles et qu'ils constituent un facteur économique, social et humain important tant pour les pays d'accueil que pour les pays d'origine, Reconnaissant que les migrations de travailleurs ont également provoqué une série de problèmes économiques, sociaux, humains et autres tant dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine, Tenant dûment compte des activités dans ce domaine des organisations internationales compétentes, plus particulièrement celles de l'Organisation internationale du travail, sont d'avis que les problèmes qui surgissent bilatéralement de la migration des travailleurs en Europe ainsi qu'entre les États participants devraient être traités par les parties directement intéressées afin de résoudre ces problèmes dans leur intérêt mutuel, à la lumière du souci de chaque État intéressé de tenir dûment compte des besoins découlant de sa situation socio-économique, eu égard à l'obligation de chaque État de respecter les accords bilatéraux et multilatéraux dont il est signataire, et en vue des objectifs suivants : stimuler les efforts des pays d'origine visant à accroître les possibilités d'emploi pour leurs ressortissants sur leurs propres territoires, notamment en développant la coopération économique appropriée à cette fin et adaptée aux pays d'accueil et aux pays d'origine concernés ; assurer, au moyen de la collaboration entre le pays d'accueil et le pays d'origine, les conditions dans lesquelles pourrait avoir lieu le mouvement ordonné des travailleurs, tout en protégeant leur bien-être personnel et social et, le cas échéant, organiser le recrutement des travailleurs migrants et leur dispenser une formation élémentaire linguistique et professionnelle ; assurer l'égalité des droits entre travailleurs migrants et ressortissants du pays d'accueil quant aux conditions d'emploi et de travail et à la sécurité sociale, et s'efforcer de veiller à ce que les travailleurs migrants puissent jouir de conditions de vie satisfaisantes, notamment de conditions de logement ; s'efforcer de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les travailleurs migrants puissent bénéficier des mêmes possibilités que les ressortissants des pays d'accueil pour trouver un autre emploi approprié en cas de chômage ; envisager favorablement de dispenser une formation professionnelle aux travailleurs migrants et, dans la mesure du possible, un enseignement gratuit de la langue du pays d'accueil, dans le cadre de leur travail ; confirmer le droit des travailleurs migrants de recevoir, dans la mesure du possible, une information régulière dans leur propre langue, couvrant tant leur pays d'origine que le pays d'accueil ; veiller à ce que les enfants des travailleurs migrants établis dans le pays d'accueil aient accès à l'enseignement qui y est normalement dispensé, dans les mêmes conditions que les enfants de ce pays, et permettre en outre qu'ils reçoivent un enseignement complémentaire dans leur propre langue, leur culture nationale, leur histoire et leur géographie ; garder à l'esprit que les travailleurs migrants, notamment ceux qui ont acquis des qualifications, peuvent, en retournant dans leur pays au bout d'un certain temps, aider à remédier à toute pénurie de main-d'œuvre qualifiée existant dans leur pays d'origine ; faciliter dans la mesure du possible la réunion des travailleurs migrants avec leurs familles ; Envisager favorablement les efforts des pays d'origine visant à attirer l'épargne des travailleurs migrants afin d'accroître, dans le cadre de leur développement économique, des possibilités d'emploi adaptées, facilitant ainsi la réintégration desdits travailleurs lorsqu'ils rentrent chez eux.
Formation du personnel Les États participants, Conscients de l'importance de la formation et de la formation supérieure du personnel professionnel et des techniciens pour le développement économique de chaque pays, se déclarent disposés à stimuler la coopération dans ce domaine, notamment en promouvant l'échange de renseignements sur les institutions, programmes et méthodes de formation et de formation supérieure à la disposition du personnel professionnel et des techniciens dans les différents secteurs de l'activité économique, et en particulier en matière de techniques de gestion, de planification publique, d'agriculture, de commerce et de banque ; considèrent souhaitable que se développent, dans des conditions mutuellement acceptables, des échanges de personnel professionnel et de techniciens, notamment au moyen d'activités de formation, dont il appartiendrait aux organismes compétents et intéressés des États participants de débattre les modalités - durée, financement, niveaux d'enseignement et qualification des participants potentiels ; se déclarent en faveur de l'étude, par les voies appropriées, des possibilités de coopérer à l'organisation et à la réalisation de la formation professionnelle sur le poste de travail, plus particulièrement dans le cas de professions comportant des techniques modernes.
Questions relatives à la sécurité et à la coopération en Méditerranée Les États participants, Conscients des aspects géographiques, historiques, culturels, économiques et politiques de leur relation avec les États méditerranéens non participants, Convaincus que la sécurité en Europe doit être considérée dans le contexte plus large de la sécurité mondiale et qu'elle est étroitement liée à la sécurité dans la zone méditerranéenne dans son ensemble, et que le processus d'amélioration de la sécurité ne devrait donc pas se limiter à l'Europe mais devrait s'étendre à d'autres parties du monde, et en particulier à la zone méditerranéenne, Estimant que le renforcement de la sécurité et l'intensification de la coopération en Europe stimuleraient des processus positifs dans la région méditerranéenne, et exprimant leur intention de contribuer à la paix, à la sécurité et à la justice dans la région, objectifs auxquels les États participants et les États méditerranéens non participants ont un intérêt commun, Reconnaissant l'importance de leurs relations économiques mutuelles avec les États méditerranéens non participants et conscients de leur intérêt commun à développer davantage la coopération, Notant avec satisfaction l'intérêt manifesté par les États méditerranéens non participants à l'égard de la Conférence depuis son début, et ayant dûment tenu compte de leurs contributions, Déclarent leur intention : de promouvoir le développement de relations de bon voisinage avec les États méditerranéens non participants conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies, sur lesquels reposent leurs relations, et à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États des Nations Unies, et dans ce contexte de conduire donc leurs relations avec les États méditerranéens non participants dans l'esprit des principes énoncés dans la Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants ; de s'efforcer d'accroître la confiance mutuelle, en améliorant davantage leurs relations avec les États méditerranéens non participants, afin de promouvoir la sécurité et la stabilité dans la zone méditerranéenne dans son ensemble ; de stimuler, conjointement avec les États méditerranéens non participants, le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les différents secteurs de l'activité économique, en particulier par l'accroissement des échanges commerciaux sur la base d'une conscience commune de la nécessité de la stabilité et du progrès dans les relations commerciales, de leurs intérêts économiques mutuels et des écarts de développement économique, favorisant ainsi leur progrès et leur bien-être économiques ; de contribuer à un développement diversifié des économies des États méditerranéens non participants, tout en tenant dûment compte de leurs objectifs de développement national, et de coopérer avec eux, notamment dans les secteurs industriel, scientifique et technologique, dans leurs efforts pour parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources, favorisant ainsi un développement plus harmonieux des relations économiques ; d'intensifier leurs efforts et leur coopération sur une base bilatérale et multilatérale avec les États méditerranéens non participants, visant à améliorer l'environnement de la Méditerranée, notamment en protégeant les ressources biologiques et l'équilibre écologique de la zone, par des mesures appropriées, y compris la prévention et le contrôle de la pollution ; à cette fin et compte tenu de la situation actuelle, de coopérer par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes et notamment dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP) ; de promouvoir davantage de contacts et de coopération avec les États méditerranéens non participants dans d'autres domaines pertinents.
Afin de faire avancer les objectifs susmentionnés, les États participants déclarent également leur intention de maintenir et d'élargir les contacts et le dialogue engagés par la CSCE avec les États méditerranéens non participants pour inclure tous les États de la Méditerranée, afin de contribuer à la paix, en réduisant les forces armées dans la région, en renforçant la sécurité, en réduisant les tensions dans la région et en élargissant le champ de la coopération, objectifs auxquels tous ont un intérêt commun, ainsi qu'afin de définir davantage d'objectifs communs.
Les États participants, dans le cadre de leurs efforts multilatéraux, s'efforceraient de stimuler le progrès et des initiatives appropriées et de procéder à un échange de vues en vue de la réalisation des buts susmentionnés.
Coopération dans le domaine humanitaire et dans d'autres domaines Les États participants, Désireux de contribuer au renforcement de la paix et de la compréhension entre les peuples et à l'enrichissement spirituel de la personnalité humaine sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, Conscients qu'un accroissement des échanges culturels et éducatifs, une diffusion plus large de l'information, les contacts entre les peuples et la résolution des problèmes humanitaires contribueront à la réalisation de ces objectifs, Résolus donc à coopérer entre eux sans distinction de systèmes politiques, économiques et sociaux, pour créer de meilleures conditions dans les domaines susmentionnés, à développer et renforcer les formes de coopération existantes et à élaborer de nouveaux moyens appropriés à ces objectifs, Convaincus que cette coopération devrait avoir lieu dans le plein respect des principes qui guident les relations entre les États participants énoncés dans le document pertinent, Ont adopté ce qui suit :
1. Contacts humains Les États participants, Considérant que le développement des contacts est un élément important du renforcement des relations amicales et de la confiance entre les peuples, Affirmant, dans le contexte de leur effort actuel pour améliorer les conditions dans ce domaine, l'importance qu'ils accordent aux considérations humanitaires, Désireux de développer dans cet esprit, avec la poursuite de la détente, davantage d'efforts visant à réaliser un progrès continu dans ce domaine Et conscients que les questions s'y rapportant doivent être résolues par les États intéressants dans des conditions mutuellement acceptables, Font leur l'objectif de faciliter des déplacements et des contacts plus libres, individuellement et collectivement, qu'ils soient privés ou officiels, entre personnes, institutions et organisations des États participants, ainsi que celui de contribuer à la résolution des problèmes humanitaires qui peuvent surgir à cet égard, Déclarent qu'ils sont disposés à cette fin à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées et à conclure entre eux les accords ou arrangements qui conviennent, et Expriment leur intention de procéder dès à présent à l'application de ce qui suit : (a) Contacts et rencontres réguliers sur la base de liens familiaux Afin de favoriser un développement accru des contacts sur la base de liens familiaux, les États participants examineront favorablement les demandes de voyage ayant pour objet de permettre à des personnes d'entrer sur leur territoire ou d'en sortir temporairement, et sur une base régulière si on le souhaite, afin de rendre visite à des membres de leur famille.
Les demandes de visites temporaires pour rencontrer des membres de la famille seront traitées quel que soit le pays d'origine ou de destination ; les exigences existantes en matière de documents de voyage et de visas seront appliquées dans cet esprit.
La préparation et la délivrance de ces documents et visas seront effectuées dans des délais raisonnables ; un traitement prioritaire sera accordé aux cas de nécessité urgente, tels qu'une maladie grave ou un décès.
Ils prendront les mesures nécessaires pour assurer que les droits perçus pour les documents de voyage officiels et les visas soient acceptables.
Ils confirment que la présentation d'une demande relative à des contacts sur la base de liens familiaux ne modifiera pas les droits et obligations du demandeur ni des membres de sa famille.
(b) Regroupements familiaux Les États participants traiteront dans un esprit positif et humanitaire les demandes des personnes qui désirent être regroupées avec des membres de leur famille, en accordant une attention particulière aux demandes à caractère urgent - telles que les demandes présentées par des personnes malades ou âgées.
Ils traiteront les demandes dans ce domaine aussi rapidement que possible.
Si nécessaire, ils réduiront les droits perçus à l'occasion de ces demandes pour assurer qu'ils se situent à un niveau modéré.
Les demandes de regroupement familial qui n'ont pas été accordées peuvent être présentées à nouveau au niveau approprié et seront réexaminées dans des délais raisonnablement courts par les autorités du pays de résidence ou de destination, selon le cas ; en de telles circonstances, les droits ne seront perçus que lorsque les demandes seront accordées.
Les personnes dont la demande de regroupement familial a été accordée peuvent emporter ou expédier leurs effets ménagers et personnels ; à cette fin, les États participants utiliseront toutes les possibilités offertes par la réglementation existante.
Jusqu'à ce que les membres d'une même famille soient regroupés, les rencontres et les contacts entre eux peuvent avoir lieu conformément aux modalités prévues pour les contacts sur la base de liens familiaux.
Les États participants soutiendront les efforts des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge relatifs aux problèmes de regroupement familial.
Ils confirment que la présentation d'une demande de regroupement familial ne modifiera pas les droits et obligations du demandeur ni des membres de sa famille.
L'État participant d'accueil accordera l'attention appropriée à la question de l'emploi des personnes provenant d'autres États participants qui établissent leur résidence permanente dans cet État dans le cadre d'un regroupement familial avec ses ressortissants et veillera à ce que leur soient offertes des possibilités égales à celles dont jouissent ses propres ressortissants en ce qui concerne l'enseignement, l'assistance médicale et la sécurité sociale.
(c) Mariages entre ressortissants d'États différents Les États participants examineront favorablement et sur la base de considérations humanitaires les demandes d'autorisation de sortie ou d'entrée présentées par des personnes qui ont décidé d'épouser un ressortissant d'un autre État participant.
Le traitement et la délivrance des documents requis aux fins susmentionnées et pour le mariage seront conformes aux dispositions acceptées pour le regroupement familial.
Les États participants appliqueront également les dispositions acceptées pour le regroupement familial au traitement des demandes présentées par des couples provenant d'États participants différents, une fois mariés, afin qu'eux-mêmes et les enfants mineurs issus de leur mariage puissent transférer leur résidence permanente dans un État où l'un ou l'autre a sa résidence habituelle.
(d) Voyages pour raisons personnelles ou professionnelles Les États participants ont l'intention de faciliter davantage les voyages pour raisons personnelles ou professionnelles de leurs ressortissants et à cette fin ils ont l'intention notamment : de simplifier progressivement et d'administrer de manière souple les procédures de sortie et d'entrée ; d'assouplir les règlements relatifs aux déplacements des ressortissants des autres États participants sur leur territoire, en tenant dûment compte des impératifs de sécurité.
Ils s'efforceront de réduire progressivement, là où cela est nécessaire, les droits perçus pour les visas et les documents de voyage officiels.
Ils ont l'intention d'examiner, si nécessaire, les moyens -y compris, dans la mesure où cela est approprié, la conclusion de conventions consulaires multilatérales ou bilatéral ou d'autres accords ou arrangements pertinents- d'améliorer les arrangements relatifs à la fourniture de services consulaires, y compris l'assistance juridique et consulaire.
Ils confirment que les cultes, institutions et organisations religieux, exerçant dans le cadre constitutionnel des États participants, et leurs représentants peuvent, dans le domaine de leurs activités, avoir des contacts et des rencontres entre eux et échanger des informations.
(e) Amélioration des conditions du tourisme individuel ou collectif Les États participants considèrent que le tourisme contribue à une connaissance plus large de la vie, de la culture et de l'histoire d'autres pays, à l'accroissement de la compréhension entre les peuples, à l'amélioration des contacts et à une utilisation plus large des loisirs.
Ils ont l'intention de promouvoir le développement du tourisme individuel ou collectif et ils ont surtout l'intention : de promouvoir les visites dans leurs pays respectifs en encourageant la fourniture de facilités appropriées ainsi que la simplification et l'accélération des formalités nécessaires à ces visites ; d'accroître, sur la base d'accords ou d'arrangements appropriés là où cela est nécessaire, la coopération pour le développement du tourisme, notamment en examinant bilatéralement les moyens possibles d'accroître l'information relative aux voyages vers d'autres pays et à l'accueil des touristes et à la prestation de services à ceux-ci, ainsi que d'autres questions connexes d'intérêt mutuel.
(f) Rencontres entre jeunes Les États participants ont l'intention de faire progresser le développement des contacts et des échanges entre jeunes en encourageant : un accroissement des échanges et des contacts sur une base à court ou à long terme entre jeunes qui travaillent, se forment ou font des études, au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou de programmes réguliers dans tous les cas possibles ; l'étude, par leurs organisations de jeunesse, de la question d'éventuels accords relatifs à cadre de coopération multilatérale de la jeunesse ; des accords ou programmes réguliers relatifs à l'organisation d'échanges d'étudiants, de séminaires internationaux de la jeunesse, de cours de formation professionnelle et d'étude de langues étrangères ; un développement accru du tourisme des jeunes et la fourniture à cette fin de facilités appropriées ; le développement, là où cela est possible, d'échanges, de contacts et de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale entre leurs organisations représentant de larges cercles de jeunes qui travaillent, se forment ou font des études ; la prise de conscience, parmi les jeunes, de l'importance de développer la compréhension mutuelle et de renforcer les relations amicales et la confiance entre les peuples.
(g) Sport Afin de développer les liens et la coopération existants dans le domaine sportif, les États participants encourageront les contacts et les échanges de cette nature, y compris les rencontres et compétitions sportives de toute sorte, sur la base des règles, normes et pratiques internationales établies.
(h) Élargissement des contacts Par un développement accru des contacts entre institutions gouvernementales et organisations et associations non gouvernementales, y compris les organisations de femmes, les États participants faciliteront la convocation de réunions ainsi que les voyages entrepris par des délégations, des groupes et des particuliers.
2. Information Les États participants, Conscients de la nécessité d'une connaissance et d'une compréhension toujours plus larges des divers aspects de la vie dans d'autres États participants, Reconnaissant la contribution de ce processus à l'accroissement de la confiance entre les peuples, Désireux, avec le développement de la compréhension mutuelle entre les États participants et avec l'amélioration ultérieure de leurs relations, de poursuivre davantage d'efforts visant au progrès dans ce domaine, Reconnaissant l'importance de la diffusion de l'information en provenance des autres États participants et d'une meilleure connaissance de cette information, Soulignant donc le rôle essentiel et influent de la presse, de la radio, de la télévision, du cinéma et des agences de presse, ainsi que des journalistes qui travaillent dans ces secteurs, Font leur l'objectif de faciliter la diffusion plus libre et plus large d'informations de toute nature, d'encourager la coopération dans le domaine de l'information et l'échange de renseignements avec d'autres pays et d'améliorer les conditions dans lesquelles les journalistes d'un État participant exercent leur profession dans un autre État participant, et Expriment leur intention en particulier : (a) Amélioration de la circulation, de l'accessibilité et de l'échange de renseignements (i) Information orale De faciliter la diffusion de l'information orale en encourageant les conférences et tournées de conférences réalisées par des personnalités et des spécialistes des autres États participants ainsi que les échanges d'opinions lors de tables rondes, séminaires, symposiums, universités d'été, congrès et autres réunions bilatérales et multilatérales.
(ii) Information écrite De faciliter l'amélioration de la diffusion sur leur territoire des journaux et publications imprimées, périodiques et non périodiques, des autres États participants.
À cette fin : ils encourageront leurs sociétés et organisations compétentes à conclure des accords et contrats visant à accroître progressivement les quantités et le nombre de titres de journaux et de publications importés des autres États participants.
Ces accords et contrats devraient mentionner en particulier les conditions de livraison les plus rapides et l'utilisation des circuits normaux existant dans chaque pays pour la distribution de ses propres publications et journaux, ainsi que les modalités et moyens de paiement convenus entre les parties afin que puissent être atteints les objectifs faisant l'objet de ces accords et contrats ; là où cela est nécessaire, ils prendront des mesures appropriées pour atteindre les objectifs susmentionnés et appliquer les dispositions contenues dans les accords et contrats.
Pour contribuer à l'amélioration de l'accès du public aux publications imprimées périodiques et non périodiques importées sur les bases indiquées ci-dessus.
En particulier : ils encourageront un accroissement du nombre de lieux où ces publications sont en vente ; ils faciliteront la disponibilité de ces publications périodiques lors des congrès, conférences, visites officielles et autres événements internationaux, ainsi que pour les touristes pendant la saison ; ils développeront les possibilités d'abonnement selon les modalités propres à chaque pays ; ils amélioreront les possibilités de lire et d'emprunter ces publications dans les grandes bibliothèques publiques et leurs salles de lecture ainsi que dans les bibliothèques universitaires.
Ils ont l'intention d'améliorer les possibilités de prendre connaissance des bulletins d'information officielle publiés par les missions diplomatiques et distribués par ces missions sur la base d'arrangements acceptables pour les intéressés.
(iii) Information filmée et radiodiffusée Pour promouvoir l'amélioration de la diffusion de l'information filmée et radiodiffusée.
À cette fin : ils encourageront la projection et la radiodiffusion les plus larges d'une plus grande variété d'informations enregistrées et filmées des autres États participants illustrant les différents aspects de la vie dans leurs pays et reçues sur la base des accords ou arrangements nécessaires entre les organisations et sociétés directement intéressées ; ils faciliteront l'importation, par des organisations et sociétés compétentes, de matériel audiovisuel enregistré en provenance des autres États participants.
Les États participants notent l'accroissement de la diffusion de l'information radiodiffusée et expriment l'espoir que ce processus se poursuive afin de répondre à l'intérêt de la compréhension mutuelle entre les peuples et aux objectifs fixés par la présente Conférence.
(b) Coopération dans le domaine de l'information Pour encourager la coopération dans le domaine de l'information sur la base d'accords ou d'arrangements à court ou à long terme.
En particulier : ils favoriseront un accroissement de la coopération entre les organisations de médias de masse, y compris les agences de presse, ainsi qu'entre maisons d'édition et organisations ; ils favoriseront la coopération entre organismes de radiodiffusion ou de télévision publics ou privés, nationaux ou internationaux, notamment par l'échange d'émissions de radio et de télévision tant en direct qu'enregistrées et par la coproduction et la codiffusion de tels programmes ; ils encourageront les rencontres et les contacts tant entre organisations de journalistes qu'entre journalistes des États participants ; ils examineront favorablement les possibilités d'arrangements entre publications périodiques et entre journaux des États participants afin d'échanger et de publier des articles ; ils encourageront l'échange d'informations techniques et l'organisation de recherches conjointes et de réunions consacrées à l'échange d'expériences et de points de vue entre experts dans les domaines de la presse, de la radio et de la télévision.
(c) Amélioration des conditions de travail des journalistes Les États participants, désireux d'améliorer les conditions dans lesquelles les journalistes d'un État participant exercent leur profession dans un autre État participant, ont en particulier l'intention : d'examiner favorablement et dans un délai approprié et raisonnable les demandes de visas présentées par des journalistes ; d'accorder aux journalistes accrédités à titre permanent des États participants, sur la base d'arrangements, des visas d'entrées et de sorties multiples d'une durée déterminée ; de faciliter la délivrance aux journalistes accrédités des États participants de permis de séjour dans leur pays de résidence temporaire et, si et quand cela est nécessaire, d'autres documents officiels qu'il est approprié qu'ils détiennent ; d'assouplir, sur une base de réciprocité, les procédures visant à faciliter les déplacements des journalistes des États participants à l'intérieur du pays où ils exercent leur profession, et d'offrir des possibilités progressivement accrues pour de tels déplacements, sous réserve du respect des règlements relatifs à l'existence de zones fermées pour des raisons de sécurité ; d'assurer que les demandes de tels déplacements présentées par ces journalistes reçoivent, dans la mesure du possible, une réponse rapide, compte tenu du calendrier de la demande ; d'accroître les possibilités pour les journalistes des États participants de communiquer personnellement avec leurs sources, y compris les organisations et institutions officielles ; d'accorder aux journalistes des États participants le droit d'importer, sous la seule réserve de leur réexportation, l'équipement technique (photographique, cinématographique, magnétophone, radio et télévision) nécessaire à l'exercice de leur profession ; (Tout en reconnaissant que du personnel local approprié est employé par des journalistes étrangers dans de nombreux cas, les États participants notent que les dispositions susmentionnées s'appliqueraient, sous réserve du respect des règlements pertinents, aux personnes de l'autre État participant employées régulièrement et professionnellement comme techniciens, photographes ou cameramen de la presse, de la radio, de la télévision ou du cinéma.) permettre que les journalistes des autres États participants, accrédités à titre permanent ou provisoire, transmettent intégralement, normalement et rapidement aux organes d'information qu'ils représentent, par des moyens reconnus par les États participants, les résultats de leur activité professionnelle, y compris les enregistrements et la pellicule non développée, en vue de leur publication ou de leur diffusion à la radio ou à la télévision.
Les États participants réaffirment que l'exercice légitime de leur activité professionnelle ne rendra pas les journalistes passibles ni d'expulsion ni d'autres sanctions.
Si un journaliste accrédité est expulsé, il sera informé des motifs de cette expulsion et peut présenter une demande de réexamen de son cas.
3. Coopération et échanges dans le domaine de la culture Les États participants, Considérant que les échanges et la coopération culturels contribuent à une meilleure compréhension entre les peuples et favorisent ainsi une compréhension durable entre les États, Confirmant les conclusions déjà formulées dans ce domaine au niveau multilatéral, notamment lors de la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles en Europe, organisée par l'UNESCO à Helsinki au mois de juin 1972, au cours de laquelle un intérêt a été exprimé pour la participation active des groupes sociaux les plus larges possibles à une vie culturelle de plus en plus diversifiée, Désireux, avec le développement de la confiance mutuelle et l'amélioration ultérieure des relations entre les États participants, que se poursuivent davantage d'efforts visant au progrès dans ce domaine Disposés dans cet esprit à accroître substantiellement leurs échanges culturels, tant de personnes que d'œuvres culturelles, et à développer entre eux une coopération active au niveau tant bilatéral que multilatéral dans tous les domaines culturels, Convaincus qu'un tel développement de leurs relations mutuelles contribuera à l'enrichissement des cultures respectives, tout en respectant l'originalité de chacune, et au renforcement entre eux d'une conscience de valeurs communes, tout en continuant à développer la coopération culturelle avec d'autres pays du monde, Déclarent qu'ils se fixent conjointement les objectifs suivants : (a) développer l'échange mutuel de renseignements afin de mieux connaître les réalisations culturelles respectives, (b) améliorer les facilités pour l'échange et la diffusion des biens culturels, (c) promouvoir l'accès de tous aux réalisations culturelles respectives, (d) développer les contacts et la coopération entre les personnes actives dans le domaine culturel, (e) rechercher de nouveaux champs et de nouvelles formes de coopération culturelle, Manifester ainsi leur volonté commune d'entreprendre des actions progressives, cohérentes et à long terme pour atteindre les objectifs de la présente déclaration ; et Manifester leur intention de procéder dès à présent à l'application de ce qui suit : Développement des relations Développer et améliorer aux différents niveaux la coopération et les liens dans le domaine culturel, notamment en : concluant, là où il convient, des accords sur une base bilatérale ou multilatérale prévoyant le développement des relations entre institutions étatiques et organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine culturel et entre personnes se consacrant à des activités culturelles, compte tenu de la nécessité tant de la souplesse que de l'utilisation optimale des accords existants et compte tenu du fait que les accords et autres arrangements constituent un moyen important de développer la coopération et les échanges culturels ; contribuant au développement de la communication directe et de la coopération entre institutions étatiques et organisations non gouvernementales, y compris, là où cela est nécessaire, la communication et la coopération réalisées sur la base d'accords et d'arrangements spéciaux ; encourageant les contacts et les communications directs entre personnes se consacrant à des activités culturelles, y compris, là où cela est nécessaire, les contacts et les communications réalisés sur la base d'accords et d'arrangements spéciaux.
Connaissance mutuelle Dans le cadre de leur compétence, adopter au niveau bilatéral et multilatéral des mesures appropriées qui donneraient à leurs peuples une connaissance mutuelle plus compréhensive et complète de leurs réalisations dans les différents domaines culturels, et notamment : étudier conjointement, si nécessaire avec l'aide des organisations internationales appropriées, la création et la structuration éventuelles en Europe d'une banque de données culturelles qui recueillerait des informations des pays participants et les mettrait sur demande à la disposition de leurs correspondants, et convoquer à cette fin une réunion d'experts des États intéressés ; examiner, si nécessaire conjointement avec des organisations internationales appropriées, les moyens d'établir en Europe un inventaire des films documentaires de nature culturelle ou scientifique des États participants ; encourager des expositions de livres plus fréquentes et étudier la possibilité d'organiser périodiquement en Europe une exposition à grande échelle de livres des États participants ; promouvoir l'échange systématique, entre les institutions intéressées et les maisons d'édition, de catalogues de livres disponibles et de matériel de prépublication qui inclurait, dans la mesure du possible, toutes les publications prévues ; et promouvoir également l'échange de matériel entre éditeurs d'encyclopédies afin d'améliorer la présentation de chaque pays ; étudier conjointement les questions d'élargissement et d'amélioration des échanges de renseignements dans les différents domaines culturels, tels que le théâtre, la musique, le travail de bibliothèque ainsi que la conservation et la restauration des biens culturels.
Échanges et diffusion Contribuer à l'amélioration des facilités pour l'échange et la diffusion des biens culturels, par des moyens appropriés, et notamment en : étudiant les possibilités d'harmoniser et de réduire les droits relatifs aux échanges commerciaux internationaux de livres et d'autres matériels culturels, ainsi que de nouveaux moyens d'assurer les œuvres d'art lors d'expositions à l'étranger et de réduire les risques de dommages ou de perte auxquels ces œuvres sont exposées du fait de leur transport ; facilitant les formalités douanières, à l'avance pour les programmes de manifestations artistiques, des œuvres d'art, matériels et accessoires figurant sur des listes convenues par les organisateurs de ces manifestations ; encourageant les rencontres entre représentants d'organisations compétentes et de sociétés pertinentes pour étudier des mesures dans leur domaine d'activité -telles que la simplification des commandes, des délais d'envoi des fournitures et des modalités de paiement- qui pourraient faciliter les échanges commerciaux internationaux de livres ; promouvant le prêt et l'échange de films entre leurs instituts cinématographiques et cinémathèques ; encourageant l'échange de renseignements entre les intéressés sur les manifestations à caractère culturel prévues dans les États participants, dans les domaines où cela est le plus approprié, tels que la musique, le théâtre et les arts plastiques et graphiques, afin de contribuer à l'établissement et à la publication d'un calendrier de telles manifestations, avec l'aide, si nécessaire, des organisations internationales appropriées ; encourageant une étude de l'impact que pourraient avoir le développement prévisible et une éventuelle harmonisation entre les intéressés des moyens techniques utilisés pour la diffusion culturelle sur le développement de la coopération et des échanges culturels, tout en accordant attention à la préservation de la diversité et de l'originalité de leurs cultures respectives ; encourageant, de la manière qu'ils jugent appropriée dans le cadre de leurs politiques culturelles, le développement ultérieur de l'intérêt pour le patrimoine culturel des autres États participants, conscients des mérites et de la valeur de chaque culture ; s'efforçant d'assurer l'application pleine et effective des accords et conventions internationaux sur le droit d'auteur et sur la circulation des biens culturels, dont ils sont signataires ou dont ils peuvent décider à l'avenir de devenir signataires.
Accès Promouvoir l'accès mutuel le plus complet de tous et de chacun aux réalisations -œuvres, expériences et arts vivants- dans les différents domaines culturels de leurs pays, et à cette fin faire les meilleurs efforts possibles, selon leur compétence, plus particulièrement pour : promouvoir la diffusion la plus large des livres et des œuvres artistiques, notamment par des moyens tels que : faciliter, tout en accordant toute l'attention aux conventions internationales sur le droit d'auteur dont ils sont signataires, les contacts et communications internationaux entre auteurs et maisons d'édition et autres institutions culturelles afin de parvenir à un accès mutuel plus complet aux réalisations culturelles ; recommander que, en déterminant leurs tirages, les maisons d'édition tiennent compte également de la demande des autres États participants et que les droits de vente dans d'autres États participants soient concédés, dans la mesure du possible, à plusieurs organisations de vente des pays importateurs, par accord entre les intéressés ; encourager les organisations compétentes et les sociétés pertinentes à conclure des accords et contrats et contribuer ainsi à un accroissement progressif du nombre et de la diversité des œuvres d'auteurs des autres États participants disponibles en texte original et en traduction dans leurs bibliothèques et librairies ; promouvoir, là où cela est jugé approprié, un accroissement du nombre de points de vente où sont en vente des livres d'auteurs des autres États participants importés en texte original sur la base d'accords et de contrats et en traduction ; promouvoir à plus grande échelle les traductions d'œuvres dans le domaine de la littérature et dans d'autres domaines de l'activité culturelle, produites dans les langues des autres États participants, notamment dans les langues les moins largement parlées, ainsi que la publication et la diffusion des œuvres traduites par des moyens tels que : encourager des contacts plus réguliers entre maisons d'édition intéressées ; développer leurs efforts pour la formation de base et supérieure des traducteurs ; encourager, par des moyens appropriés, les maisons d'édition de leurs pays à publier des traductions ; faciliter l'échange, entre éditeurs et institutions intéressées, de listes de livres susceptibles d'être traduits ; promouvoir entre leurs pays l'activité professionnelle et la coopération des traducteurs ; entreprendre des études conjointes sur d'autres moyens de promouvoir les traductions et de les diffuser ; améliorer et accroître les échanges de livres, de bibliographies et de fiches de catalogue entre bibliothèques ; envisager d'autres mesures appropriées qui permettraient, là où cela serait nécessaire par accord mutuel entre les intéressés, de faciliter l'accès à leurs réalisations culturelles respectives, notamment dans le domaine du livre ; contribuer, par des moyens appropriés, à l'utilisation la plus large des médias de masse pour une meilleure connaissance mutuelle de la vie culturelle de chacun ; s'efforcer de développer les conditions nécessaires pour que les travailleurs migrants et leurs familles puissent maintenir leurs liens avec leur culture nationale et également s'adapter à leur nouvel environnement culturel ; encourager les organismes et entreprises compétents à effectuer une sélection plus large et à assurer une distribution plus étendue de films de long métrage et documentaires des autres États participants et promouvoir plus fréquemment des projections non commerciales telles que des avant-premières, des semaines et des festivals de cinéma, en accordant l'attention voulue aux films de pays dont les œuvres cinématographiques sont moins connues ; promouvoir par des moyens appropriés l'augmentation des occasions pour des spécialistes des autres États participants de travailler sur des matériels de caractère culturel provenant d'archives cinématographiques et audiovisuelles dans le cadre des règles existantes pour le travail sur de tels matériels d'archives ; encourager une étude conjointe par les organismes intéressés, le cas échéant avec l'aide des organisations internationales compétentes, de l'opportunité et des conditions de l'établissement d'un répertoire de leurs émissions télévisées enregistrées de nature culturelle ainsi que des moyens de les visionner rapidement afin de faciliter leur sélection et leur acquisition éventuelle.
Contacts et coopération Contribuer par des moyens appropriés au développement des contacts et de la coopération dans les différents domaines culturels, notamment entre artistes créateurs et personnes se consacrant à des activités culturelles, en s'efforçant en particulier de : promouvoir les voyages et les rencontres de personnes actives dans le domaine culturel, y compris, si nécessaire, ceux effectués sur la base d'accords, de contrats ou d'autres arrangements spéciaux et qui se rapportent à leur coopération culturelle ; encourager de cette manière les contacts entre artistes créateurs et interprètes et groupes artistiques afin qu'ils travaillent ensemble, en faisant connaître leurs œuvres dans d'autres États participants ou en échangeant des points de vue sur des thèmes se rapportant à leur activité commune ; encourager, si nécessaire au moyen d'arrangements appropriés, des échanges de stagiaires et de spécialistes et l'octroi de bourses pour une formation de base et supérieure dans divers domaines culturels tels que les arts et l'architecture, les musées et les bibliothèques, les études littéraires et la traduction, et contribuer à la création de conditions favorables à l'accueil dans leurs institutions respectives ; encourager l'échange d'expériences dans la formation d'animateurs d'activités culturelles ainsi que de professeurs et de spécialistes dans des domaines tels que le théâtre, l'opéra, le ballet, la musique et les beaux-arts ; continuer à encourager l'organisation de rencontres internationales entre artistes créateurs, notamment de jeunes artistes créateurs, consacrées à des questions actuelles de création artistique et littéraire qui présentent un intérêt pour une étude conjointe ; étudier d'autres possibilités de développer les échanges et la coopération entre personnes actives dans le domaine culturel en vue de parvenir à une meilleure connaissance mutuelle de la vie culturelle des États participants.
Domaines et formes de coopération Encourager la recherche de nouveaux domaines et de nouvelles formes de coopération culturelle, en contribuant à cette fin à la conclusion entre les intéressés, si nécessaire, d'accords et d'arrangements appropriés, et dans ce contexte promouvoir : des études conjointes sur les politiques culturelles, en particulier dans leurs aspects sociaux et dans leur relation avec la planification, l'urbanisme, les politiques éducatives et environnementales, ainsi que sur les aspects culturels du tourisme ; l'échange de connaissances dans le domaine de la diversité culturelle afin de contribuer ainsi à une meilleure compréhension par les intéressés de cette diversité là où elle se trouve ; l'échange de renseignements et, selon qu'il convient, des réunions d'experts, l'élaboration et l'exécution de programmes et de projets de recherche et leur évaluation conjointe, ainsi que la diffusion des résultats, sur les thèmes indiqués ci-dessus ; des formes de coopération culturelle et le développement de projets conjoints tels que : des manifestations internationales dans les domaines des arts plastiques et graphiques, du cinéma, du théâtre, du ballet, de la musique, du folklore, etc. ; des foires et expositions de livres, des représentations conjointes d'œuvres lyriques et dramatiques et des représentations de solistes, d'ensembles instrumentaux, d'orchestres, de chorales et d'autres groupes artistiques, y compris ceux composés d'amateurs, en accordant l'attention voulue à l'organisation de manifestations culturelles internationales pour la jeunesse et à l'échange de jeunes artistes ; l'inclusion d'œuvres d'écrivains et de compositeurs des autres États participants dans le répertoire de solistes et d'ensembles artistiques ; la préparation, la traduction et l'édition d'articles, d'études et de monographies, ainsi que de livres à prix modique et de recueils artistiques et littéraires, propres à faire mieux connaître les réalisations culturelles respectives, en envisageant à cette fin des rencontres entre experts et représentants de maisons d'édition ; la coproduction et l'échange de films et d'émissions de radio et de télévision, en promouvant notamment des rencontres entre réalisateurs, techniciens et représentants des autorités publiques afin d'élaborer des conditions favorables à l'exécution de certains projets conjoints, et en encourageant la constitution d'équipes cinématographiques internationales dans le domaine de la coproduction ; l'organisation de concours d'architectes et d'urbanistes, en tenant compte de la réalisation éventuelle des meilleurs projets et de la formation, lorsque cela est possible, d'équipes internationales ; la réalisation de projets conjoints pour conserver, restaurer et mettre en valeur de la meilleure façon des œuvres d'art, des monuments historiques et archéologiques et des sites d'intérêt culturel, avec l'aide, dans les cas appropriés, d'organisations internationales de caractère gouvernemental ou non gouvernemental et d'institutions privées compétentes et actives dans ces domaines, en envisageant à cette fin : des réunions périodiques d'experts des intéressés pour élaborer les propositions nécessaires, tout en tenant compte de la nécessité d'examiner ces questions dans un contexte social et économique plus large ; la publication dans des périodiques appropriés d'articles visant à faire connaître et à comparer entre les États participants les réalisations et innovations les plus significatives ; une étude conjointe visant à améliorer et éventuellement à harmoniser les différents systèmes utilisés pour cataloguer et inventorier les monuments historiques et sites d'intérêt culturel de leurs pays ; l'étude des possibilités d'organiser des cours internationaux pour la formation de spécialistes dans différentes disciplines liées à la restauration.
Minorités nationales ou cultures régionales.
Les États participants, reconnaissant la contribution que les minorités nationales ou les cultures régionales peuvent apporter à la coopération entre eux dans divers domaines culturels, ont l'intention, lorsque de telles minorités ou cultures existent sur leur territoire, de faciliter cette contribution, en tenant compte des intérêts légitimes de leurs membres.
4. Coopération et échanges dans le domaine de l'éducation Les États participants, Conscients que le développement de relations de caractère international dans les domaines de l'éducation et de la science contribue à une meilleure compréhension mutuelle, est à l'avantage de tous les peuples et profite aux générations futures, Disposés à faciliter entre organisations, institutions et personnes se consacrant à l'éducation et à la science un développement accru des échanges de connaissances et d'expériences ainsi que des contacts, sur la base d'arrangements spéciaux lorsque ceux-ci s'imposent, Désireux de renforcer les liens entre établissements éducatifs et scientifiques et d'encourager également leur coopération dans des secteurs d'intérêt commun, en particulier lorsque les niveaux de connaissances et de ressources exigent une concertation internationale des efforts, et Convaincus que les progrès dans ces domaines devraient être accompagnés et soutenus par une connaissance plus étendue des langues étrangères, Expriment à cette fin leur intention notamment de : (a) Développement des relations Développer et améliorer aux différents niveaux la coopération et les liens dans les domaines de l'éducation et de la science, en particulier en : concluant, le cas échéant, des accords bilatéraux ou multilatéraux prévoyant la coopération et les échanges entre les institutions de l'État, les organismes non gouvernementaux et les personnes se consacrant à des activités éducatives et scientifiques, en tenant compte de la nécessité tant de la souplesse que de la pleine utilisation des accords et arrangements existants ; promouvant la conclusion d'arrangements directs entre universités et autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche, dans le cadre d'accords entre gouvernements le cas échéant ; encourageant entre les personnes se consacrant à l'éducation et à la science des contacts et des communications directs, y compris ceux fondés sur des accords ou arrangements spéciaux lorsque ceux-ci sont appropriés.
(b) Accès et échanges Améliorer l'accès, dans des conditions mutuellement acceptables, des étudiants, des enseignants et des chercheurs des États participants aux institutions éducatives, culturelles et scientifiques les uns des autres, et intensifier les échanges entre ces institutions dans tous les domaines d'intérêt commun, en particulier en : accroissant l'échange de renseignements sur les possibilités d'études et les cours ouverts aux participants étrangers ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils seront admis et accueillis ; facilitant les voyages entre les États participants des chercheurs, des enseignants et des étudiants à des fins d'étude, d'enseignement et de recherche et pour améliorer leur connaissance des réalisations éducatives, culturelles et scientifiques les uns des autres ; encourageant l'octroi de bourses d'études, d'enseignement et de recherche, dans leurs pays, à des chercheurs, enseignants et étudiants d'autres États participants ; établissant, développant ou encourageant des programmes prévoyant l'échange le plus large de chercheurs, d'enseignants et d'étudiants, y compris l'organisation de symposiums, de séminaires et de projets de collaboration, et les échanges de renseignements éducatifs et érudits tels que les publications universitaires et les matériels de bibliothèques ; promouvant la mise en œuvre effective de tels arrangements et programmes, en fournissant en temps utile aux chercheurs, enseignants et étudiants des renseignements plus détaillés sur leur affectation dans les universités et instituts et sur les programmes prévus pour eux ; en leur donnant l'occasion d'utiliser des matériels érudits, scientifiques et d'archives ouvertes pertinents ; et en facilitant leurs voyages à l'intérieur de l'État d'accueil à des fins d'étude ou de recherche ainsi que sous la forme de voyages de congés payés sur la base des procédures habituelles ; promouvant une évaluation plus exacte des problèmes de comparaison et d'équivalence des grades et diplômes universitaires en favorisant l'échange de renseignements sur l'organisation, la durée et le contenu des études, la comparaison des méthodes d'évaluation des niveaux de connaissances et des qualifications universitaires, et, lorsque cela est réalisable, en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes universitaires soit par des accords gouvernementaux, si nécessaire, soit par des arrangements directs entre universités et autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche ; recommandant en outre aux organisations internationales appropriées d'intensifier leurs efforts pour parvenir à une décision généralement acceptable des problèmes de comparaison et d'équivalence entre grades et diplômes universitaires.
(c) Science Dans le cadre de leur compétence, élargir et améliorer la coopération et les échanges dans le domaine scientifique, en particulier : Accroître, sur une base bilatérale ou multilatérale, l'échange et la diffusion d'informations et de documentation scientifiques par des moyens tels que : rendre ces informations plus largement accessibles aux scientifiques et chercheurs des autres États participants, par exemple au moyen de la participation à des programmes internationaux de partage d'informations ou par d'autres arrangements appropriés ; élargir et faciliter l'échange d'échantillons et d'autres matériels scientifiques utilisés notamment dans la recherche fondamentale dans les domaines des sciences naturelles et de la médecine ; inviter les institutions scientifiques et les universités à se tenir mutuellement plus pleinement et plus régulièrement informées de leurs recherches en cours et prévues dans des domaines d'intérêt commun.
Faciliter le développement de communications et de contacts directs entre universités, institutions et associations scientifiques ainsi qu'entre scientifiques et chercheurs, y compris ceux fondés, si nécessaire, sur des accords ou arrangements spéciaux, par des moyens tels que : développer davantage les échanges de scientifiques et de chercheurs et encourager l'organisation de réunions préparatoires ou de groupes de travail sur des thèmes de recherche d'intérêt commun ; encourager la création d'équipes conjointes de scientifiques pour mener à bien des projets de recherche dans le cadre d'arrangements conclus par les institutions scientifiques de plus d'un pays ; aider à l'organisation et au bon déroulement de conférences et de séminaires internationaux et à la participation à ceux-ci de leurs scientifiques et chercheurs ; envisager en outre, dans un proche avenir, un « Forum scientifique » sous la forme d'une rencontre d'éminentes personnalités scientifiques des États participants afin de débattre de problèmes interdépendants d'intérêt commun concernant les développements scientifiques actuels et futurs, et de promouvoir l'accroissement des contacts, des communications et de l'échange de renseignements entre institutions scientifiques et scientifiques ; prévoir à une date prochaine une réunion d'experts représentatifs des États participants et de leurs institutions scientifiques nationales, afin de préparer ce « Forum scientifique » en consultation avec les organisations internationales appropriées, telles que l'UNESCO et la CEE ; examiner en temps voulu quelles autres mesures pourraient être prises en ce qui concerne le « Forum scientifique ».
Développer dans le domaine de la recherche scientifique, sur une base bilatérale ou multilatérale, la coordination des programmes menés dans les États participants et l'organisation de programmes conjoints, en particulier dans les domaines indiqués ci-après, qui peuvent impliquer les efforts conjugués de scientifiques et, dans certains cas, l'utilisation d'équipements coûteux ou uniques.
La liste des thèmes dans ces domaines est indicative ; et les projets spécifiques devraient être déterminés ultérieurement par les partenaires potentiels dans les États participants, en tenant compte de la contribution que pourraient apporter les organisations et institutions scientifiques internationales appropriées : sciences exactes et naturelles, en particulier la recherche fondamentale dans des domaines tels que les mathématiques, la physique, la physique théorique, la géophysique, la chimie, la biologie, l'ecologuie et l'astronomie. médecine, en particulier la recherche fondamentale sur le cancer et les maladies cardiovasculaires, les études sur les maladies endémiques dans les pays en voie de développement, et les recherches médico-sociales avec une attention particulière aux maladies professionnelles, à la réadaptation des handicapés et à l'assistance aux mères, aux enfants et aux personnes âgées ; sciences humaines et sociales, telles que l'histoire, la géographie, la philosophie, la psychologie, la recherche pédagogigque, la linguistique, la sociologie, les sciences juridiques, politiques et économiques ; études comparatives de phénomènes sociaux, socio-économiques et culturels qui présentent un intérêt commun pour les États participants, en particulier les problèmes de l'environnement humain et du développement urbain ; et études scientifiques sur les méthodes de conservation et de restauration des monuments et des œuvres d'art. (d) Langues et civilisations étrangères Encourager l'étude des langues et civilisations étrangères en tant que moyen important de renforcer la communication entre les peuples afin qu'ils connaissent mieux la culture de chaque pays, et de renforcer la coopération internationals ; à cette fin, encourager, dans le cadre de leur compétence, le développement ultérieur et l'amélioration de l'enseignement des langues étrangères et la diversification de l'éventail des langues enseignées à divers niveaux, en accordant l'attention voulue aux langues moins répandues ou moins étudiées, et en particulier : intensifier la coopération visant à améliorer l'enseignement des langues étrangères au moyen d'échanges de renseignements et d'expériences concernant le développement et l'application de méthodes pédagogiques et de matériel didactique modernes et efficaces, adaptés aux besoins de différentes catégories d'apprenants, y compris des méthodes d'enseignement accéléré ; et examiner la possibilité de réaliser des études sur de nouvelles méthodes d'enseignement des langues étrangères, sur une base bilatérale ou multilatérale ; encourager la coopération entre les institutions intéressées, sur une base bilatérale ou multilatérale, visant à exploiter plus pleinement les ressources de la technologie éducative moderne dans l'enseignement des langues, par exemple au moyen d'études comparatives menées par leurs spécialistes et, lorsqu'il en est convenu, au moyen d'échanges ou de transferts de matériels audiovisuels, de matériels utilisés dans la préparation de manuels, et de renseignements sur de nouveaux types d'équipements didactiques utilisés pour enseigner les langues ; promouvoir l'échange de renseignements sur les experences acquises dans la formation des professeurs de langue et intensifier les échanges, sur une base bilatérale, de professeurs de langue et d'étudiants, et en outre faciliter la participation de ceux-ci à des cours d'été de langues et de civilisations partout où ils sont organisés ; encourager la coopération entre les experts lexicographes afin de définir les équivalences terminologiques nécessaires, en particulier dans les disciplines scientifiques et techniques, pour faciliter les relations entre institutions et spécialistes scientifiques ; promouvoir l'extension de l'étude des langues étrangères dans les différents types d'établissements d'enseignement secondaire et de plus grandes possibilités de choisir parmi un nombre accru de langues européennes ; et dans ce contexte examiner, le cas échéant, les possibilités de développer le recrutement et la formation des professeurs et d'organiser les groupes d'élèves nécessaires. favoriser au niveau de l'enseignement supérieur un éventail plus large de langues offertes aux étudiants en langues et davantage de possibilités pour d'autres étudiants d'étudier diverses langues étrangères ; faciliter également, s'il y a lieu, l'organisation de cours de langues et de civilisations, sur la base d'arrangements spéciaux si nécessaire, dispensés par des conférenciers étrangers, en particulier des pays européens de langues moins répandues ou étudiées ; promouvoir, dans le cadre de l'éducation des adultes, le plus large développement de programmes spécialisés, adaptés à divers besoins et intérêts, pour enseigner les langues étrangères à leurs propres ressortissants et les langues des pays d'accueil aux adultes intéressés d'autres pays ; dans ce contexte, encourager les institutions intéressées à coopérer, par exemple, à l'élaboration de programmes d'enseignement par la radio et la télévision et par des méthodes accélérées, ainsi que, s'il y a lieu, à la définition d'objectifs d'apprentissage pour ces programmes, afin de parvenir à des niveaux comparables de compétence linguistique ; encourager l'association, s'il y a lieu, de l'enseignement des langues étrangères à l'étude des civilisations correspondantes, et faire également davantage d'efforts pour stimuler l'intérêt pour l'étude des langues étrangères, y compris des activités extrascolaires pertinentes.
(e) Méthodes pédagogiques Promouvoir l'échange d'expériences, sur une base bilatérale ou multilatérale, en matière de méthodes pédagogiques à tous les niveaux d'enseignement, y compris celles utilisées dans l'éducation permanente et des adultes, et l'échange de matériel didactique, en particulier en : développant davantage diverses formes de contacts et de coopération dans les différents domaines de la science pédagogique, par exemple au moyen d'études comparatives ou conjointes menées par les institutions intéressées ou au moyen d'échanges de renseignements sur les résultats d'expériences pédagogiques ; intensifiant les échanges de renseignements sur les méthodes pédagogiques utilisées dans différents systèmes éducatifs et sur les résultats des recherches sur les processus par lesquels les élèves acquièrent des connaissances, en tenant compte de l'expérience pertinente dans différents types d'enseignement spécialisé ; facilitant les échanges d'expériences concernant l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement destiné aux adultes et de l'enseignement récurrent, les relations entre ceux-ci et d'autres formes et niveau d'enseignement, ainsi que celles concernant la manière d'adapter l'enseignement, y compris la formation professionnelle et technique, aux besoins du développement économique et social de leurs pays ; encourageant les échanges d'expériences concernant la formation des jeunes et des adultes à la compréhension internationale, avec une référence particulière aux problèmes majeurs de l'humanité, dont la résolution exige une approche commune et une coopération internationale plus large ; encourageant les échanges de matériel didactique, y compris des manuels scolaires, en tenant compte de la possibilité de promouvoir la connaissance mutuelle et de faciliter la présentation de chaque pays dans ces manuels, ainsi que les échanges de renseignements sur les innovations techniques dans le domaine éducatif.
Minorités nationales ou cultures régionales.
Les États participants, reconnaissant la contribution que les minorités nationales ou les cultures régionales peuvent apporter à la coopération entre eux dans divers domaines éducatifs, ont l'intention, lorsque de telles minorités ou cultures existent sur leur territoire, de faciliter cette contribution, en tenant compte des intérêts légitimes de leurs membres.
Suites de la Conférence Les États participants, Ayant examiné et évalué les progrès accomplis à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Considérant en outre que, dans le contexte plus large du monde, la Conférence est une partie importante du processus d'amélioration de la sécurité et de développement de la coopération en Europe et que ses résultats contribueront de manière significative à ce processus, Ayant l'intention de mettre en œuvre les dispositions de l'Acte final de la Conférence afin de donner plein effet à ses résultats et de faire ainsi progresser le processus d'amélioration de la sécurité et de développement de la coopération en Europe, Convaincus que, pour atteindre les objectifs recherchés par la Conférence, ils devraient faire davantage d'efforts unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux et poursuivre, sous les formes appropriées énoncées ci-après, le processus multilatéral engagé par la Conférence,
1. Déclarent leur détermination, au cours de la période qui suivra la Conférence, de respecter dûment et de mettre en œuvre les dispositions de l'Acte final de la Conférence : (a) unilatéralement, dans tous les cas qui se prêtent à une telle action ; (b) bilatéralement, par des négociations avec d'autres États participants ; (c) multilatéralement, par des réunions d'experts des États participants, ainsi que dans le cadre des organisations internationales existantes telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et l'UNESCO, en ce qui concerne la coopération éducative, scientifique et culturelle ;
2. Déclarent en outre leur détermination de poursuivre le processus multilatéral engagé par la Conférence : (a) en procédant à un échange de vues approfondi tant sur la mise en œuvre des dispositions de l'Acte final que sur les tâches définies par la Conférence, et, dans le contexte des questions traitées par celle-ci, sur l'approfondissement de leurs relations mutuelles, l'amélioration de la sécurité et le développement de la coopération en Europe et le développement du processus de détente à l'avenir ; (b) en organisant à cette fin des réunions entre leurs représentants, à commencer par une réunion au niveau des représentants désignés par les Ministres des Affaires étrangères. Cette réunion définira les modalités appropriées pour la tenue d'autres réunions qui pourraient comprendre d'autres réunions semblables et la possibilité d'une nouvelle Conférence ;
3. La première des réunions indiquées ci-dessus aura lieu à Belgrade en 1977. Une réunion prepatatoire pour organiser cette réunion se tiendra à Belgrade le 15 juin 1977. La réunion préparatoire décidera de la date, de la durée, de l'ordre du jour et des autres modalités de la réunion des représentants désignés par les Ministres des Affaires étrangères ;
4. Les règles de procédure, les méthodes de travail et le barème de répartition des dépenses de la Conférence s'appliqueront mutatis mutandis aux réunions envisagées aux paragraphes 1(c), 2 et 3 ci-dessus.
Toutes les réunions mentionnées ci-dessus se tiendront à tour de rôle dans les États participants.
Les services d'un secrétariat technique seront fournis par le pays hôte.
L'original du présent Acte final, rédigé en anglais, français, allemand, italien, russe et espagnol, sera transmis au Gouvernement de la République Finlande, qui le conservera dans ses archives.
Chacun des États participants recevra du gouvernement de la République de Finlande une copie certifiée conforme du présent Acte final.
Le texte du présent Acte final sera publié dans chaque État participant, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible.
Le Gouvernement de la République de Finlande est prié de transmettre au Secrétaire général des Nations Unies le texte du présent Acte final, qui ne peut être enregistré conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, afin qu'il soit distribué à tous les membres de l'Organisation en tant que document officiel des Nations Unies.
Le Gouvernement de la République de Finlande est également prié de transmettre le texte du présent Acte final au directeur général de l'UNESCO et au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
En foi de quoi les Hauts Représentants soussignés des États participants, conscients de la haute signification politique qu'ils attachent aux résultats de la Conférence et déclarant leur détermination d'agir conformément aux dispositions contenues dans les textes ci-dessus, ont apposé leurs signatures ci-dessous : Fait à Helsinki le 1 août 1975 au nom de ....
La Charte de Paris pour une nouvelle Europe Paris, le 21 novembre 1990 Une ère nouvelle de démocratie, de paix et d'unité Nous, chefs d'État ou de Gouvernement des États participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, nous sommes réunis à Paris à une époque de profonds changements et d'attentes historiques.
L'ère de la confrontation et de la division de l'Europe est révolue.
Nous déclarons que nos relations seront désormais fondées sur le respect et la coopération.
L'Europe se libère de l'héritage du passé.
Le courage d'hommes et de femmes, la force de la volonté des peuples et la puissance des idées de l'Acte final d'Helsinki ont ouvert en Europe une ère nouvelle de démocratie, de paix et d'unité.
La nôtre est une époque où doivent se réaliser les espérances et les attentes que nos peuples nourrissent depuis des décennies : un engagement ferme en faveur de la démocratie, fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ; la prospérité par la liberté économique et la justice sociale ; et une sécurité égale pour tous nos pays.
Les Dix Principes de l'Acte final nous guideront vers cet avenir ambitieux, exactement comme ils ont éclairé notre chemin vers de meilleures relations au cours des quinze dernières années.
La pleine mise en œuvre de tous les engagements de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe doit constituer la base des initiatives que nous entreprenons à présent pour permettre à nos nations de vivre conformément à leurs aspirations.
Les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit Nous nous engageons à édifier, consolider et renforcer la démocratie comme seul système de gouvernement de nos nations.
Dans cet effort, nous respecterons ce qui suit : Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont le patrimoine de tous les êtres humains, ils sont inaliénables et ils sont garantis par la loi.
Leur protection et leur promotion sont la première responsabilité du gouvernement.
Leur respect constitue une protection essentielle contre un État trop puissant.
Leur observation et leur plein exercice sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix.
Le gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple, exprimée régulièrement par des élections libres et équitables.
La démocratie a pour fondement le respect de la personne humaine et de l'État de droit.
La démocratie est la meilleure protection de la liberté d'expression, de la tolérance de tous les groupes sociaux et de l'égalité des chances pour chaque personne.
La démocratie, de par son caractère représentatif et pluraliste, implique une responsabilité envers les électeurs, l'obligation pour les autorités publiques de se conformer à la loi et une justice rendue de manière impartiale.
Nul ne sera au-dessus de la loi.
Nous affirmons que, sans discrimination, chaque individu a droit à : la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de croyance, la liberté d'expression. la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté de circulation ; nul ne sera : soumis à une arrestation ou une détention arbitraire, soumis à la torture ou à d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ; toute personne a le droit : de connaître ses droits et d'agir en conséquence, de participer à des élections libres et équitables, à un procès équitable et public si elle est accusée d'une infraction, de posséder des biens seule ou en commun et d'exercer une entreprise individuelle ; de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels.
Nous affirmons que l'identté ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales sera protégée et que les personnes appartenant à des minorités nationales auront le droit d'exprimer, de préserver et de développer librement cette identité sans aucune discrimination et en pleine égalité devant la loi.
Nous veillerons à ce que toute personne puisse disposer de recours effectifs, nationaux ou internationaux, contre toute violation de ses droits ; Le plein respect de ces préceptes est le fondement sur lequel nous nous efforcerons de construire la nouvelle Europe.
Nos États coopéreront et se soutiendront mutuellement afin de rendre irréversibles les acquis démocratiques.
Liberté économie et responsabilité La liberté économique, la justice sociale et la responsabilité environnementale sont indispensables à la prospérité.
Le libre arbitre de l'individu, exercé dans la démocratie et protégé par l'État de droit, constitue la base nécessaire d'un développement économique et social réussi.
Nous promouvrons une activité économique qui respecte et préserve la dignité humaine.
La liberté et le pluralisme politique sont des éléments nécessaires de notre objectif commun de développer des économies de marché tendant vers une croissance économique durable, la prospérité, la justice sociale, un emploi en croissance et une utilisation efficace des ressources économiques.
Le succès de la transition vers l'économie de marché des pays qui s'efforcent d'y parvenir est important et nous intéresse tous.
Il nous permettra de partager un niveau plus élevé de prospérité, ce qui est notre objectif commun.
Nous coopérerons à cette fin.
La préservation de l'environnement est une responsabilité partagée de toutes nos nations.
Tout en soutenant les efforts nationaux et régionaux dans ce domaine, nous devons également prendre en considération la nécessité urgente d'une action conjointe à une échelle plus large.
Relations amicales entre États participants Maintenant qu'une ère nouvelle naît en Europe, nous sommes déterminés à développer et à renforcer les relations amicales et la coopération entre les États d'Europe, les États-Unis d'Amérique et le Canada, et à promouvoir l'amitié entre nos peuples.
Afin de maintenir et de promouvoir la démocratie, la paix et l'unité en Europe, nous jurons solennellement notre plein engagement envers les Dix Principes du Procès-verbal final d'Helsinki.
Nous affirmons la validité permanente des Dix Principes et notre détermination à les mettre en pratique.
Tous les Principes s'appliquent également et sans réserves, chacun d'eux étant interprété en tenant compte des autres.
Ils constituent la base de nos relations.
Conformément à nos obligations en vertu de la Charte des Nations unies et à nos engagements en vertu du Procès-verbal final d'Helsinki, nous renouvelons notre engagement à nous abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, ou d'agir de toute autre manière incompatible avec les principes ou les buts de ces documents.
Nous rappelons que le non-respect des obligations découlant de la Charte des Nations Unies constitue une violation du droit international.
Nous réaffirmons notre engagement à régler les différends par des moyens pacifiques.
Nous décidons de développer des mécanismes pour prévenir et régler les conflits entre les États participants.
Avec la fin de la division de l'Europe, nous luttons encore pour une qualité nouvelle de nos relations en matière de sécurité, tout en respectant pleinement la liberté de chacun de choisir à cet égard.
La sécurité est indivisible et la sécurité de chaque État participant est inséparablement liée à celle de tous les autres.
Nous nous engageons donc à coopérer pour renforcer la confiance et la sécurité entre nous et pour promouvoir la maîtrise des armements et le désarmement.
Nous saluons la Déclaration commune de Vingt-deux États sur l'amélioration de leurs relations.
Nos relations se fonderont sur notre attachement commun aux valeurs démocratiques ainsi qu'aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Nous sommes convaincus que, pour renforcer la paix et la sécurités entre nos États, le progrès de la démocratie ainsi que le respect et l'exercice effectif des droits de l'homme sont indispensables.
Nous réaffirmons l'égalité de droits des peuples et leur droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles relatives à l'intégrité des États.
Nous sommes déterminés à améliorer la consultation politique et à développer la coopération pour résoudre les problèmes économiques, sociaux, environnementaux, culturels et humanitaires.
Cette décision commune et notre interdépendance croissante aideront à surmonter la méfiance de plusieurs décennies, à accroître la stabilité et à construire une Europe unie.
Nous voulons que l'Europe soit une source de paix, ouverte au dialogue et à la coopération avec d'autres pays, accueillant les échanges et engagée dans la recherche de réponses communes aux défis de l'avenir.
Sécurité Les relations amicales entre nous bénéficieront de la consolidation de la démocratie et d'une sécurité améliorée.
Nous saluons la signature du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe par vingt-deux États participants, qui conduira à des niveaux réduits de forces armées.
Nous approuvons l'adoption d'une nouvelle série substantielle de mesures de confiance et de sécurité qui conduiront à un accroissement de la transparence et de la confiance entre tous les États participants.
Ce sont là des pas importants vers davantage de stabilité et de sécurité en Europe.
La réduction sans précédent des forces armées résultant du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, conjointement avec de nouvelles approches de la sécurité et de la coopération dans le cadre du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, conduira à une nouvelle perception de la sécurité en Europe et à une nouvelle dimension dans nos relations.
Dans ce contexte, nous reconnaissons pleinement la liberté des États de choisir leurs propres arrangements de sécurité.
Unité L'Europe, entière et libre, appelle un nouveau commencement.
Nous invitons nos peuples à s'associer à cette grande entreprise.
Nous prenons note avec une grande satisfaction du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, et nous nous réjouissons sincèrement du fait que le peuple allemand s'est uni pour devenir un seul État conformément aux principes du Procès-verbal final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et avec le plein accord de ses voisins.
L'établissement de l'unité nationale de l'Allemagne est une contribution importante à un ordre de paix juste et durable pour une Europe unie et démocratique, consciente de sa responsabilité pour la stabilité, la paix et la coopération.
La participation des États tant nord-américains qu'européens est une caractéristique fondamentale de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ; elle est la base de ses réalisations passées et elle est indispensable pour l'avenir du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Un attachement durable à des valeurs partagées et notre patrimoine commun sont les liens qui nous unissent.
Avec toute la riche diversité de nos nations, nous sommes unis dans nos engagements à élargir notre coopération dans tous les domaines.
Les défis qui se présentent à nous ne pourront être relevés que par l'action commune, la coopération et la solidarité.
La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le monde Le destin de nos nations est lié à celui de toutes les autres nations.
Nous soutenons pleinement les Nations Unies et le renforcement de leur rôle dans la promotion de la paix internationale, de la sécurité et de la justice.
Nous réaffirmons notre engagement envers les principes et les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte et nous condamnons toute violation de ces principes.
Nous reconnaissons avec satisfaction le rôle croissant des Nations Unies dans les affaires mondiales et leur efficacité croissante, nourrie par l'amélioration des relations entre nos États.
Conscients des besoins extrêmement urgents d'une grande partie du monde, nous nous engageons à la solidarité avec tous les autres pays.
Nous lançons donc aujourd'hui depuis Paris un appel à toutes les nations du monde.
Nous sommes prêts à nous associer avec tous les États, quels qu'ils soient, dans des efforts communs pour protéger et faire progresser la communauté de toutes les valeurs humaines fondamentales.
Orientations pour l'avenir Sur la base de notre engagement ferme en faveur de la pleine application de tous les principes et dispositions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, nous sommes maintenant résolus à donner une nouvelle impulsion à un développement équilibré et global de notre coopération afin de répondre aux besoins et aux aspirations de nos peuples.
Dimension humaine Nous déclarons que notre respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est irrévocable.
Nous appliquerons pleinement les dispositions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatives à la dimension humaine et nous bâtirons sur celles-ci.
Sur la base du Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine, nous coopérerons pour renforcer les institutions démocratiques et pour promouvoir l'application de l'État de droit.
À cette fin, nous décidons de convoquer un séminaire d'experts à Oslo du 4 au 15 novembre 1991. Déterminés à encourager la riche contribution des minorités nationales à la vie de nos sociétés, nous nous engageons à améliorer davantage leur situation.
Nous réaffirmons notre profonde conviction que les relations amicales entre nos peuples ainsi que la paix, la justice, la stabilité et la démocratie exigent que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales soit protégée et que soient créées des conditions propres à promouvoir cette identité.
Nous déclarons que les questions relatives aux minorités nationales ne pourront être résolues de manière satisfaisante que dans un cadre politique démocratique.
Nous reconnaissons en outre que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales doivent être pleinement respectés en tant que partie des droits universels de l'homme.
Conscients de la nécessité urgente d'accroître la coopération en matière de minorités nationales et de mieux les protéger, nous décidons de convoquer une réunion d'experts sur les minorités nationales, qui se tiendra à Genève du 1 au 19 juillet 1991. Nous affirmons notre détermination à combattre toutes les formes de haine raciale et ethnique, d'antisémitisme, de xénophobie et de discrimination à l'égard de toute personne, ainsi que la persécution pour des motifs religieux et idéologiques.
Conformément à nos engagements au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, nous soulignons que la libre circulation et les libres contacts entre nos citoyens ainsi que la libre circulation de l'information et des idées sont essentiels pour maintenir et développer des sociétés libres et des cultures prospères.
Nous saluons l'accroissement du tourisme et des visites entre nos pays.
Le mécanisme de la dimension humaine a démontré son utilité et nous sommes donc déterminés à le renforcer pour y inclure de nouvelles procédures comportant, entre autres, les services d'experts ou un groupe de personnalités éminentes, expérimentées dans les questions de droits de l'homme susceptibles de se poser dans le cadre du mécanisme.
Dans le contexte du mécanisme, nous prévoirons que les individus participent à la protection de leurs droits.
Nous nous engageons donc à développer davantage nos engagements à cet égard, notamment la Réunion de Moscou de la Conférence sur la dimension humaine, sans préjudice des obligations découlant des instruments internationaux existants dont nos États peuvent être signataires.
Nous reconnaissons que la contribution importante du Conseil de l'Europe à la promotion des droits de l'homme, des principes de la démocratie et de l'État de droit et au développement de la coopération culturelle.
Nous saluons les mesures prises par plusieurs États participants pour entrer au Conseil de l'Europe et pour adhérer à sa Convention européenne des droits de l'homme.
Nous saluons également la bonne disposition du Conseil de l'Europe à mettre son expérience à la disposition de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Sécurité L'évolution du climat politique et militaire de l'Europe ouvre de nouvelles possibilités d'efforts communs dans le domaine de la sécurité militaire.
Nous bâtirons sur les réalisations importantes obtenues dans le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et dans les négociations sur les mesures de confiance et de sécurité.
Nous nous engageons à poursuivre les négociations sur les CSBM selon le même mandat, et à nous efforcer de les conclure au plus tard lors de la Réunion de suivi de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe qui se tiendra à Helsinki en 1992. Nous saluons également la décision des États participants intéressés de poursuivre la négociation sur les forces armées conventionnelles en Europe selon le même mandat et de s'efforcer de la conclure au plus tard lors de la Réunion de suivi d'Helsinki.
Après une période de préparations nationales, nous envisageons une coopération plus structurée entre tous les États participants sur les questions de sécurité, ainsi que des débats et des consultations entre les trente-quatre États participants visant à engager d'ici 1992, à la suite de la clôture de la Réunion de suivi d'Helsinki, de nouvelles négociations sur le désarmement et sur les mesures de confiance et de sécurité, ouvertes à tous les États participants.
Nous demandons que soit conclue le plus tôt possible la Convention sur une interdiction effectivement vérifiable, globale et complète des armes chimiques et nous avons l'intention d'en être signataires originaires.
Nous réaffirmons l'importance de l'initiative Ciel ouvert et nous demandons que les négociations soient menées à bonne fin le plus tôt possible.
Si la menace de conflit en Europe a diminué, d'autres dangers menacent la stabilité de nos sociétés.
Nous sommes déterminés à coopérer pour défendre les institutions démocratiques contre les activités qui portent atteinte à l'indépendance, à l'égalité souveraine ou à l'intégrité territoriale des États participants.
Celles-ci comprennent les activités illégales impliquant des pressions, de la coercition et de la subversion extérieures.
Nous condamnons sans réserves comme criminels tous les actes, méthodes et pratiques du terrorisme et nous affirmons notre détermination à œuvrer à son éradication au moyen d'une coopération tant bilatérale que multilatérale.
Nous nous unirons également pour combattre le trafic illicite de stupéfiants.
Conscients qu'un complément essentiel de l'obligation des États de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force est la décision pacifique des différends, l'une et l'autre étant des facteurs essentiels pour maintenir et consolider la paix et la sécurité internationales, nous ne chercherons pas seulement des moyens efficaces de prévenir, par des moyens politiques, les conflits qui pourraient encore survenir, mais nous définirons également, conformément au droit international, des mécanismes appropriés pour la décision pacifique de tout différend qui pourrait survenir.
Nous nous engageons donc à rechercher de nouvelles formes de coopération dans ce domaine, notamment une série de méthodes pour la décision pacifique des différends, y compris l'intervention obligatoire de tiers.
Nous soulignons que, dans ce contexte, il conviendrait de tirer pleinement parti de l'occasion offerte par la Réunion sur la décision pacifique des différends qui sera convoquée à La Valette au début de 1991. Le Conseil des ministres des Affaires étrangères tiendra compte du Rapport de la Réunion de La Valette.
Coopération économique Nous soulignons que la coopération économique fondée sur l'économie de marché constitue un élément essentiel de nos relations et qu'elle sera un instrument pour construire une Europe prospère et unie.
Les institutions démocratiques et la liberté économique nourrissent le progrès économique et social, comme le reconnaît le Document de la Conférence de Bonn sur la coopération économique, dont nous soutenons fermement les résultats.
Nous soulignons que la coopération dans le domaine économique et en matière de science et de technologie est désormais un pilier important de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Les États participants devraient examiner périodiquement les progrès accomplis et donner de nouvelles impulsions dans ces domaines.
Nous sommes convaincus qu'il conviendrait d'élargir notre coopération économique globale, de stimuler la libre entreprise et d'accroître et de diversifier le commerce conformément aux règles du GATT.
Nous promouvrons la justice sociale et le progrès et nous ferons progresser le bien-être de nos peuples.
Nous reconnaissons dans ce contexte l'importance de politiques efficaces pour répondre au problème du chômage.
Nous réaffirmons la nécessité de continuer à soutenir les pays démocratiques en transition vers l'établissement d'une économie de marché et la création de la base d'une croissance économique et sociale autonome, comme l'a déjà entrepris le Groupe des vingt-quatre pays.
Nous soulignons en outre la nécessité de les intégrer davantage au système économique et financier international, ce qui implique l'acceptation tant de disciplines que d'avantages.
Nous considérons que l'importance accrue accordée à la coopération économique dans le cadre du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe devrait tenir compte des intérêts des États participants en voie de développement.
Nous rappelons le lien entre le respect et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le progrès scientifique.
La coopération dans le domaine de la science et de la technologie jouera un rôle essentiel dans le développement économique et social.
Elle devra donc évoluer vers un plus large partage des informations et des connaissances scientifiques et technologiques appropriées afin de surmonter l'écart technologique existant entre les États participants.
Nous encourageons en outre les États participants à travailler ensemble pour développer le potentiel humain et l'esprit de libre entreprise.
Nous sommes déterminés à donner l'impulsion nécessaire à la coopération entre nos États dans les domaines de l'énergie, des transports et du tourisme pour le développement économique et social.
Nous saluons notamment les mesures pratiques visant à créer des conditions optimales pour le développement économique et rationnel des ressources énergétiques, dans le respect dû des considérations environnementales.
Nous reconnaissons le rôle important de la Communauté européenne dans le développement politique et économique de l'Europe.
Des organisations économiques internationales telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (ECE), les Institutions de Bretton Woods, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Association européenne de libre-échange (EFTA) et la Chambre de commerce internationale (ICC) ont également une tâche importante dans la promotion de la coopération économique, qui sera encore renforcée par la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (EBRD).
Afin de poursuivre nos objectifs, nous insistons sur la nécessité de coordiunar efficacement les activités de ces organisations et nous soulignons la nécessité de trouver des méthodes permettant à tous nos États de participer à ces activités.
Environnement Nous reconnaissons la nécessité urgente de s'attaquer aux problèmes de l'environnement et l'importance des efforts individuels et coopératifs dans ce domaine.
Nous nous engageons à intensifier nos efforts pour protéger et améliorer notre environnement afin de restaurer et de maintenir un équilibre écologique sain de l'air, de l'eau et du sol.
Nous sommes donc déterminés à tirer pleinement parti de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe en tant que cadre pour formuler des engagements et des objectifs environnementaux communs et poursuivre ainsi le travail reflété dans le Rapport de la Réunion de Sofia sur la protection de l'environnement.
Nous soulignons le rôle significatif d'une société bien informée pour permettre au public et aux individus de prendre des initiatives pour améliorer l'environnement.
À cette fin, nous nous engageons à promouvoir la sensibilisation et la formation du public en matière environnementale ainsi que l'information du public sur l'impact environnemental des politiques, projets et programmes.
Nous donnons la priorité à l'introduction d'une technologie propre et produisant peu de déchets, conscients de la nécessité d'aider les pays qui ne disposent pas encore de moyens propres pour prendre des mesures appropriées.
Nous soulignons que les politiques environnementales devraient être appuyées par des mesures législatives et des structures administratives appropriées pour assurer leur application effective.
Nous soulignons la nécessité de nouvelles mesures prévoyant l'évaluation systématique du respect des engagements existants et, en outre, de développer des engagements plus ambitieux en ce qui concerne la notifiació et l'échange de renseignements sur l'état de l'environnement et les risques environnementaux potentiels.
Nous saluons également la création de l'Agence européenne pour l'environnement.
Nous saluons les activités opérationnelles, les études axées sur les problèmes et les examens de politiques menés par diverses organisations internationales existantes consacrées à la protection de l'environnement, telles que le Programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP), la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (ECE) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Nous insistons sur la nécessité de renforcer leur coopération et de les coordonner efficacement.
Culture Nous reconnaissons la contribution essentielle de notre culture européenne commune et de nos valeurs partagées au dépassement de la division du continent.
Nous soulignons donc notre engagement en faveur de la liberté créatrice et de la protection et de la promotion de notre patrimoine culturel et spirituel dans toute sa richesse et sa diversité.
Compte tenu des changements récents en Europe, nous soulignons l'importance accrue du symposium de Cracovie et nous attendons qu'il examine des orientations pour une coopération intensifiée dans le domaine culturel.
Nous invitons le Conseil de l'Europe à contribuer à ce Symposium.
Pour promouvoir une plus grande faimiliarització entre nos peuples, nous sommes favorables à l'établissement de centres culturels dans les villes d'autres États participants ainsi qu'à un accroissement de la coopération dans le domaine audiovisuel et à des échanges plus larges dans les domaines de la musique, du théâtre, de la littérature et des arts. Nous décidons de faire des efforts particuliers dans nos politiques nationales pour promouvoir une meilleure compréhension, sorbretot parmi les jeunes, au moyen d'échanges culturels, de la coopération dans tous les domaines éducatifs et notamment dans l'enseignement et la formation dans les langues d'autres États participants.
Nous avons l'intention d'examiner les premiers résultats de cette action lors de la Réunion de suivi d'Helsinki en 1992. Travailleurs migrants Nous reconnaissons que les questions relatives aux travailleurs migrants et à leurs familles résidant légalement dans les pays d'accueil présentent des aspects économiques, culturel et sociaux en plus de leur dimension humaine.
Nous réaffirmons que la protection et la promotion de leurs droits, ainsi que l'application des obligations internationales pertinentes, sont notre préoccupation commune.
Méditerranée Nous considérons que les changements politiques fondamentaux survenus en Europe présentent un intérêt positif pour la région méditerranéenne.
Nous poursuivrons donc les efforts pour renforcer la sécurité et la coopération en Méditerranée en tant que facteur important de stabilité en Europe.
Nous saluons le Rapport de la Réunion de Palma de Majorque sur la Méditerranée, dont nous soutenons tous les résultats.
Nous sommes préoccupés par les tensions persistantes dans la région et nous renouvelons notre détermination à intensifier les efforts pour trouver des solutions justes, viables et durables, fondées sur le respect des principes du Procès-verbal final et par des moyens pacifiques, aux problèmes cruciaux qui se posent.
Nous voulons promouvoir des conditions favorables à un développement harmonieux et à une diversification des relations avec les États méditerranéens non participants.
Une meilleure coopération avec ces États sera poursuivie dans le but de promouvoir le développement économique et social et d'améliorer ainsi la stabilité de la région.
À cette fin, nous lutterons, conjointement avec ces pays, pour une réduction substantielle de l'écart de prospérité existant entre l'Europe et ses voisins méditerranéens.
Organisations non gouvernementales Nous rappelons le rôle majeur joué par les organisations non gouvernementales et par les groupes et individus religieux et autres dans la réalisation des objectifs de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et nous faciliterons davantage leurs activités en faveur de l'application des engagements de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe par les États participants.
Ces organisations, groupes et individus doivent être associés de manière appropriée aux activités et aux structures nouvelles de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe afin d'accomplir leurs tâches importantes.
Nouvelles structures et institutions du processus de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe Nos efforts communs pour consolider le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, pour renforcer la paix et pour promouvoir l'unité en Europe exigent une qualité nouvelle de dialogue politique et de coopération et donc de développement des structures de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
L'intensification de nos consultations à tous les niveaux revêt une importance primordiale pour façonner nos relations futures.
À cette fin, nous décidons ce qui suit : Nous, Chefs d'État ou de Gouvernement, nous réunirons la prochaine fois à Helsinki à l'occasion de la Réunion de suivi de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe en 1992. Nous nous réunirons ensuite à l'occasion des réunions de suivi ultérieures.
Nos ministres des Affaires étrangères se réuniront régulièrement en Conseil au moins une fois par an.
Ces réunions serviront de forum central pour les consultations politiques dans le cadre du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Le Conseil examinera les questions pertinentes pour la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et prendra les décisions appropriées.
La première réunion du conseil aura lieu à Berlin.
Un Comité de hauts fonctionnaires préparera les réunions du Conseil et exécutera ses décisions.
Le Comité examinera les questions courantes et pourra prendre les décisions appropriées, y compris sous forme de recommandations au Conseil.
Des réunions supplémentaires des représentants des États participants pourront être convenues pour débattre de questions de préoccupation urgente.
Le Conseil examinera l'élaboration de dispositions permettant de convoquer des réunions du Comité de hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence.
Les États participants pourront également convenir de réunions d'autres ministres.
Pour fournir un soutien administratif à ces consultations, nous créons un Secrétariat à Prague.
Une réunion de suivi des États participants se tiendra en règle générale tous les deux ans pour permettre aux États participants de faire l'inventaire des évolutions, d'examiner l'application de leurs engagements et d'envisager de nouvelles mesures dans le processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Nous décidons de créer à Vienne un Centre de prévention des conflits pour aider le conseil à réduire les risques de conflit.
Nous décidons de créer à Varsovie un Bureau des élections libres pour faciliter les contacts et l'échange de renseignements sur les élections dans les États participants.
Reconnaissant le rôle important que peuvent jouer les parlementaires dans le processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, nous demandons une plus grande participation parlementaire à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment par la création d'une assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe réunissant des parlementaires de tous les États participants.
À cette fin, nous préconisons la poursuite de contacts au niveau parlementaire pour débattre du champ d'activités, des méthodes de travail et des règles de procédure d'une telle structure parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, en tirant parti de l'expérience existante et des travaux déjà entrepris dans ce domaine.
Nous demandons à nos ministres des Affaires étrangères d'examiner cette question à l'occasion de leur première réunion en Conseil.
Les modalités de procédure et d'organisation relatives à certaines dispositions contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe sont établies dans le Document complémentaire qui est adopté conjointement avec la Charte de Paris.
Nous confions au Conseil les mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires pour assurer l'application des décisions contenues dans le présent document ainsi que dans le Document complémentaire et pour envisager de nouveaux efforts pour renforcer la sécurité et la coopération en Europe, Le Conseil peut adopter toute modification du document complémentaire qu'il juge appropriée.
L'original de la Charte de Paris pour une Europe nouvelle, rédigé en anglais, français, allemand, italien, russe et espagnol, sera transmis au Gouvernement de la République française qui le conservera dans ses archives.
Chacun des États participants recevra du gouvernement de la République française une copie conforme de la Charte de Paris.
Le texte de la Charte de Paris sera publié dans chaque État participant, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible.
Le Gouvernement de la République française est prié de transmettre au Secrétaire général des Nations Unies le texte de la Charte de Paris pour une Europe nouvelle, qui ne peut être enregistré conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, afin qu'il soit distribué à tous les membres de l'Organisation en tant que document officiel des Nations Unies.
Le Gouvernement de la République française est également prié de transmettre le texte de la Charte de Paris à toutes les autres organisations internationales mentionnées dans le texte.
En foi de quoi nous, Hauts Représentants soussignés des États participants, conscients de la haute signification politique qu'ils accordent aux résultats de la Réunion au sommet et déclarant notre détermination à agir conformément aux dispositions que nous avons adoptées, avons apposé nos signatures ci-dessous : Document complémentaire destiné à donner effet à certaines dispositions contenues dans la charte de Paris pour une Europe nouvelle Les modalités de procédure et d'organisation relatives à certaines dispositions contenues dans la Charte de Paris pour une Europe nouvelle, signée à Paris le 21 novembre 1990, sont établies ci-après.
I. Arrangements institutionnels A. Le Conseil
1. Le Conseil, composé des ministres des Affaires étrangères des États participants, sert de forum central pour les consultations politiques régulières dans le cadre du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
2. Le Conseil : examinera les questions relatives à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et prendra les décisions appropriées ; préparera les réunions des Chefs d'État ou de Gouvernement des États participants et exécutera les tâches définies et les décisions prises par ces réunions.
3. Le Conseil se réunira régulièrement et au moins une fois par an.
4. Les États participants peuvent convenir de tenir des réunions supplémentaires du Conseil.
5. La présidence de chaque réunion du Conseil sera assurée par le représentant du pays hôte.
6. Un ordre du jour des réunions du Conseil, comprenant des propositions concernant le lieu — selon un système de roulement — et la date de la réunion suivante, sera préparé par le Comité des hauts fonctionnaires. B. Le Comité des hauts fonctionnaires
1. Un Comité des hauts fonctionnaires préparera les travaux du Conseil, exécutera ses décisions, examinera les questions courantes et étudiera les travaux futurs de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, y compris ses relations avec d'autres forums internationaux.
2. Afin de préparer l'ordre du jour des réunions du Conseil, le Comité identifiera les questions à débattre sur la base des suggestions soumises par les États participants. Le comité finalisera un ordre du jour provisoire juste avant la réunion du Conseil.
3. Chaque État participant établira un point de contact qui servira à transmettre au Secrétariat des suggestions pour les travaux du Comité, aux fins de collecte et de diffusion, et à faciliter les communications entre le Secrétariat et chaque État participant.
4. Chaque réunion du comité sera présidée par un représentant de l'État dont le Ministre des Affaires étrangères avait présidé la réunion précédente du Conseil. Les réunions seront convoquées par le Président du Comité après consultation des États participants. Les réunions du Comité auront lieu au siège du Secrétariat et ne dépasseront pas deux jours, sauf s'il en est convenu autrement. Les réunions qui précèdent immédiatement une réunion du Conseil se tiendront au lieu de la réunion du Conseil.
5. Pour des raisons pratiques, la première réunion du Comité aura lieu à Vienne les 28 et 29 janvier 1991. Elle sera présidée par le représentant de la Yougoslavie. C. Mécanisme d'urgence Le Conseil débattra de la possibilité de créer un mécanisme permettant de convoquer des réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence. D. Réunions de suivi En règle générale, des réunions de suivi des États participants se tiendront tous les deux ans. Leur durée ne dépassera pas trois mois, sauf s'il en est convenu autrement. E. Le Secrétariat de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
1. Le Secrétariat : fournira un soutien administratif aux réunions du Conseil et à celles du Comité des hauts fonctionnaires ; tiendra des archives de la documentation de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et diffusera des documents à la demande des États participants ; fournira des informations relevant du domaine public sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe aux particuliers, aux organisations non gouvernementales, aux organisations internationales et aux États non participants ; assistera, selon les besoins, les Secrétaires exécutifs des réunions au sommet de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, des réunions de suivi et des réunions intersessions.
2. Le Secrétariat exécutera d'autres tâches qui lui seront assignées par le Conseil ou par le Comité des hauts fonctionnaires.
3. Pour accomplir les tâches spécifiées ci-dessus, le Secrétariat sera composé du personnel suivant : un Directeur, responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires ; trois Fonctionnaires chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), de la documentation et de l'information, des affaires financières et administratives. Outre ces fonctions, le Directeur peut leur assigner d'autres tâches dans le cadre des travaux du Secrétariat ; du personnel administratif et technique recruté par le Directeur. F. Le Centre de prévention des conflits (CPC)
1. Le Centre de prévention des conflits (CPC) aidera le Conseil à réduire les risques de conflit. Les fonctions et la structure du Centre sont décrites ci-après.
2. Au cours de la première phase de ses opérations, le rôle du Centre consistera à soutenir la mise en œuvre de mesures de confiance et de sécurité telles que : mécanisme de consultation et de coopération concernant les activités militaires inhabituelles ; échange annuel de renseignements militaires ; réseau de communications ; réunions annuelles d'évaluation de la mise en œuvre ; coopération en ce qui concerne les incidents dangereux de nature militaire.
3. Le Centre pourrait assumer d'autres fonctions et les tâches susmentionnées sont sans préjudice d'autres tâches supplémentaires liées à une procédure de conciliation des litiges ainsi que de tâches plus larges liées au règlement des litiges que le Conseil des Ministres des Affaires étrangères pourrait lui assigner à l'avenir. Comité consultatif
4. Le Comité consultatif, composé de représentants de tous les États participants, sera responsable devant le Conseil. En règle générale, ces représentants seront les Chefs de délégation aux négociations sur les mesures de confiance et de sécurité jusqu'à la Réunion de suivi d'Helsinki. Le Comité consultatif : tiendra les réunions des États participants qui pourront être convoquées dans le cadre du mécanisme relatif aux activités militaires inhabituelles ; tiendra les réunions annuelles d'évaluation de la mise en œuvre ; préparera des séminaires sur la doctrine militaire et les séminaires similaires dont les États participants pourront convenir ; supervisera le Secrétariat du Centre ; servira de forum pour débattre et clarifier, le cas échéant, les informations échangées dans le cadre des mesures de confiance et de sécurité convenues ; assumera la responsabilité globale du réseau de communications dans le cadre du mandat du Centre de prévention des conflits.
5. Le comité consultatif travaillera conformément aux procédures de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Il déterminera son propre programme de travail et pourra décider de tenir des réunions supplémentaires. Les réunions des États participants, convoquées à la demande d'un ou de plusieurs États participants conformément à la procédure relative aux activités militaires inhabituelles, seront organisées par le Directeur du Secrétariat du Centre de prévention des conflits. Jusqu'à la nomination du Directeur, cette fonction sera exercée par le Secrétaire exécutif des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité. Secrétariat
6. Le Secrétariat accomplira les tâches qui lui seront assignées par le Comité consultatif, devant lequel il sera responsable. En particulier, il créera et tiendra à jour une banque de données à l'usage de tous les États participants, constituée à partir des informations militaires échangées dans le cadre des mesures de confiance et de sécurité convenues, et publiera des Annuaires sur cette base.
7. Le Secrétariat sera composé du personnel suivant : un Directeur ; deux fonctionnaires chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), de la communication, de la documentation et de l'information, des affaires financières et administratives ; du personnel administratif et technique recruté par le Directeur.
8. La première réunion du comité consultatif du Centre de prévention des conflits sera convoquée le 3 décembre 1990 et sera présidée par la Yougoslavie. G. Le Bureau des élections libres
1. La fonction du Bureau des élections libres sera de faciliter les contacts et l'échange de renseignements sur les élections tenues dans les États participants. Ainsi, le Bureau encouragera l'application des paragraphes 6, 7 et 8 du Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (les dispositions pertinentes figurent à l'Annexe I).
2. À cette fin, le Bureau : recueillera des informations, y compris des informations fournies par les autorités compétentes des États participants, sur les dates, les procédures et les résultats officiels des élections nationales régulières dans les États participants, ainsi que des rapports d'observation d'élections, et fournira ces informations à la demande des gouvernements, des parlements et des organisations privées intéressées ; servira à faciliter les contacts entre les gouvernements, les parlements ou les organisations privées qui souhaitent observer des élections et les autorités compétentes des États dans lesquels les élections doivent avoir lieu ; organisera des séminaires ou d'autres réunions relatifs aux procédures électorales et aux institutions démocratiques et servira de lieu de rencontre pour ceux-ci, à la demande des États participants.
3. Le Bureau tiendra compte des travaux d'autres institutions actives dans ce domaine et coopérera avec elles.
4. Le Bureau accomplira d'autres tâches qui lui seront assignées par le Conseil.
5. Le personnel du Bureau sera composé : d'un Directeur responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires ; d'un Fonctionnaire ; de personnel administratif et technique recruté par le Directeur du Bureau. H. Procédures et modalités relatives aux Institutions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe Dispositions relatives au personnel
1. Le directeur de chaque institution sera de rang supérieur, détaché par son gouvernement et désigné par le Conseil pour un mandat non renouvelable de trois ans, selon un système de rotation.
2. Dans le cas où le directeur ne pourrait plus exercer ses fonctions, le Président du Conseil, après consultation des États participants, désignera un directeur par intérim jusqu'à la réunion suivante du Conseil.
3. Les fonctionnaires seront détachés par leurs gouvernements. Leurs mandats seront normalement de deux ans. Le directeur et l'État participant qui détache le fonctionnaire peuvent convenir d'une prorogation d'un an.
4. La désignation des fonctionnaires sera fondée sur un système de rotation suivant l'ordre alphabétique français. Le début de la rotation sera déterminé par tirage au sort pour chaque poste de l'institution. Les postes vacants seront offerts aux États participants selon cet ordre jusqu'à ce que le poste soit pourvu.
5. Aucun État participant ne fera occuper par ses ressortissants plus d'un poste détaché des institutions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, à moins qu'aucun autre État participant ne soit disposé à détacher son ressortissant à un poste vacant.
6. Chaque fonctionnaire sera désigné par l'État participant intéressé après consultation du directeur, qui procédera alors à la désignation.
7. Le personnel administratif et technique sera recruté par le directeur de l'institution. Des arrangements seront pris, selon les besoins, pour les services d'interprétation et de traduction.
8. Le directeur de chaque institution déterminera ses modalités de travail.
9. Le personnel sera accrédité par l'État détachant auprès du pays hôte, où il jouira du plein statut diplomatique. Coût
10. Le coût : du personnel détaché sera supporté par le pays détachant ; de l'installation des institutions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe sera réparti selon les procédures de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ; de fonctionnement, y compris le coût des voyages officiels du personnel une fois désigné, sera réparti selon les procédures de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ; des locaux de l'institution et des arrangements nécessaires pour la sécurité, y compris ceux des réunions tenues au siège de l'institution, sera supporté par le pays hôte.
11. Les pays hôtes s'engagent à permettre aux institutions de fonctionner pleinement et d'assumer des obligations contractuelles et financières, et à leur accorder un statut diplomatique approprié.
12. Pour fonctionner efficacement, les structures institutionnelles de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, créées par le Sommet, nécessiteront des arrangements administratifs, financiers et de personnel convenus.
13. À cette fin, un groupe présidé par le Secrétaire exécutif du Comité préparatoire et composé des Secrétaires exécutifs du Sommet de Paris et de la Réunion de New York des Ministres des Affaires étrangères, ainsi que de représentants des pays hôtes des nouvelles institutions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, soumettra un rapport et des propositions aux États participants d'ici la fin de décembre 1990. Ce rapport et ces propositions seront examinés par un groupe ad hoc d'experts des États participants, réunis à Vienne sous la responsabilité du Comité des hauts fonctionnaires du 14 au 18 janvier 1991, qui feront des recommandations finales au Comité des hauts fonctionnaires. Cette réunion sera convoquée et présidée par le représentant de l'État qui préside le Comité des hauts fonctionnaires.
14. Le Comité des hauts fonctionnaires examinera ces recommandations et prendra les décisions nécessaires lors de sa première réunion. Le premier directeur de chaque institution sera désigné par la première réunion du comité des hauts fonctionnaires et confirmé par le Conseil selon la procédure du silence administratif dans un délai d'une semaine. Le Secrétariat exécutif des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité à Vienne fournira des services pour la première réunion du Comité consultatif du Centre de prévention des conflits et pour la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires.
15. Le Secrétariat de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le Centre de prévention des conflits et le Bureau des élections libres sont responsables devant le Conseil, qui est habilité à déterminer leurs tâches et leurs méthodes de fonctionnement.
Les arrangements relatifs aux procédures, modalités et lieux d'implantation de ces institutions pourront être révisés par la Réunion de suivi d'Helsinki.
I. Communications Le Conseil, sur recommandation du Comité consultatif et du Comité des hauts fonctionnaires, selon le cas, peut décider que le réseau de communications, créé dans le cadre de l'accord sur des mesures supplémentaires de confiance et de sécurité, soit utilisé à d'autres fins liées à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
J. Application des Règles de procédure de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe Les règles de procédure, les méthodes de travail, le barème de répartition des dépenses et les autres modalités de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe s'appliqueront mutatis mutandis, sauf décision contraire.
II.
Réunions d'experts A. Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques Le Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques aura lieu à Oslo du lundi 4 novembre 1991 au vendredi 15 novembre 1991. Il a pour objet de débattre des moyens de consolider et de renforcer des institutions démocratiques viables dans les États participants, y compris par des études comparatives de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en tirant parti, entre autres, de l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et des activités de la commission « La démocratie par le droit ».
L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation sont fixés à l'annexe II.
B. Réunion d'experts sur les minorités nationales La Réunion d'experts sur les minorités nationales aura lieu à Genève du lundi 1 juillet 1991 au vendredi 19 juillet 1991. Elle a pour objet de débattre en détail la question des minorités nationales et des droits des personnes qui en sont membres, en tenant dûment compte de la diversité des situations et des contextes juridiques, historiques, politiques et économiques.
Elle comprendra : un échange de vues sur l'expérience pratique, notamment sur la législation nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et d'autres modalités possibles de coopération ; un examen de la mise en œuvre des engagements pertinents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et un examen des possibilités d'améliorer les critères pertinents ; un examen de nouvelles mesures visant à améliorer la mise en œuvre des engagements susmentionnés.
L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation sont fixés à l'Annexe III.
III.
Arrangements financiers de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et efficacité des dépenses
1. Le Comité des hauts fonctionnaires veillera à l'efficacité des dépenses des institutions, des activités et du personnel de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe au moyen d'examens et de rapports au Conseil.
2. Le barème de répartition suivant prendra effet à compter du 22 novembre 1990 : Pays Pourcentage France 9,1 Allemagne 9,1 Italie 9,1 Union des Républiques socialistes soviétiques 9,1 Royaume-Uni 9,1 États-Unis d'Amérique 9,1 Canada 5,5 Belgique 3,6 Pays-Bas 3,6 Pologne 3,6 Espagne 3,6 Suède 3,6 Autriche 2,1 République fédérative tchèque et slovaque 2,1 Danemark 2,1 Finlande 2,1 Hongrie 2,1 Norvège 2,1 Suisse 2,1 Grèce 0,83 Roumanie 0,83 Turquie 0,83 Yougoslavie 0,83 Bulgarie 0,62 Irlande 0,62 Luxembourg 0,62 Portugal 0,62 Chypre 0,20 Saint-Siège 0,20 Islande 0,20 Liechtenstein 0,20 Malte 0,20 Monaco 0,20 Saint-Marin 0,20 100,00 Déclaration du Sommet de Budapest Vers un authentique partenariat dans une ère nouvelle
1. Nous, Chefs d'État ou de Gouvernement des États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, nous sommes réunis à Budapest pour évaluer ensemble le passé récent, examiner le présent et envisager l'avenir. Nous le faisons à l'approche du cinquantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et du vingtième anniversaire de la signature de l'Acte final d'Helsinki, tout en commémorant le cinquième anniversaire de la chute du Mur de Berlin.
2. Nous croyons au rôle essentiel de la CSCE dans l'édification d'une communauté CSCE sûre et stable, entière et libre. Nous réaffirmons les principes de l'Acte final d'Helsinki et les documents ultérieurs de la CSCE. Ils correspondent aux valeurs partagées qui guideront nos politiques, individuellement et collectivement, dans toutes les organisations et institutions auxquelles nous appartenons.
3. La CSCE est la structure de sécurité qui englobe les États de Vancouver à Vladivostok. Nous sommes résolus à donner un nouvel élan politique à la CSCE, qui lui permette de jouer un rôle essentiel pour relever les défis du XXIe siècle. Pour refléter cet intérêt, la CSCE sera désormais connue sous le nom d'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
4. La CSCE a joué un rôle important dans le dépassement des barrières et dans la gestion du changement dans toute la région. Depuis notre dernière réunion, il y a eu des évolutions encourageantes. La plupart des vestiges de la guerre froide ont disparu. Des élections libres ont eu lieu et les racines de la démocratie se sont étendues et enracinées plus profondément. Néanmoins, le chemin vers une démocratie stable, vers une économie de marché efficace et vers la justice sociale reste difficile.
5. L'extension des libertés s'est accompagnée de nouveaux conflits et de la reprise d'anciens. Des guerres sont encore menées dans la région de la CSCE à des fins hégémoniques et d'expansion territoriale. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales continuent d'être bafoués, l'intolérance persiste et la discrimination contre les minorités est pratiquée. Les fléaux du nationalisme agressif, du racisme, du chauvinisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de la tension ethnique sont encore très répandus. Conjugués à l'instabilité sociale et économique, ils constituent les principales causes de crises, de pertes de vies humaines et de misère. Ils reflètent l'échec de l'application des principes et engagements de la CSCE. Cette situation exige notre action résolue. Nous devons travailler ensemble pour garantir le plein respect de ces principes et engagements ainsi qu'une solidarité et une coopération effectives pour atténuer les souffrances.
6. Nous reconnaissons que, dans la région de la CSCE, les sociétés sont de plus en plus menacées par le terrorisme. Nous réitérons notre condamnation sans réserves de tous les actes et pratiques de terrorisme, qui ne peuvent être justifiés en aucune circonstance. Nous confirmons à nouveau notre détermination à combattre le terrorisme et notre engagement à élargir la coopération afin d'éliminer cette menace contre la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme.
7. La CSCE sera un forum où seront discutées les préoccupations des États participants, où leurs intérêts en matière de sécurité seront entendus et où l'on cherchera à y répondre. Nous continuerons à élargir son rôle en tant qu'instrument d'intégration de ces États dans la solution des problèmes de sécurité. Par la CSCE, nous édifierons un authentique partenariat de sécurité entre tous les États participants, qu'ils soient ou non membres d'autres organisations de sécurité. Ce faisant, nous serons guidés par le concept global de sécurité de la CSCE et par son indivisibilité, ainsi que par notre engagement de ne pas poursuivre des intérêts nationaux de sécurité aux dépens d'autres. Les valeurs démocratiques de la CSCE sont fondamentales pour notre objectif commun d'établir une communauté de nations sans divisions, anciennes ou nouvelles, où l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les États soient pleinement respectées, où il n'y ait pas de sphères d'influence et où les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les individus soient vigoureusement protégés, sans considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion et d'origine sociale ou d'appartenance à une minorité.
8. La CSCE sera notre instrument primordial d'alerte rapide, de prévention des conflits et de gestion des crises dans la région. Nous sommes convenus que, dans des circonstances exceptionnelles, les États participants peuvent décider conjointement qu'un différend soit porté, au nom de la CSCE, devant le Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous avons également décidé de poursuivre de manière plus systématique et pratique la coopération entre la CSCE et les organisations et institutions européennes et d'autres organisations et institutions régionales et transatlantiques qui partagent ses valeurs et ses objectifs.
9. La CSCE a créé de nouveaux instruments pour faire face aux nouveaux défis. À cet égard, nous accueillons avec satisfaction l'entrée en vigueur de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE. Nous élargirons le rôle et les capacités de la CSCE en matière d'alerte rapide, de prévention des conflits et de gestion des crises, en utilisant, entre autres, les opérations de maintien de la paix et les missions de la CSCE. Nous apporterons un soutien politique effectif et des ressources adéquates aux efforts de la CSCE. Nous sommes convenus de renforcer les organes de consultation politique et d'adoption de décisions de la CSCE et son action exécutive par l'intermédiaire du Président en exercice, appuyé par la Troïka, ainsi que par d'autres procédures et institutions de la CSCE, en particulier le Secrétaire général et le Secrétariat, le Haut Commissaire pour les minorités nationales et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. Nous avons également décidé d'accroître nos contacts et notre dialogue avec l'Assemblée parlementaire de la CSCE.
10. Poursuivant le rôle normatif de la CSCE, nous avons établi un Code de conduite relatif aux « Aspects politico-militaires de la sécurité » qui, inter alia, établit des principes guidant le rôle des forces armées dans les sociétés démocratiques.
11. Nous accueillons avec plaisir l'adoption par le Forum pour la coopération en matière de sécurité de la CSCE de mesures substantielles, parmi lesquelles un nouveau Document de Vienne 1994 élargi. La décision cinquième du Document de Budapest contient un recueil de ces mesures. Pour donner un nouvel élan à la maîtrise des armements, au désarmement et au renforcement de la confiance et de la sécurité, qui s'ajoutent aux accords et décisions antérieurs, nous lui avons demandé de poursuivre ses travaux conformément à son mandat et d'élaborer un cadre servant de base à un programme établissant de nouvelles mesures de maîtrise des armements, comprenant notamment la promotion de la confiance et de la sécurité. Nous l'avons également chargé de traiter des problèmes spécifiques de sécurité régionale, en insistant sur la stabilité à plus long terme en Europe du Sud-Est.
12. Compte tenu des nouvelles menaces que représente la prolifération des armes de destruction massive, nous sommes convenus de principes fondamentaux pour guider nos politiques nationales à l'appui des objectifs communs de non-prolifération. Nous nous engageons vivement en faveur de la pleine application et de la prorogation indéfinie et inconditionnelle du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Nous accueillons avec plaisir les récentes déclarations des quatre États possédant des armes nucléaires dans la région de la CSCE relatives aux essais nucléaires, comme conformes à la négociation d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Nous invitons instamment tous les signataires de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage ou de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais. Nous soulignons également l'importance d'une entrée en vigueur et d'une application rapides du Traité Ciel ouvert.
13. Du fait des changements rapides et continus, nous jugeons important de commencer à examiner un modèle de sécurité commun et global pour notre région pour le XXIe siècle, fondé sur les principes et engagements de la CSCE. Cet examen tiendra compte de la contribution de la CSCE à la sécurité, à la stabilité et à la coopération. Le Président en exercice présentera un rapport sur l'état d'avancement des travaux lors de la prochaine Réunion du Conseil ministériel qui se tiendra à Budapest en 1995. Les résultats de l'examen de ce modèle de sécurité seront présentés lors de notre prochaine Réunion au sommet à Lisbonne, en 1996.
14. Nous confirmons l'importance de la dimension humaine dans toutes les activités générales de la CSCE. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit est un élément essentiel de la sécurité et de la coopération dans la région de la CSCE. Il doit demeurer un objectif primordial de l'activité de la CSCE. Les examens périodiques du respect de nos engagements, bien qu'ils soient fondamentaux pour l'ensemble de la CSCE, revêtent pour la Dimension humaine une importance décisive. La capacité du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à aider les États participants, en particulier ceux qui se trouvent en phase de transition, continuera d'être accrue. Nous soulignons l'importance des contacts humains pour surmonter l'héritage des anciennes divisions.
15. Nous reconnaissons que l'économie de marché et le développement économique durable sont essentiels au concept global de sécurité de la CSCE. Nous encourageons le renforcement de la coopération pour soutenir les processus de transition, la coopération régionale et la responsabilité écologique. Nous nous félicitons du rôle joué par les organisations et institutions internationales compétentes, telles que la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, l'OCDE, la BERD et la BEI, à l'appui des priorités de la CSCE en matière de dimension économique. Nous nous engageons à accroître l'efficacité du Forum économique et des autres activités de la CSCE en matière de dimension économique. Nous demandons au Président en exercice d'étudier les moyens d'intégrer les questions relatives à la dimension économique dans les travaux de la CSCE et de faire rapport sur les progrès réalisés lors de notre prochaine Réunion au sommet.
16. Nous accueillons avec plaisir la Déclaration de Paris, qui a lancé le processus visant à l'établissement d'un Pacte sur la stabilité, ainsi que l'intention qui y est exprimée de confier à la CSCE le suivi de l'application du Pacte.
17. Le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée est important pour la stabilité dans la région de la CSCE. Nous nous félicitons des progrès vers la paix accomplis au Moyen-Orient et de leurs implications positives pour la sécurité européenne. L'attitude commune adoptée par l'Algérie, l'Égypte, Israël, le Maroc et la Tunisie sur les relations CSCE-Méditerranée nous encourage à approfondir cette relation de longue date et à renforcer la coopération entre la CSCE et les États méditerranéens non participants.
18. Nous prenons note avec satisfaction de l'évolution de notre relation avec le Japon. Nous nous félicitons de l'intérêt manifesté par la République de Corée, qui a assisté pour la première fois à la Réunion au sommet de la CSCE, et par d'autres États à l'égard de l'expérience et des activités de la CSCE, et nous exprimons notre disposition à coopérer avec eux dans des domaines d'intérêt mutuel.
19. En vue de parvenir à un authentique partenariat dans une ère nouvelle, nous avons adopté aujourd'hui les Décisions de Budapest, qui seront appliquées pleinement et de bonne foi.
20. Nous confions au Conseil des Ministres les mesures ultérieures nécessaires à leur application. Le Conseil peut adopter toute modification des Décisions qu'il juge opportune.
21. Le texte intégral du Document de Budapest sera publié dans chacun des États participants, qui lui donnera la plus large diffusion possible.
22. Le Gouvernement de la Hongrie est prié de transmettre au Secrétaire général des Nations Unies le texte du Document de Budapest, qui n'est pas susceptible d'être enregistré au titre des dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, afin qu'il soit distribué à tous les membres de l'organisation en tant que document officiel des Nations Unies. Budapest, 6 décembre 1994 La Principauté d'Andorre a déposé l'Instrument d'adhésion à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) entre les mains du représentant de la Présidence de cette Organisation le 25 avril 1996, devenant membre de celle-ci à compter de cette date.
Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).