Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 16, any 2012 (04/04/2012) · Page complète (historique des versions)
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Publier les conditions particulières de l’assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d’Andorre pour l’année 2012.
présent arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Andorra la Vella, le 28 mars 2012 Jordi Alcobé Font Ministre de l'Économie et du Territoire Conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre << PLAN 2012 >> Sur proposition de l'Association des agriculteurs et éleveurs, le Département de l'Agriculture assure la gestion de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre pour l'année 2012. Les fonds collectés, constitués par 100% de la prime, payable par les éleveurs, sont le fonds qui sert à payer les expertises et les indemnisations ainsi qu'il est déterminé dans les conditions suivantes : PREMIÈRE Aux fins de l'assurance, on entend par : Avortement à terme : expulsion d'un fœtus non viable ou mort, lorsqu'il présente des poils ou de la laine.
Acidose alcalose digestive : situation de décompensation marquée de l'équilibre acido-basique normal du sang.
Accident traumatique : fait ou événement d'origine externe, de nature traumatique, fortuit, soudain, imprévisible et indépendant de la volonté humaine, susceptible de provoquer la mort de l'animal ou d'obliger à l'abattre.
Animal de travail : les mulets et les mules destinés aux travaux agricoles.
Arthrite septique : Inflammation des articulations causant un processus septique.
Asphyxie : paralysie respiratoire qui entraîne la mort par privation d'air respirable.
Ataxie métabolique : trouble causé par la diminution de la capacité de coordonner les mouvements lorsqu'il n'est la conséquence ni d'un traumatisme ni d'aucune maladie infectocontagieuse.
Besnoitiose : maladie infectieuse d'origine parasitaire avec atteinte cutanée sous-cutanée, vasculaire et des membranes muqueuses.
Charbon bactéridien : maladie infectocontagieuse tellurique produite par le Bacillus anthracis .
Charbon symptomatique : maladie infectocontagieuse tellurique produite par le Clostridium chauvoei .
Carence : délai qui doit s'écouler depuis l'entrée en vigueur de l'assurance jusqu'à ce que les garanties de la police prennent effet.
Cause médicamenteuse ou chirurgicale : celle qui découle directement d'une intervention professionnelle d'un vétérinaire du Département de l'Agriculture sur un animal appartenant à un éleveur non assuré.
Césarienne (hystérotomie abdominale) : intervention professionnelle, de nature chirurgicale, ayant pour finalité d'extraire le fœtus à travers l'incision réalisée dans les parois abdominale et utérine.
Cétose (acétonémie) : trouble métabolique qui entraîne une augmentation des niveaux des corps cétoniques dans le sang.
Entérotoxémie : maladie infectieuse provoquée par le Clostridium welchii .
Stéatose hépatique : infiltration ou dégénérescence graisseuse du foie.
Strangulation : mort causée par un défaut de respiration provoqué par l'oppression exercée sur le cou de l'animal par le système d'attache à la mangeoire, ou par tout autre accessoire de l'étable, ou par la clôture ou par les branchages des arbres.
Des signes internes et/ou externes doivent en tout cas apparaître sur les animaux sinistrés.
Égarement : perte de l'animal et méconnaissance de sa localisation exacte.
Exploitation assainie : exploitation soumise aux contrôles officiels en vue d'être qualifiée officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose, telle qu'elle est définie dans le Règlement des campagnes d'assainissement du cheptel, et qui remplit les conditions établies dans les annexes VII.1, VII.4 et VIII.1 du règlement d'application de la décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre réglementant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7-6-2000 Exploitation non assainie : exploitation qui ne remplit pas les conditions d'exploitation assainie.
Franchise : montant ou pourcentage calculés par rapport aux dommages indemnisables ou à la valeur assurée, qui est toujours à la charge de l'assuré.
Hypocalcémie : maladie métabolique consistant en une carence en calcium dans le sang circulant, qui se manifeste par un collapsus circulatoire, des tremblements ou une parésie généralisée avec décubitus permanent et dépression du sensorium.
Hypomagnésémie : maladie métabolique consistant en une carence en magnésium dans le sang circulant et qui se manifeste par un décubitus latéral, un opisthotonos, des mouvements incontrôlés des extrémités, un trismus mandibulaire et des grincements de dents, une incontinence fécale, etc. Intervention professionnelle : acte professionnel du vétérinaire exercé sur un animal atteint pour toute cause altérant sa santé et qui est sollicité par l'assuré.
Il est requis que l'intervention professionnelle soit aussi étendue et constante que l'exige l'affection subie par l'animal, sans préjudice de décider son abattage lorsque la guérison n'est pas possible, dans les conditions prévues dans les présentes conditions particulières.
Intoxication alimentaire : empoisonnement provoqué par l'ingestion de substances toxiques.
Intoxication iatrogène : celle qui découle directement de l'intervention médicale professionnelle.
Inondation : produite par l'action directe des eaux pluviales, de celles provenant du dégel, ou de celles des lacs ayant une sortie naturelle, des rivières, ou des cours d'eau naturels en surface lorsqu'ils débordent de leur lit normal.
Foudre : décharge électrique violente produite par une perturbation du champ électrique de l'atmosphère qui provoque la mort ou l'abattage nécessaire, que ce soit par chute directe ou par l'intermédiaire d'un objet conducteur (pylône, structure métallique, etc.).
Lorsque le sinistre se produit par l'intermédiaire de ces objets, des signes internes et/ou externes doivent apparaître sur les animaux sinistrés, ainsi que sur les objets conducteurs.
Maladie : altération grave de la santé qui ne correspond pas à des accidents, mais qui est expressément reconnue dans les garanties souscrites pour autant qu'elle se produise dans les circonstances prévues dans les présentes conditions.
Mammite : inflammation de la glande mammaire.
Mammite septique : provoquée par les effets de l'infection par des agents microbiens.
Mammite gangreneuse : mammite provoquée par le Staphylococcus aureus qui évolue avec un processus gangreneux des glandes mammaires atteintes.
Mammite d'été : mammite provoquée par l' Actinomyces pyogenes qui apparaît de façon endémique pendant les mois d'été, associée à la population de mouches de la zone, et finit par détruire les glandes mammaires atteintes.
Météorisme aigu : accumulation excessive de gaz survenue de façon soudaine dans l'estomac de l'animal (ou préestomac chez les ruminants), qui entraîne la mort de manière immédiate et en tout cas dans un délai inférieur à 48 heures.
Métrite septique post-partum : Inflammation de l'utérus causant un processus septique lorsque ce processus a lieu dans les trente jours suivant la mise bas ou un avortement.
Mort subite : celle qui survient de façon foudroyante et inattendue chez un animal qui n'a présenté, au cours des 12 heures précédant la mort, aucun processus ou symptôme de maladie et n'a subi aucun accident.
Mort périnatale : celle qui survient chez le petit nouveau-né vivant au cours des 48 premières heures sans qu'il y ait de cause de type infectieux ou traumatique et qui se développe avec un tableau clinique d'hypoglycémie et d'hypothermie.
Noyade : mort provoquée par un défaut de respiration causé par l'entrée d'eau dans les poumons de l'animal, à la suite de l'immersion dans des masses d'eau ou d'une déglutition déviée fortuite.
Mise bas à terme : mise bas lors de laquelle le fruit de la conception présente l'éruption des incisives temporaires dans la gencive mandibulaire et dont la gestation a duré un délai de 335 jours, 360 jours, 275 jours, 140 jours ou 145 jours, selon qu'il s'agit respectivement de bétail équin, asin, bovin, ovin ou caprin.
Mise bas dystocique : mise bas qui requiert une assistance professionnelle, car elle se présente comme difficile, anormale ou pathologique, de sorte que la femelle ne peut mettre bas par elle-même sans causer de dommages à elle-même et/ou au petit.
Mise bas eutocique : mise bas qui se déroule de manière naturelle, facile et normale, sans qu'une intervention professionnelle soit requise pour éviter des lésions à la mère ou au petit.
Police : ensemble des documents qui contiennent les conditions régissant l'assurance et qui comprend les présentes conditions particulières et la déclaration d'assurance.
Prime : prix de l'assurance.
Prolapsus de la matrice : extériorisation complète de l'utérus gravide à la suite de la mise bas.
Abattage d'urgence : abattage ordonné par un vétérinaire et pratiqué dans un abattoir, afin d'obtenir une valeur de récupération, lorsqu'un animal est atteint d'un processus provoqué par l'un des risques garantis lors de la souscription de l'assurance, et qui, par l'ampleur présentée à son début, entraîne un état agonique ou une mort prévisible dans un délai inférieur à 24 heures, comptées à partir du moment où le risque survient.
Abattage économique : abattage sollicité par l'assuré, consigné et accepté sur la fiche de terrain correspondante par le technicien désigné par le Département de l'Agriculture et pratiqué dans un abattoir, d'un animal atteint d'une cause couverte par l'assurance qui a provoqué la perte de la production principale à laquelle il était destiné par l'assuré.
Abattage nécessaire : abattage ordonné par un vétérinaire, consigné et accepté sur la fiche de terrain correspondante par le technicien désigné par le Département de l'Agriculture et pratiqué dans un abattoir, afin d'obtenir la valeur de récupération correspondante d'un animal atteint d'une maladie incurable ou d'un traumatisme irrécupérable qui, de manière prévisible, ne met pas en danger la vie de l'animal de manière immédiate à la survenance du sinistre.
Sinistre : fait qui constitue la réalisation du risque, dans les conditions, les limites et les circonstances prévues dans le contrat pour autant que, au moment où le technicien désigné par le Département procède à l'expertise, l'une des causes couvertes par le contrat d'assurance soit reconnue comme cause du sinistre.
Surcharge alimentaire : processus digestif aigu occasionné par l'ingestion excessive d'aliments et qui cause une indigestion, une réplétion de l'estomac (préestomac chez les ruminants), une incoordination et fréquemment un collapsus et la mort.
Surcharge alimentaire multiple ou récidivante : processus digestif aigu occasionné par l'ingestion excessive d'aliments et qui cause une indigestion, une réplétion de l'estomac (préestomac chez les ruminants), une incoordination et fréquemment un collapsus et la mort.
Elle est considérée comme multiple ou récidivante lorsqu'elle touche plus d'un animal ou que le processus se répète au cours de la période de garanties de l'assurance en touchant des animaux différents et pour la même cause.
Tétanos : maladie infectieuse tellurique causée par le Clostridium tetani .
Vaccination : intervention professionnelle qui consiste à inoculer une préparation biologique afin d'immuniser activement l'animal.
Valeur réelle : valeur de l'animal immédiatement avant la survenance d'un sinistre, déterminée conformément à la réglementation spécifique détaillée dans les présentes conditions particulières.
Valeur de récupération : valeur résiduelle de l'animal au moment où l'expertise en est réalisée, déterminée conformément à la réglementation détaillée dans les présentes conditions particulières.
DEUXIÈME : ANIMAUX ASSURABLES 1.- Sont assurables au titre de la présente assurance les animaux qui se trouvent pendant toute la période de garanties dans des exploitations assainies et qui appartiennent à l'une des espèces énumérées à l'annexe I, jointe aux présentes conditions.
Le type d'animal est établi en fonction des caractéristiques de chaque animal (race, aptitude, sexe, âge, etc.) conformément à ce qui est détaillé aux annexes I, II et III jointes aux présentes conditions particulières.
Si, à la date d'échéance des garanties, l'un des animaux assurés est en traitement ou est susceptible d'indemnisation, il doit être assuré à nouveau pour la campagne suivante. 2.- Ne sont pas assurables : Tous les animaux d'exploitations qui ne respectent pas le Règlement des campagnes d'assainissement.
Les animaux qui présentent, au moment de la souscription de l'assurance, des usures, des vices, des tares, des invalidités, une dénutrition marquée ou un défaut de développement.
TROISIÈME : OBJET DE L'ASSURANCE Dans la limite du capital assuré correspondant, sont couverts les dommages subis par les animaux assurés pendant la période de garantie, pour autant que, conformément à ce qui est défini dans la condition première des présentes conditions particulières, ils soient la conséquence des risques expressément énumérés ci-après :
1. GARANTIES DE BASE POUR LES ESPÈCES BOVINE ET ÉQUINE 1.1. OPTION A La mort ou l'abattage pour tout accident traumatique avec les risques couverts suivants
a) La mort ou l'abattage nécessaire dans le délai de sept jours comptés à partir de la mise bas en raison de l'un des risques suivants : - mise bas dystocique avec intervention professionnelle - césarienne - prolapsus de la matrice pour autant que l'intervention professionnelle échoue - hémorragie post-partum.
b) Indemnisation pour la perte de bénéfices que représente la mort ou l'abattage nécessaire du petit nouveau-né né vivant de la reproductrice assurée, lorsqu'il s'agit d'une mise bas à terme. En tout état de cause, dans les mises bas simples ou multiples d'équin ou de bovin, l'indemnisation pour le motif précédent ne peut excéder celle d'un petit. De même, et pour tout type d'animal, aucun petit qui ne se trouve pas totalement séparé du cloître maternel n'est indemnisé.
c) avortement à terme
d) mort périnatale Pour la présente option, les risques spécifiquement couverts sont les suivants :
1. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention professionnelle exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :
2. La mort ou l'abattage d'animaux assurés exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :
3. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention professionnelle exclusivement en raison des maladies métaboliques détaillées ci-après :
4. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention professionnelle exclusivement en raison des processus détaillés ci-après :
5. Uniquement pour l'espèce bovine. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs à la Tuberculose, à la Brucellose, à la Leucose et à la Péripneumonie bovine par les Services vétérinaires officiels.
6. Uniquement pour l'espèce bovine. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs à l'Encéphalopathie spongiforme bovine par les Services vétérinaires officiels.
7. Uniquement pour les espèces bovine et équine. Compensation des dépenses découlant de l'enlèvement des cadavres par les entreprises autorisées en Espagne et en France, sur présentation préalable d'une facture avec preuve du paiement. 1.4 OPTION T (ÉQUINS) La mort ou l'abattage d'animaux équins pour toute cause couverte par les options A, B ou C lorsqu'ils sont en transhumance en Espagne et/ou en France. Exclusions :
2. GARANTIES DE BASE POUR LES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE 2.1. OPTION A La mort ou l'abattage pour tout accident traumatique avec les risques suivants
1. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention professionnelle exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :
2. La mort ou l'abattage d'animaux assurés exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :
3. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention professionnelle exclusivement en raison des processus détaillés ci-après :
4. Pour les reproductrices assurées :
a) La mort ou l'abattage nécessaire dans le délai de sept jours comptés à partir de la mise bas en raison de l'un des risques suivants : - mise bas dystocique avec intervention professionnelle - césarienne - prolapsus de la matrice pour autant que l'intervention professionnelle échoue - hémorragie post-partum.
b) Indemnisation pour la perte de bénéfices que représente la mort du petit, lorsqu'il s'agit d'une mise bas à terme. En tout état de cause, l'indemnisation pour le motif précédent ne peut excéder celle d'un petit. De même, et pour tout type d'animal, aucun petit qui ne se trouve pas totalement séparé du cloître maternel n'est indemnisé. Seuls peuvent être indemnisés pour cette cause les animaux qui ont été transportés au centre de traitement des déchets afin de procéder à l'expertise et à la destruction ultérieure des restes. En outre, les animaux doivent être correctement identifiés au moyen de la boucle auriculaire décrite à l'article 5 du règlement d'identification ovine et caprine, qui comprend le code de l'exploitation de naissance. Pour la présente option, les risques spécifiquement couverts sont les suivants :
5. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs à la Brucellose par les Services vétérinaires officiels.
6. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles par les Services vétérinaires officiels ainsi que de ceux qui présentent, à l'étude génétique, l'allèle VR- dans le gène PrP. QUATRIÈME : EXCLUSIONS Sont exclus des garanties de l'assurance les dommages subis par la partie assurée :
a) Lorsqu'ils sont la conséquence des faits suivants :
1. L'usure, les vices, les tares, les invalidités, les faiblesses, la dénutrition marquée ou le défaut de développement du bétail assuré, son vol qualifié, l'égarement, l'abandon, le vol simple, ainsi que toute conséquence des faits mentionnés.
2. Ceux qui se produisent lorsque le bétail participe à des activités sportives à risque, des démonstrations ou des spectacles.
3. Ceux qui résultent de l'affectation des animaux assurés à des fonctions ou services différents de ceux indiqués dans la police.
4. Les sinistres qui, par leur étendue et leur importance, sont qualifiés par le Gouvernement de catastrophe nationale.
5. Tout événement survenu à un animal qui n'est pas correctement identifié au moment du sinistre, tel que défini dans la condition douzième des présentes conditions particulières.
6. Ceux provoqués par la mauvaise foi de l'assuré ou par une infraction aux préceptes édictés par les autorités et les organismes compétents.
7. Tout type de responsabilité civile.
b) Lorsqu'ils ne sont pas occasionnés directement par l'un des risques inclus dans la troisième des présentes conditions.
c) L'une quelconque des garanties prévues dans la troisième des présentes conditions particulières, lorsque l'animal concerné s'est révélé positif à l'une des maladies soumises au Règlement de la campagne d'assainissement, ou que des lésions anatomopathologiques propres à ces maladies sont constatées.
d) Lorsque l'incident survient avant l'assurance des animaux concernés ou pendant la période de carence figurant dans la condition septième (à la seule exception des garanties
b) et
c) du paragraphe 1.2 de la troisième condition particulière, et qui se rapporte à la reproductrice concernée).
e) L'une quelconque des garanties prévues dans la troisième condition lorsque, au moment où le technicien désigné par le Département procède à l'expertise, et que la cause de l'incident n'est pas constatée de manière déterminante, de sorte que la conséquence du fait n'est pas expliquée. Cette expertise ne peut être réalisée que sur des animaux appartenant à des éleveurs ayant souscrit l'assurance.
f) L'une quelconque des garanties prévues dans la troisième condition lorsque ce qui est défini dans les présentes conditions n'est pas respecté.
g) Sont exclues des garanties les dépenses de visite du vétérinaire, ainsi que celles du traitement qui en découle et de sa médication.
h) Lorsque les animaux se trouvent dans une zone de pâturages communaux sans l'autorisation requise du comú correspondant.
i) Lorsque le propriétaire de l'animal, ou la personne responsable dans le cas des gardes communales, n'apporte pas la collaboration requise pour le bon déroulement de l'expertise et que celle-ci ne peut se dérouler dans des conditions d'efficacité et de sécurité. CINQUIÈME : CHAMP D'APPLICATION Peut être inclus dans les garanties de la présente assurance le bétail bovin, équin, ovin et caprin des exploitations inscrites au Registre des exploitations agricoles du Département de l'Agriculture. Peuvent bénéficier de la présente assurance et en être les bénéficiaires les personnes qui exercent l'activité d'élevage sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour autant qu'elles soient enregistrées dans le Padral. La souscription de l'assurance, en ce qui concerne les garanties couvertes, est réalisée de la manière suivante : I. Garanties de base pour les espèces bovine et équine :
a) Assurer tous les animaux des espèces équine, bovine, ovine et caprine qu'il détient dans l'ensemble de ses exploitations et dans le champ d'application de l'assurance stipulé dans la condition cinquième.
b) Déclarer que tous les animaux sont sa propriété et, dans le cas contraire, la qualité en laquelle il contracte, ainsi qu'ils sont exempts de dommage préalablement à la souscription de la police. Il doit inclure dans la déclaration les animaux en traitement ou susceptibles d'indemnisation, aux fins établies dans la condition deuxième.
c) Indiquer s'il est affilié à l'Associació de Pagesos i Ramaders d'Andorra.
d) Communiquer au Département dans un délai de 24 heures toutes les mises bas de ses animaux de l'espèce bovine et équine, ainsi que leur résultat.
e) Communiquer au Département toutes les circonstances susceptibles d'aggraver le risque des garanties souscrites.
f) Identifier le bétail conformément à ce qui est stipulé dans la condition douzième.
g) Respecter ce que stipule le Département de l'Agriculture en matière de normes zootechniques et sanitaires.
h) Permettre à tout moment le contrôle des biens assurés par les experts agréés par le Département de l'Agriculture, leur présenter les animaux sinistrés, justifier qu'il s'agit d'animaux assurés et fournir, si nécessaire, le contrat d'assurance.
i) Disposer de l'autorisation du comú de la paroisse où les animaux sont conduits pendant la période estivale et, le cas échéant, du Département de l'Agriculture, et respecter les conditions qui y sont établies. Le non-respect des obligations a),
h) et
i) entraîne la perte du droit à l'indemnisation, sauf dans des cas dûment justifiés. DIXIÈME : VALEUR DES ANIMAUX La valeur des animaux en fonction de leur condition par espèce, aptitude, race, sexe, âge, etc. est établie conformément à ce qui est stipulé aux annexes I et II qui accompagnent les présentes conditions. La valeur des animaux d'engraissement sous le label officiel de contrôle et de garantie « Carn de Qualitat Controlada d'Andorra » est établie conformément à ce qui est stipulé à l'annexe III, en fonction du sexe et de l'âge répartis en périodes par intervalles d'un mois. La valeur des animaux qualifiés dans le programme de sélection de la race Bruna d'Andorra est établie conformément à ce qui est stipulé à l'annexe I et à ce qui est établi dans la condition dix-septième. En cas de sinistres de cause médicamenteuse ou chirurgicale, la valeur des animaux sera établie en fonction de leur condition par espèce, aptitude, race, sexe et âge, et, s'agissant d'animaux non assurés, ils seront considérés de caractéristique bouchère de base. ONZIÈME : CAPITAL ASSURÉ Le capital assuré est fixé à 100% de la valeur des animaux assurés établie dans la déclaration d'assurance. DOUZIÈME : IDENTIFICATION DES ANIMAUX Pour qu'un animal soit couvert par les garanties de la présente assurance, il doit obligatoirement être identifié à titre individuel, conformément à la législation en vigueur, et selon la méthode décrite ci-après :
a) Pour les risques de l'Option A, une franchise de 10% du dommage est établie
b) Pour les risques de l'Option B, une franchise de 10% du dommage est établie Exceptions : - avortement, pour lequel elle est établie à 30% - mort périnatale, pour laquelle elle est établie à 20%.
c) Pour les risques de l'Option C, une franchise de 30% du dommage est établie. Une franchise croissante est établie, calculée en fonction du ratio entre les indemnités perçues au cours du plan 2012 et la prime totale payée au plan 2011. Cette franchise croissante sera calculée de la manière suivante :
a) Quotient de sinistralité entre 120% et 140% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est augmentée de 10%.
b) Quotient de sinistralité entre 141% et 150% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est augmentée de 20%.
c) Quotient de sinistralité entre 151% et 160% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est augmentée de 30%.
d) Quotient de sinistralité supérieur à 160% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est augmentée de 50%.
SEIZIÈME : CONTRÔLE DES DOMMAGES Pour la détermination du dommage, on entend la valeur du bien assuré au moment immédiatement antérieur à la survenance du sinistre et ce qui est exposé aux annexes I, II et III est applicable.
Lorsque la valeur réelle de l'animal à ce moment est inférieure à la valeur assurée, c'est la valeur réelle qui sert de base au calcul de l'indemnité.
En cas de sinistre, le capital assuré pour chaque animal représente la limite maximale de l'indemnité correspondante.
Dès réception de la notification de sinistre, le technicien désigné par le Département procède à l'évaluation des dommages dans un délai de 72 heures à compter de la communication urgente de l'incident par l'assuré, après avoir convenu préalablement du lieu, du jour et de l'heure de l'évaluation.
L'assuré doit prouver l'existence des animaux assurés et/ou de leurs restes, en montrant le lieu où ils se trouvent.
Si l'assuré ne se présente pas à l'évaluation ou n'accepte pas de rencontrer le technicien désigné par le Département, et s'il n'est pas possible de réaliser l'évaluation dans un délai de 12 heures, sa présence sera requise par lettre avec accusé de réception au lieu convenu ou, à défaut, au lieu de l'exploitation, de sorte que s'il ne se présentait pas à nouveau dans un délai non prorogeable de 24 heures sans justification par une cause majeure l'empêchant d'être présent, il est réputé renoncer à l'indemnité qui lui revient pour ledit sinistre.
Si le technicien désigné par le Département ne se présente pas pour réaliser l'expertise dans le délai maximal fixé, l'assuré peut disposer librement de l'animal aux fins qu'il juge opportunes, après consultation et rapport écrit du vétérinaire qui a traité l'animal.
L'assuré doit signer la feuille de terrain une fois l'évaluation réalisée, en précisant son accord ou son désaccord En cas d'impossibilité pour l'assuré de montrer l'animal sinistré au technicien désigné, il peut déléguer cette tâche à une autre personne pourvu que celle-ci soit munie d'une accréditation.
Le représentant présente au technicien désigné par le Département, au moment de l'évaluation, l'accréditation établie par l'assuré.
Dans le cas contraire, et si l'authenticité et la qualité de représentation ne sont pas établies, l'assuré est réputé ne pas comparaître.
DIX-SEPTIÈME : CALCUL DE L'INDEMNITÉ En cas de sinistre indemnisable, le montant de l'indemnité est déterminé en appliquant la valeur assurée ou la valeur réelle de l'animal au moment du sinistre, le pourcentage de couverture étant considéré comme le moindre des deux.
De ce résultat est déduite, le cas échéant, la valeur de récupération, et à la différence ainsi obtenue s'applique la franchise correspondante.
Le résultat final obtenu est l'indemnité qui doit être perçue pour le sinistre indemnisable.
Exceptions : En cas de sinistre pour toute cause couverte d'un animal qualifié dans le programme de sélection, un coefficient correcteur de 1,1 sera appliqué à la valeur réelle de l'animal selon la formule : Valeur = Valeur Réelle x 1,1. Ce coefficient ne s'appliquera pas dans le cas de petits morts à la mise bas ou d'avortements lorsque l'éleveur n'a pas également assuré un reproducteur mâle qualifié dans le programme de sélection ou ne peut démontrer de manière probante que la vache avait été saillie par un reproducteur mâle présentant ces caractéristiques.
Paragraphe 5 de l'Option C animaux bovins relatif à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la péripneumonie : L'indemnité à percevoir sera un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Évaluation de base : Animaux de 0 à 365 jours 30 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 60 € par animal Animaux de plus de 730 jours 120 € par animal Évaluation avancée : Animaux de 0 à 365 jours 36 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 72 € par animal Animaux de plus de 730 jours 144 € par animal Paragraphe 6 de l'Option C animaux bovins relatif à l'encéphalopathie spongiforme bovine : L'indemnité à percevoir sera un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Évaluation de base : Animaux de 0 à 365 jours 30 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 60 € par animal Animaux de plus de 730 jours 120 € par animal Évaluation avancée : Animaux de 0 à 365 jours 36 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 72 € par animal Animaux de plus de 730 jours 144 € par animal Paragraphe 7 de l'Option C pour les animaux bovins jusqu'à 165 € par animal collecté et pour les animaux équins jusqu'à 200 € par animal collecté sur présentation de la facture correspondante émise par l'entreprise agréée d'enlèvement de cadavres.
Paragraphe 4 de l'Option C animaux ovins et caprins relatif à la brucellose : l'indemnité à percevoir sera un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Animaux de 0 à 365 jours des deux sexes 4,5 € par animal Animaux de plus de 365 jours (femelles) 7,2 € par animal Animaux de plus de 365 jours (mâles) 13,2 € par animal Paragraphe 5 de l'Option C animaux ovins et caprins relatif aux encéphalopathies : l'indemnité à percevoir sera un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Animaux de 0 à 365 jours des deux sexes 4,5 € par animal Animaux de plus de 365 jours (femelles) 7,2 € par animal Animaux de plus de 365 jours (mâles) 13,2 € par animal Ces indemnités seront soumises, le cas échéant à l'application de la franchise croissante pour sinistralité.
DIX-HUITIÈME : VALEUR DE RÉCUPÉRATION La valeur de récupération est celle obtenue de la valeur bouchère de l'animal au moment de son abattage dans un abattoir agréé.
DIX-NEUVIÈME DÉSIGNATION DES EXPERTS ET PROCÉDURE CONTRADICTOIRE A) Désignation des experts :
1. L'expert désigné pour effectuer l'évaluation doit être agréé par le Département de l'Agriculture pour réaliser son travail.
2. Dans le cas où l'assuré est affilié à l'Associació de Pagesos i Ramaders, un représentant de celle-ci dûment accrédité par l'Associació pourra être présent lors de l'expertise. De même, l'éleveur doit être présent lors de l'expertise et il est chargé de signer le contenu de la feuille de terrain, sauf s'il le délègue légalement au représentant de l'Associació.
3. Dans le cas où l'assuré n'est pas affilié à l'Associació de Pagesos i Ramaders, il doit être présent lors de l'expertise ou nommer un représentant dûment accrédité et disposant du pouvoir de signature.
B) Procédure contradictoire : Dans l'une quelconque des hypothèses indiquées ci-dessus, en cas de désaccord entre les parties, le Département de l'Agriculture désigne un technicien de ce même Département qui agit en qualité de médiateur et inspecte les animaux concernés, leurs restes et/ou la documentation fournie en présence de toutes les parties, et le différend est tranché à la majorité des voix.
VINGTIÈME : PAIEMENT DES INDEMNITÉS En règle générale, l'indemnité doit être versée par le fonds géré par le Département de l'Agriculture, une fois achevées les investigations et les expertises nécessaires pour établir l'existence du sinistre et, le cas échéant, le montant des dommages indemnisables qui en résultent.
Une fois la feuille de terrain définitive dressée et approuvée par l'assuré, le Département de l'Agriculture, par l'intermédiaire du fonds, doit en verser le montant dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la feuille de terrain est présentée au Département de l'Agriculture.
En cas d'évaluation contestée, le montant doit être versé dans le même délai, à compter du moment où les experts concourants statuent sur la feuille de terrain contradictoire.
VINGT ET UNIÈME : CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'EXPLOITATION ET DE CONDUITE L'éleveur doit prendre soin des animaux selon les us et coutumes du bon éleveur du pays, et suivre attentivement les observations des techniciens du Gouvernement.
L'éleveur s'engage à réaliser les traitements zoosanitaires nécessaires, en suivant ponctuellement les exigences découlant des interventions des professionnels qui sont réalisées.
En cas de manquement au respect des conditions techniques minimales d'exploitation et de conduite, le Département de l'Agriculture peut réduire l'indemnité proportionnellement à l'importance des dommages découlant du manquement et au degré de faute de l'assuré.
VINGT-DEUXIÈME : ABATTEMENTS (BONIFICATIONS) SUR LE PAIEMENT DE LA PRIME Les assurés peuvent bénéficier d'un abattement (bonification) sur le montant de la prime à payer pour la présente campagne, selon ce qui est déterminé à l'annexe V des présentes conditions, en fonction du ratio de sinistralité de leur exploitation d'élevage.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement (bonification), l'exploitation d'élevage de l'assuré doit compter plus d'un animal.
L'abattement (bonification) s'appliquera automatiquement au moment de la souscription de l'assurance, et est calculé sur le montant de la prime payée lors de la dernière campagne assurée.
Le ratio de sinistralité s'obtient comme résultat du quotient entre les indemnités totales perçues et les primes totales payées à la charge de l'agriculteur.
ANNEXE I Tableau des évaluations Bétail bovin « de base » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude Bouchère « de base » 264,45 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AC de base 288,49 3,50 2,46 1,23 De 31 à 90 jours F/M AC de base 342,58 3,50 2,46 1,23 De 91 à 180 jours F/M AC de base 411,69 3,50 2,46 1,23 De 181 à 365 jours F/M AC de base 585,99 2,80 1,96 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AC de base 871,47 4,50 3,16 1,58 De 2 à 6 ans F AC de base 1.081,82 4,90 3,44 1,72 De 6 à 9 ans F AC de base 901,52 4,90 3,44 1,72 De 9 à 12 ans F AC de base 601,01 4,90 3,44 1,72 De 12 à 15 ans F AC de base 360,61 4,90 3,44 1,72 Plus de 15 ans F AC de base 210,35 4,90 3,44 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AC de base 1.003,69 4,50 3,16 1,58 De 2 à 7 ans M AC de base 1.250,11 3,00 2,10 1,05 Plus de 7 ans M AC de base 721,21 3,10 2,18 1,09 Bétail bovin « avancée » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude Bouchère « avancée » 317,34 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AC avancée 346,19 3,45 2,44 1,23 De 31 à 90 jours F/M AC avancée 411,10 3,45 2,44 1,23 De 91 à 180 jours F/M AC avancée 494,03 3,45 2,44 1,23 De 181 à 365 jours F/M AC avancée 703,19 2,75 1,94 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AC avancée 1045,76 4,45 3,14 1,58 De 2 à 6 ans F AC avancée 1.298,18 4,85 3,42 1,72 De 6 à 9 ans F AC avancée 1.081,82 4,85 3,42 1,72 De 9 à 12 ans F AC avancée 721,21 4,85 3,42 1,72 De 12 à 15 ans F AC avancée 432,73 4,85 3,42 1,72 Plus de 15 ans F AC avancée 252,42 4,85 3,42 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AC avancée 1.204,43 4,45 3,14 1,58 De 2 à 7 ans M AC avancée 1.500,13 2,95 2,08 1,05 Plus de 7 ans M AC avancée 865,45 3,05 2,16 1,09 Bétail bovin sélectionné« de base » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude Bouchère « de base » 290,90 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AC de base 317,34 3,50 2,46 1,23 De 31 à 90 jours F/M AC de base 376,84 3,50 2,46 1,23 De 91 à 180 jours F/M AC de base 452,86 3,50 2,46 1,23 De 181 à 365 jours F/M AC de base 644,59 2,80 1,96 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AC de base 958,62 4,50 3,16 1,58 De 2 à 6 ans F AC de base 1.190,00 4,90 3,44 1,72 De 6 à 9 ans F AC de base 991,67 4,90 3,44 1,72 De 9 à 12 ans F AC de base 661,11 4,90 3,44 1,72 De 12 à 15 ans F AC de base 396,67 4,90 3,44 1,72 Plus de 15 ans F AC de base 231,39 4,90 3,44 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AC de base 1.104,06 4,50 3,16 1,58 De 2 à 7 ans M AC de base 1.375,12 3,00 2,10 1,05 Plus de 7 ans M AC de base 793,33 3,10 2,18 1,09 Bétail bovin sélectionné « avancée » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude Bouchère « avancée » 349,07 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AC avancée 380,81 3,45 2,44 1,23 De 31 à 90 jours F/M AC avancée 452,21 3,45 2,44 1,23 De 91 à 180 jours F/M AC avancée 543,43 3,45 2,44 1,23 De 181 à 365 jours F/M AC avancée 773,51 2,75 1,94 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AC avancée 1.150,34 4,45 3,14 1,58 De 2 à 6 ans F AC avancée 1.428,00 4,85 3,42 1,72 De 6 à 9 ans F AC avancée 1.190,00 4,85 3,42 1,72 De 9 à 12 ans F AC avancée 793,33 4,85 3,42 1,72 De 12 à 15 ans F AC avancée 476 4,85 3,42 1,72 Plus de 15 ans F AC avancée 277,66 4,85 3,42 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AC avancée 1.324,87 4,45 3,14 1,58 De 2 à 7 ans M AC avancée 1.650,14 2,95 2,08 1,05 Plus de 7 ans M AC avancée 952 3,05 2,16 1,09 Bétail ovin Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Agneau À la naissance F/M Aptitude Bouchère 12,02 0 0 D'élevage F/M Aptitude Bouchère 18,03 2,7 1,22 De réélevage F/M Aptitude Bouchère 45,08 2,7 1,22 Bélier Jeune M Aptitude Bouchère 132,22 2,2 0,99 Vieux M Aptitude Bouchère 72,12 2,2 0,99 Brebis Jeune F Aptitude Bouchère 72,12 2,2 0,99 Vieille F Aptitude Bouchère 54,09 2,2 0,99 Bétail Caprin Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Chevreau À la naissance F Aptitude Bouchère 12,02 0 0 D'élevage F Aptitude Bouchère 18,03 2,7 1,22 De réélevage F Aptitude Bouchère 45,08 2,7 1,22 Bouc Jeune M Aptitude Bouchère 132,22 2,2 0,99 Vieux M Aptitude Bouchère 72,12 2,2 0,99 Chèvre Jeune F Aptitude Bouchère 72,12 2,2 0,99 Vieille F Aptitude Bouchère 54,09 2,2 0,99 Bétail équin Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Poulain À la naissance F/M Aptitude Bouchère 264,45 0,00 0,00 0,00 Jusqu'à 30 jours F/M Aptitude Bouchère 288,49 3,49 2,97 2,09 De 31 à 90 jours F/M Aptitude Bouchère 308,49 3,49 2,97 2,09 De 91 à 180 jours F/M Aptitude Bouchère 332,53 3,49 2,97 2,09 De 181 à 365 jours F/M Aptitude Bouchère 384,65 3,49 2,97 2,09 Étalon De 1 à 3 ans M Aptitude Bouchère 757,28 4,69 3,99 2,80 De 3 à 8 ans M Aptitude Bouchère 1.033,74 4,69 3,99 2,80 Plus de 8 ans M Aptitude Bouchère 601,01 4,69 3,99 2,80 Jument De 1 à 3 ans F Aptitude Bouchère 661,11 4,69 3,99 2,80 De 3 à 5 ans F Aptitude Bouchère 991,67 4,57 3,89 2,74 De 5 à 7 ans F Aptitude Bouchère 946,60 4,57 3,89 2,74 De 7 à 10 ans F Aptitude Bouchère 811,37 4,57 3,89 2,74 De 10 à 13 ans F Aptitude Bouchère 721,21 4,57 3,89 2,74 De 13 à 16 ans F Aptitude Bouchère 492,83 4,57 3,89 2,74 Plus de 16 ans F Aptitude Bouchère 240,40 4,57 3,89 2,74 Mule et mulet* De 3 à 5 ans F/M Travail 901,52 3,33 2,83 2,00 De 5 à 15 ans F/M Travail 480,81 3,33 2,83 2,00 Plus de 15 ans F/M Travail 180,30 3,33 2,83 2,00 Poulain Poulain à la naissance F/M Selle 264,45 0,00 0,00 0,00 Jusqu'à 30 jours F/M Selle 249,42 3,49 2,97 2,09 De 31 à 90 jours F/M Selle 271,96 3,49 2,97 2,09 De 91 à 180 jours F/M Selle 312,53 3,49 2,97 2,09 De 181 à 365 jours F/M Selle 384,65 3,49 2,97 2,09 Étalon De 1 à 3 ans M Selle 757,28 4,69 3,99 2,80 De 3 à 8 ans M Selle 1.033,74 4,69 3,99 2,80 Plus de 8 ans M Selle 601,01 4,69 3,99 2,80 Jument De 1 à 3 ans F Selle 661,11 4,69 3,99 2,80 De 3 à 5 ans F Selle 991,67 4,57 3,89 2,74 De 5 à 7 ans F Selle 946,60 4,57 3,89 2,74 De 7 à 10 ans F Selle 811,37 4,57 3,89 2,74 De 10 à 13 ans F Selle 721,21 4,57 3,89 2,74 De 13 à 16 ans F Selle 492,83 4,57 3,89 2,74 Plus de 16 ans F Selle 240,40 4,57 3,89 2,74 Poulain Poulain à la naissance F/M Ânes et Poneys 150,25 0,00 0,00 0,00 Jusqu'à 30 jours F/M Ânes et Poneys 153,26 3,32 2,83 1,99 De 31 à 90 jours F/M Ânes et Poneys 162,27 3,32 2,83 1,99 De 91 à 180 jours F/M Ânes et Poneys 177,30 3,32 2,83 1,99 De 181 à 365 jours F/M Ânes et Poneys 192,32 3,32 2,83 1,99 Poney mâle De 1 à 3 ans M Ânes et Poneys 378,64 4,47 3,80 2,67 De 3 à 8 ans M Ânes et Poneys 516,87 4,47 3,80 2,67 Plus de 8 ans M Ânes et Poneys 300,51 4,47 3,80 2,67 Poney femelle De 1 à 3 ans F Ânes et Poneys 330,56 4,47 3,80 2,67 De 3 à 5 ans F Ânes et Poneys 495,84 4,35 3,70 2,61 De 5 à 7 ans F Ânes et Poneys 473,30 4,35 3,70 2,61 De 7 à 10 ans F Ânes et Poneys 405,68 4,35 3,70 2,61 De 10 à 13 ans F Ânes et Poneys 360,61 4,35 3,70 2,61 De 13 à 16 ans F Ânes et Poneys 246,41 4,35 3,70 2,61 Plus de 16 ans F Ânes et Poneys 150,25 4,35 3,70 2,61 · La période de 0 à 3 ans est équivalente aux animaux d'aptitude bouchère ANNEXE II Bétail équin Situation dentaire minimale Situation dentaire maximale Autres Équin à la naissance Éruption des incisives internesde lait Sans lait digéré dans le tube digestif jusqu'à 30 jours Éruption des incisives internes de lait Éruption des incisives mitoyennes de lait de 31 à 90 jours Éruption des incisives mitoyennes de lait Rencontre des incisives mitoyennes de lait de 91 à 180 jours Rencontre des incisives mitoyennes de lait Éruption des incisives externes de lait de 181 à 365 jours Éruption des incisives externes de lait Rencontre des incisives mitoyennes de lait de 1 à 3 ans Rencontre des incisives mitoyennes de lait Rencontre sans usure des incisives internes permanentes Étalon de 3 à 8 ans Nivellement des incisives internes de lait Étoile dentaire sur les incisives externes permanentes de plus de 8 ans Étoile dentaire sur les incisives externes permanentes Jument de 3 à 10 ans Nivellement des incisives internes de lait Émail minimal des incisives centrales, presque circulaire de 10 à 13 ans Surface de mastication carrée, rétraction des gencives Le sillon de Galvayne des externes supérieures atteint presque le centre de 13 à 16 ans Le sillon de Galvayne des externes supérieures atteint presque le centre Triangularisation des incisives mitoyennes permanentes de plus de 16 ans Triangularisation des incisives mitoyennes permanentes Animal de travail de 3 à 5 ans Nivellement des incisives internes de lait Bouche complète de 5 à 15 ans Bouche complète Incisives internes permanentes sans émail dentaire interne de plus de 15 ans Incisives internes permanentes sans émail dentaire interne Âne de la naissance à 1 an Similaire aux équins Similaire aux équins de 1 à 3 ans Rencontre des incisives externes de lait Éruption de la cinquième molaire permanente Mâle de 3 à 8 ans Éruption de la cinquième molaire permanente Incisives internes beaucoup plus larges que les autres incisives Mâle de plus de 8 ans Incisives internes beaucoup plus larges que les autres incisives Femelle de 3 à 10 ans Éruption de la cinquième molaire permanente Incisives internes et latérales aux contours circulaires Femelle de 10 à 13 ans Émail minimal sur les incisives centrales.
Presque circulaires Incisives internes permanentes sans émail externe et circulaires Femelle de 13 à 16 ans Incisives internes permanentes sans émail externe et circulaires Incisives internes permanentes sans émail interne Femelle de plus de 16 ans Incisives internes permanentes sans émail interne Équins poneys Similaires aux équins Similaires aux équins Similaires aux équins Bétail ovin et caprin Situation dentaire minimale Situation dentaire maximale Autres Animal à la naissance Sans lait digéré dans le tube digestif Élevage() Moins de 15 kg de poids vif Réélevage Arasement des incisives centrales/externes temporaires Plus de 15 kg de poids vif Reproductrice jeune Arasement des incisives internes temporaires Apparition de l'étoile dentaire vieille Apparition de l'étoile dentaire Reproducteur mâle jeune Arasement des incisives externes temporaires Arasement des incisives internes permanentes vieux Arasement des incisives internes permanentes Bétail bovin Situation dentaire minimale Situation dentaire maximale Autres Bovin à la naissance Éruption des incisives internes de lait Sans lait digéré dans le tube digestif jusqu'à 30 jours Éruption des incisives internes de lait Éruption des incisives externes de lait de 31 à 90 jours Éruption des incisives externes de lait Troisième molaire de lait en usure.
Incisives assez jointifs de 91 à 180 jours Troisième molaire de lait en usure.
Incisives assez jointives Incisives non superposées.
Éruption de la quatrième molaire de lait de 181 à 365 jours Incisives non superposées.
Éruption de la quatrième molaire de lait Éruption de la cinqème molaire de lait de 1 à 2 ans Éruption de la cinquième molaire de lait Incisives permanentes en usage.
Éruption des 1re et 2e molaires permanentes Taureau reproducteur de 2 à 7 ans Incisives permanentes en usure.
Éruption des 1re et 2e molaires permanentes Nivellement des incisives internes permanentes de plus de 7 ans Nivellement des incisives internes permanentes Vache de 2 à 6 ans Incisives permanentes en usure.
Éruption des 1re et 2e molaire permanentes Bouche complète de 6 à 9 ans Bouche complète Seules les incisives externes conservent un peu de couronne de 9 à 12 ans Seules les incisives externes conservent un peu de couronne Il reste des racines des incisives, très écartées de 12 à 15 ans Il reste des racines des incisives, très écartées Il reste des racines des incisives jointives de plus de 15 ans Il reste des racines des incisives jointives ANNEXE III Tableau des évaluations pour les veaux soumis au Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée d'Andorre » Engraissement Qualité « de base » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veaux De 151 à 180 jours F Engraissement de qualité 565,99 3,50 M Engraissement de qualité 585,99 3,50 De 181 à 210 jours F Engraissement de qualité 633,58 0,64 M Engraissement de qualité 655,49 0,64 De 211 à 240 jours F Engraissement de qualité 681,17 0,64 M Engraissement de qualité 724,99 0,64 De 241 à 270 jours F Engraissement de qualité 728,76 0,64 M Engraissement de qualité 794,49 0,64 De 271 à 300 jours F Engraissement de qualité 776,35 0,64 M Engraissement de qualité 863,99 0,64 De 301 à 330 jours F Engraissement de qualité 823,94 0,64 M Engraissement de qualité 933,49 0,64 De 331 à 365 jours F Engraissement de qualité 871,47 0,64 M Engraissement de qualité 1.003,69 0,64 Engraissement Qualité « avancée » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veaux De 151 à 180 jours F Engraissement de qualité 679,19 3,45 M Engraissement de qualité 703,19 3,45 De 181 à 210 jours F Engraissement de qualité 760,30 0,59 M Engraissement de qualité 786,59 0,59 De 211 à 240 jours F Engraissement de qualité 817,40 0,59 M Engraissement de qualité 869,99 0,59 De 241 à 270 jours F Engraissement de qualité 874,51 0,59 M Engraissement de qualité 953,39 0,59 De 271 à 300 jours F Engraissement de qualité 931,62 0,59 M Engraissement de qualité 1.036,79 0,59 De 301 à 330 jours F Engraissement de qualité 988,73 0,59 M Engraissement de qualité 1.120,19 0,59 De 331 à 365 jours F Engraissement de qualité 1.045,76 0,59 M Engraissement de qualité 1.204,43 0,59 ANNEXE IV Prime de coût de l'option T Option d'assurance % prime A 16,74 B 11,72 C 10,00 ANNEXE V Abattements (bonifications) sur le paiement de la prime Ratio de sinistralité en % % Abattement (bonification) 0 -25,00 0,01 – 10,00 -20,00 10,01 – 20,00 -20,00 20,01 – 30,00 -15,00 30,01 – 40,00 -15,00 40,01 – 50,00 -13,00 50,01 – 60,00 -10,00 60,01 – 70,00 -10,00 70,01 – 80,00 -5,00 80,01 – 90,00 -5,00 90,01-100,00 -5,00 > 100 0,00